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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Armes à feu, Loi sur les Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) (DORS/98-214) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [12Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les autorisations d'exportation ou d'importation d'armes à feu (entreprises) Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES AUTORISATIONS D'EXPORTATION OU D'IMPORTATION D'ARMES A FEU (ENTREPRISES)   DÉFINITION   PARTIE 1 AUTORISATION D'EXPORTATION   Finalité de l'exportation -- marchandises prohibées   Condition   Disposition des marchandises retenues   PARTIE 2 AUTORISATION D'IMPORTATION   Finalité de l'importation -- marchandises prohibées   Condition   Disposition des marchandises confisquées   PARTIE 3 DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Notification du refus ou de la révocation   Révocation des autorisations   Notification du refus d'attester   ENTRÉE EN VIGUEUR

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