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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Sécurité de la vieillesse, Loi sur la Proclamation avisant l'entrée en vigueur à compter du 13 janvier 1981 de l'Accord entre le Canada et la France sur la sécurité sociale (TR/81-28) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [61Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Proclamation avisant l'entrée en vigueur à compter du 13 janvier 1981 de l'Accord entre le Canada et la France sur la sécurité sociale Pour une recherche avancée Table des matières détaillée (Table des matières)   PROCLAMATION AVISANT L'ENTREE EN VIGUEUR A COMPTER DU 13 JANVIER 1981 DE L'ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE SUR LA SECURITE SOCIALE   ACCORD ENTRE LE CANADA ET LA FRANCE SUR LA SÉCURITÉ SOCIALE   TITRE I DÉFINITIONS ET DISPOSITIONS GÉNÉRALES   DÉFINITIONS   ARTICLE I   CHAMP MATÉRIEL   ARTICLE II   ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ET CHAMP PERSONNEL   ARTICLE III   ARTICLE IV   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ARTICLE V   ARTICLE VI   ARTICLE VII   ARTICLE VIII   DÉFINITION DE CERTAINES PÉRIODES DE RÉSIDENCE AU REGARD DE LA LÉGISLATION CANADIENNE   ARTICLE IX   TITRE II DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT CHAQUE CATÉGORIE DE PRESTATIONS   SECTION 1--INVALIDITÉ   ARTICLE X   ARTICLE XI   SECTION 2 VIEILLESSE ET SURVIVANTS (PENSIONS) DROIT AUX PRESTATIONS   ARTICLE XII   DURÉE MINIMALE D'ASSURANCE POUR L'APPLICATION DE LA PRÉSENTE SECTION   ARTICLE XIII   CAS D'APPLICATION SUCCESSIVE DES LÉGISLATIONS   ARTICLE XIV   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION FRANÇAISE : RÉGIMES SPÉCIAUX DE SÉCURITÉ SOCIALE   ARTICLE XV   DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR L'APPLICATION DE LA LÉGISLATION CANADIENNE   ARTICLE XVI   L'ALLOCATION AU CONJOINT ET LE SUPPLÉMENT DE REVENU GARANTI   DROITS DES SURVIVANTS   ARTICLE XVII   SECTION 3--ALLOCATIONS OU PRESTATIONS EN CAS DE DÉCÈS   ARTICLE XVIII   ARTICLE XIX   ARTICLE XX   ARTICLE XXI   ARTICLE XXII   SECTION 4--DISPOSITIONS COMMUNES AUX PRESTATIONS INVALIDITÉ, VIEILLESSE, SURVIVANTS, DÉCÈS   ARTICLE XXIII   TITRE III DISPOSITIONS DIVERSES   ARTICLE XXIV   ARTICLE XXV   ARTICLE XXVI   ARTICLE XXVII   ARTICLE XXVIII   ARTICLE XXIX   ARTICLE XXX   ARTICLE XXXI   ARTICLE XXXII   TITRE IV DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES   ARTICLE XXXIII   ARTICLE XXXIV   ARTICLE XXXV   PROTOCOLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU CANADA ET LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE RELATIF À LA SÉCURITÉ SOCIALE

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