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Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

1. Introduction ( suite )

1.4 Limitations

1.4 Limitations

Il est à noter que les données présentées dans ce rapport comportent plusieurs limitations. Premièrement, les renseignements fournis variaient beaucoup d’une juridiction à l’autre, tant en quantité qu’en degré de détail. Certaines juridictions disposaient de données sur bon nombre des questions posées, mais d'autres avaient assez peu d’éléments à fournir. Comme l'administration de l'aide juridique au Canada relève des provinces et des territoires, il n’est pas surprenant que la collecte de données sur les systèmes n’y soit pas uniforme. Cependant, cette situation complique les comparaisons entre juridictions.

Deuxièmement, les données de différentes juridictions relatives à une même question ne sont pas forcément comparables telles quelles. Par exemple, en ce qui concerne les données sur les dépenses relatives à l'aide juridique, certaines juridictions ont pu ventiler ces coûts pour l'aide juridique en matière familiale, tandis que d'autres n'ont pu fournir ces données que pour l’ensemble des dossiers d'aide juridique en matière civile. Le type de données présentées est clairement indiqué dans tous les tableaux, mais il n’en a pas moins été difficile de faire des comparaisons entre les juridictions.

Troisièmement, les juridictions n'ont pas toutes pu fournir de données pour la même période. On leur avait demandé de fournir des données sur la dernière année pour laquelle elles étaient disponibles, ainsi que les tendances sur cinq ans. Dans certains cas, les années comparées ne sont pas les mêmes.

Le présent rapport repose sur l'information fournie par les juridictions et, comme nous l'avons déjà fait remarquer, cette information varie considérablement. Dans certains cas, les provinces et les territoires décrivent des problèmes propres à leur juridiction. Nous les avons inclus dans la section 2. Les juridictions ne citent pas toutes de problèmes particuliers, et il est possible que certains en concernent plus d’une.

Enfin, les questions de droit de la famille entrant sous l’expression générique « aide juridique en matière familiale » différent d'une juridiction à l'autre. On ne doit pas l’oublier lorsque l’on cherche à comparer une province ou un territoire à un autre. De plus, non seulement les questions juridiques sont classées différemment, mais les catégories de services inclus dans l'aide juridique en matière familiale diffèrent aussi d'une juridiction à l'autre. Ainsi, dans certaines juridictions, les services fournis par des professionnels tels que des médiateurs, des éducateurs chargés de former les parents et des techniciens juridiques peuvent entrer dans les services d'aide juridique en matière familiale, en plus des services des conseillers juridiques traditionnels.

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