Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi

DORS/94-27

Enregistrement 11 janvier 1994

LOI SUR LES TOPOGRAPHIES DE CIRCUITS

Décret accordant à la Suisse une protection réciproque sous la Loi

Le ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie certifie que, en vertu du sous-alinéa 4(1)c)(iii)* de la Loi sur les topographies de circuits intégrés**, la Suisse est un pays qui accorde substantiellement la même protection que cette loi accorde à un ressortissant du Canada et à une personne physique ou morale qui a un établissement effectif et sérieux au Canada en vue de la création de topographies ou de la fabrication de circuits intégrés.

Le 11 janvier 1994

* L.C. 1993, ch. 15, art. 25

** L.C. 1990, ch. 37