Formules du Tribunal
	Révision par un groupe spécial binational - Engagement relatif à la communication de renseignements

Formules du Tribunal	HTTP		FTP
Appels - Avis de désistement	DOC	PDF	DOC	PDF
Certificat de destruction	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule I - Avis de participation (partie)	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule II - Avis de représentation (conseiller)	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule III - Acte d'engagement et de reconnaissance (Divulgation restreinte)	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule III - Acte de déclaration et d'engagement (agents et employés du bureau du commissaire de la concurrence-expert gouvernemental)	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule III - Acte de déclaration et d'engagement (avocats et conseillers)	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule III - Acte de déclaration et d'engagement (marchés publics-expert gouvernemental)	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule de plainte concernant un marché public (pour renseignements cliquer ici)	DOC	PDF	DOC	PDF
Guide relatif aux demandes d'exclusions de produits	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule de demande d'exclusion d'un produit	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule de réponse à la demande d'exclusion d'un produit	DOC	PDF	DOC	PDF

Révision par un groupe spécial binational - Engagement relatif à la communication de renseignements	HTTP		FTP
Formule A - Pour les secrétaires	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule B - Pour les employés du Secrétariat et les personnes qui travaillent à contract pour celui-ci	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule C - Pour les membres d'un groupe spécial ou d'un comité pour contestation extraordinaire	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule D - Pour les sténographes officiels, les traducteurs et les interprètes	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule E - Pour l'avocat inscrit au dossier	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule F - Pour les avocats adjoint, professionnels, agents et employés de l'avocat inscrit au dossier	DOC	PDF	DOC	PDF
Formule G - Pour les adjoints, les employés des membres d'un groupe spéciale ou d'un comité pour contestation extraordinaire et les personnes qui travaillent à contrat pour ceux-ci	DOC	PDF	DOC	PDF

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