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Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.12 Territoires du Nord-Ouest

2.12 Territoires du Nord-Ouest

2.12.1 Prestation de services

Le Legal Services Board, organisme indépendant dont le financement provient du ministère de la Justice des Territoires du Nord-Ouest en vertu de l’Access to Justice Act, utilise un modèle de prestation de services mixte. Autrement dit, il recourt à la fois à des avocats du secteur privé et à des avocats internes pour assurer les services d'aide juridique en matière familiale. Il a un avocat interne à Yellowknife et un autre à Inuvik. Le siège du Legal Services Board se trouve à Yellowknife et les demandes d'aide juridique en matière familiale sont approuvées par le directeur général ou son mandataire. Le demandeur jugé non admissible peut faire appel de la décision auprès du directeur général et, en cas de décision défavorable, auprès du conseil d'administration de la Legal Services Board.

Un répertoire d'avocats a été constitué en vertu de la Legal Services Act, et ces avocats sont affectés aux demandeurs admissibles par rotation (Statistique Canada, 1999). Le régime d’aide juridique s'écarte parfois de la rotation, conformément à l'article 37 de la Legal Services Act.

2.12.2 Dispositions relatives à la couverture

Avant d'autoriser la prise en charge d'un cas, le Legal Services Board demande à l'avocat désigné une opinion juridique quant à son bien-fondé.

Dans les Territoires du Nord-Ouest, les questions relevant du droit de la famille couvertes par l'aide juridique comprennent le divorce, la garde, le droit de visite, la pension alimentaire pour enfants ou conjoint, les ordonnances de non-communication, la possession du domicile conjugal, la répartition des biens et le bien-être des enfants. Si le dossier ne comprend pas également des questions de pension alimentaire pour enfants ou pour conjoint, de garde d'enfants ou de droit de visite, la politique est de refuser l'aide juridique dans les affaires de divorce ou de répartition des biens, sauf dans des circonstances exceptionnelles.

Il est à noter également que le Legal Services Board financera la médiation pour les clients de l’aide juridique et prendra en charge les clients qui acceptent de régler des différends par un processus juridique concerté. En outre, le Board appuie le programme Parenting after Separation and Divorce mis sur pied par le gouvernement territorial en y référant des clients et en les aidant à s’y inscrire.

2.12.3 Admissibilité financière

L'admissibilité financière aux services d'aide juridique en matière familiale est déterminée par le revenu net du ménage, les dépenses, l'actif, le passif et les besoins du demandeur, de son conjoint et des personnes à sa charge. Le revenu comprend les prestations et allocations versées régulièrement par des organismes publics et d'autres sources. Les dépenses comprennent les allocations de subsistance de base (p. ex., alimentation, vêtements et logement), le coût des services publics, les frais de transport nécessaires pour gagner sa vie ou permettre aux enfants du demandeur d'aller à l'école, les frais médicaux, le remboursement échelonné de dettes contractées avant la présentation de la demande d'aide juridique et toute autre dépense autorisée par le conseil ou le directeur général (Legal Services Regulations, article 20). En général, l'aide juridique est approuvée, sous réserve du bien-fondé de la demande, si une partie ou la totalité du revenu d'un demandeur provient de l'aide sociale ou si le paiement des frais juridiques réduit le revenu du demandeur au point qu’il deviendrait admissible à l'aide sociale.

Le demandeur peut être tenu de participer financièrement aux frais juridiques ou de les rembourser intégralement s'il n’est pas bénéficiaire d'aide sociale. La capacité d'un demandeur de participer financièrement aux frais des services juridiques est fonction de son actif et de son passif, de ses revenus et dépenses et de ceux de son conjoint et des personnes à sa charge (Legal Services Regulations, article 20).

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