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Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

1. Introduction

1.1 Contexte

1. INTRODUCTION

1.1 Contexte

Au Canada, l'aide juridique vise à faire en sorte que les personnes à faible revenu aient droit à une représentation juridique compétente et à un accès équitable à la justice. Les services d'aide juridique canadiens sont fournis dans deux grands domaines du droit : le droit pénal, tribunal de la jeunesse compris, et le droit civil, dans lequel entrent le droit de l'immigration, le droit de la famille et le droit des pauvres et des prestations sociales, qui comprend les contentieux entre propriétaires et locataires, l'admissibilité à l'aide sociale et une multitude d'autres questions relatives au droit des pauvres.

Les provinces et territoires canadiens ont chacun leur propre régime d'aide juridique. Les gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux en sont les principales sources de financement. Les autres sources de revenu sont le recouvrement des coûts auprès des clients et les contributions du barreau. Depuis la fin du Régime d'assistance publique du Canada et l'adoption du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux, le 1^er avril 1996, la contribution du gouvernement du Canada à l'aide juridique en matière civile fait partie d'une subvention globale aux provinces et territoires, et il n’y a donc plus de crédits destinés explicitement aux affaires d'aide juridique en matière civile (Johnstone et Thomas, 1998). Il appartient aux provinces et aux territoires de déterminer comment ces crédits seront dépensés. Selon de nombreux professionnels travaillant au sein du système de justice canadien, les crédits affectés à l'aide juridique en matière familiale ne suffisent pas à assurer une couverture adéquate aux personnes qui en ont besoin. Toutefois, à ce jour, on a collecté peu de données comparables sur le nombre de dossiers d'aide juridique en matière familiale et les dépenses dans les provinces et les territoires.

Dans toutes les juridictions, sauf dans l'Île-du-Prince-Édouard, un organisme indépendant habituellement affilié au barreau est directement responsable de l’administration des services d'aide juridique. On garantit ainsi l'apparence d'indépendance dans la prise de décisions concernant le financement des différents cas, caractéristique importante, puisque beaucoup de bénéficiaires des services d'aide juridique sont parties à des litiges contre l'État, par exemple, dans des poursuites pénales ou des procédures relatives à la protection de la jeunesse.

Il existe actuellement au Canada trois modèles de prestation des services d'aide juridique. Dans le modèle de prestation par des avocats internes, les régimes d'aide juridique emploient directement des avocats qui s’occupent exclusivement de dossiers d'aide juridique. Les juridictions qui fonctionnent selon ce modèle ont cependant recours à des avocats du secteur privé, notamment en cas de conflit d'intérêts. Dans le modèle fondé sur un système d'aide juridique, les services sont assurés par des avocats du secteur privé que le régime d'aide juridique paie selon les termes d’un contrat reposant sur un barème. La plupart des juridictions utilisent un modèle mixte de prestation des services d'aide juridique. Autrement dit, elles utilisent à la fois des avocats internes et des avocats du secteur privé pour assurer des services d'aide juridique.

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