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Portrait des services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada


TABLEAU 4

Volume de services d'aide juridique en matière de droit de la famille au Canada, par mode de prestation pour la dernière année où des données sont disponibles
Province/Territoire Année Dossiers traités par des avocats internes Dossiers traités par des avocats du secteur privé Total
    n % n % n %
Î.-P.-É2 1999/2000 76 31,5 165 68,5 241 100,0
N.-É. 1999/2000 4 067 71,9 1 494 26,4 5 653 100,0
N.-B. 2000/2001 3 758 88,9 470 11,1 4 228 100,0
Québec 2000/2001 48 795 56,6 37 395 43,4 86 190 100,0
Ontario 2000/2001 802 2,4 31 985 97,6 32 787 100,0
Manitoba 2000/2001 2 460 30,6 5 586 69,4 8 046 100,0
Saskatchewan3 2000/2001 4 913 93,5 343 6,5 5 256 100,0
Alberta 2000/2001 188 2,2 8 219 97,8 8 407 100,0
C.-B. 2000/2001 1 491 9,6 14 035 90,4 15 526 100,0
Yukon5 2000/2001 159 69,1 71 30,9 230 100,0
T.N.-O.6 2000/2001 150 39,6 229 60,4 379 100,0
Nunavut Au 13/08/2001 - - - - 74 100,0

Source des données : Sauf indication contraire, les données ont été fournies par le service d'aide juridique de chaque juridiction. Les données relatives à Terre-Neuve n'ont pas été fournies par cette juridiction.

1 Le nombre de dossiers traités par des avocats du secteur privé renvoie aux dossiers traités par la Law Foundation. Il faut souligner également que certains dossiers traités par des avocats internes ont été renvoyés au secteur privé en raison de conflits d'intérêts et de pénurie de personnel.

2 De plus, 92 dossiers (1,6 %) ont été traités par la clinique de services juridiques de Dalhousie (voir la section 2.3.1). Les chiffres relatifs aux avocats du secteur privé et à la clinique des services juridiques de Dalhousie reposent sur une moyenne de 2 ans pour 1998 à 2000 pour les dossiers pris en charge intégralement par l'aide juridique.

3 Pour les dossiers traités et clos au cours de la période à l'étude.


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