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Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada

2. Description des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada ( suite )

2.4 Nouveau-Brunswick

2.4 Nouveau-Brunswick

2.4.1 Prestation de services

En 1972, Aide juridique du Nouveau-Brunswick était créée et placée sous la responsabilité conjointe du gouvernement provincial et du barreau du Nouveau-Brunswick, avec des crédits provenant du gouvernement et de la Fondation pour l'avancement du droit. À l'époque, les services d’Aide juridique du Nouveau-Brunswick étaient administrés par le barreau, qui était chargé d'assurer l'accès à l'aide juridique en matière pénale et civile. Les clients demandaient des certificats délivrés en fonction de leur admissibilité financière, puis ils pouvaient retenir les services d'avocats du secteur privé.

Au Nouveau-Brunswick, l’aide juridique en matière civile a été abolie en 1988 et remplacée par le Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille, réservé aux victimes de violence conjugale. Un plafond de 1 000 $ s'appliquait à tous les dossiers d'aide juridique en matière de droit de la famille. Un examen conjoint de ce programme réalisé en 1992 par le ministère de la Justice et le barreau du Nouveau-Brunswick concluait que les services et la couverture étaient gravement déficients et que les coûts devenaient ingérables. Le ministère de la Justice a donc proposé un nouveau service d'aide juridique en matière de droit de la famille pour lequel travailleraient des avocats sous contrat (ministère de la Justice et Aide juridique du Nouveau-Brunswick, 2001). En 1993, le Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille a été intégré dans les Services de soutien à la famille assurés par la Direction des services judiciaires du ministère de la Justice. Pour la première fois, il comprendrait les services de travailleurs sociaux auprès des tribunaux qualifiés pour évaluer la violence conjugale, fournir un soutien parajuridique aux avocats sous contrat et offrir des services de médiation aux clients non victimes de violence. Aide juridique du Nouveau-Brunswick a continué de fournir des services juridiques dans les cas concernant la tutelle et la pension alimentaire d’enfants.

Le 1^er avril 2001, Aide juridique du Nouveau-Brunswick a assumé la responsabilité de tous les volets juridiques et parajuridiques du Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille. Au Nouveau-Brunswick, le modèle de prestation des services d'aide juridique en matière familiale en vigueur repose principalement sur le personnel, mais des avocats sous contrat et des membres du barreau payés selon un tarif établi fournissent des services juridiques. La Direction des services judiciaires du ministère de la Justice reste chargée de gérer les services d'évaluation, d'information, d'orientation, de médiation et de règlement fournis par les travailleurs sociaux auprès des tribunaux.

2.4.2 Dispositions relatives à la couverture

Le Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille du Nouveau-Brunswick fournit aux personnes victimes de violence familiale un éventail plus large de services juridiques qu'à ses autres clients. À l’accueil, les travailleurs sociaux auprès des tribunaux rencontrent les clients qui demandent une aide pour des questions de séparation et de divorce, y compris les clients qui peuvent avoir besoin de services juridiques pour régler ces questions. Les travailleurs sociaux auprès des tribunaux servent d'agents d’orientation pour le volet juridique du Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille. Les victimes de violence conjugale admissibles à l'aide juridique peuvent bénéficier d’une aide pour les questions suivantes : pension alimentaire; garde et/ou droit de visite; biens matrimoniaux (pour ce qui concerne la possession du domicile conjugal ou la répartition des biens matrimoniaux quand la valeur ne dépasse pas 20 000 $); ordonnances de non-communication; ordonnances provisoires relatives à des mesures de redressement; révision d’ordonnances en vigueur; et divorce en tant que défendeur ou, en cas d’urgence, en tant que demandeur.

Les services d’aide juridique sont plus limités quand le demandeur n'est pas victime de violence conjugale et ils ne couvrent que les questions relatives à une pension alimentaire. Dans ces cas, le travailleur social auprès des tribunaux détermine la prestation des services, qui se limite à ceci : médiation dans les cas de pension alimentaire, de garde et/ou de droit de visite et en ce qui concerne les biens matrimoniaux de base (dont la valeur ne dépasse pas 20 000 $); demandes de révision; et orientation vers un avocat du Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille qui assurera une représentation, si nécessaire (c'est-à-dire si la médiation échoue ou n'est pas une possibilité), pour tous les clients qui sont ou seraient bénéficiaires d’une pension alimentaire dans les demandes d'établissement, de révision ou d'exécution des pensions.

De plus, les débiteurs de pension alimentaire jugés incapables de s'acquitter de leur obligation peuvent demander un certificat d'aide juridique pour qu'un avocat du secteur privé les aide à présenter une demande de révision de l'obligation alimentaire. Cependant, ils doivent d'abord avoir essayé d'utiliser les services de médiation gratuits du Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille. De plus, les défendeurs dans des requêtes présentées par le ministère de la Famille et des Services communautaires relativement à la garde ou à la tutelle des enfants peuvent demander à bénéficier d’une aide juridique similaire.

2.4.3 Admissibilité financière

Il n'y a pas de critère d'admissibilité financière dans le Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille, sauf dans les deux cas suivants : les défendeurs dans des affaires de tutelle d'enfants et les débiteurs de pension alimentaire jugés incapables de s'acquitter de leur obligation alimentaire et qui n'ont pu parvenir à un règlement avec la médiation du Programme d'aide juridique en matière de droit de la famille. Ces défendeurs peuvent s'adresser à Aide juridique du Nouveau-Brunswick pour obtenir des certificats qui sont délivrés en fonction des critères d'admissibilité financière établis par Aide juridique du Nouveau-Brunswick.

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