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Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada


TABLEAU 2

Volume de services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada, par demandes, approbations de prise en charge complète et refus pour la dernière année où
des données sont disponibles
Province/Territoire Année Population1 Demandes Approbations Refus
      n n % de demandes Taux pour 100 000 n %
Î.-P.-É2 1999/2000 137 980 - 241 - 175 - -
N.-É.3 1999/2000 939 791 7 663 5 395 70,4 574 1 138 14,9
N.-B. 2000/2001 756 598 - 4 228 - 559 - -
Québec 2000/2001 7 372 448 - 86 190 - 1 169 - -
Ontario 2000/2001 11 669 344 - 32 787 - 281 - -
Manitoba 2000/2001 1 147 880 - 8 046 - 701 - -
Saskatchewan4 2000/2001 1 023 636 6 631 6 095 91,9 595 536 8,1
Alberta 2000/2001 2 997 236 13 811 8 407 60,9 280 5 404 39,1
C.-B. 2000/2001 4 063 760 25 217 15 526 61,1 382 9 691 38,4
Yukon5 2000/2001 30 663 329 204 62,0 665 78 23,7
T.N.-O.6 2000/2001 42 083 669 379 56,7 901 273 40,8
Nunavut En date du 13-08-2001 27 692 80 - - - - -

Source des données : Sauf indication contraire, les données proviennent du service d'aide juridique de chaque juridiction. Les données relatives à Terre-Neuve n'ont pas été fournies par cette juridiction.

1 Population totale au 1er juillet 1999 pour les juridictions dont les données portent sur l'exercice 1999-2000 (Statistique Canada, 2000) et au 1er juillet 2000 pour les juridictions dont les données portent sur l'exercice 2000-2001 (Statistique Canada, 2001). La population du Nunavut est celle au 1er juillet 2000 (Statistique Canada, 2001).
2 La prise en charge complète de l'aide juridique dans l'î.-P.-É. est limitée aux dossiers où la violence conjugale est présente. Le nombre d'approbations comprend 165 dossiers approuvés dans le cadre du Law Foundation Program, qui n'est pas limités aux dossiers où la violence conjugale est présente.
3 Statistiques additionnelles pour la Nouvelle-Écosse : en instance = 188 (2,5%) et approbations sommaires = 942 (12,3%).
4 Le nombre d'approbations pour la Saskatchewan équivaut aux dossiers ouverts et aux ecécutions réciproques provenant de l'extérieur.
5 Statistiques additionnelles pour le Yukon : en instance = 14 (4,3%) et Autres = 46 (14%).
6 Statistiques additionnelles pour les Territoires du Nord-Ouest : en instance = 17 (2,5%).


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