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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC (DORS/88-313) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [15Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLES DE PRATIQUE ET DE PROCEDURE DU COMITE EXTERNE D'EXAMEN DE LA GRC   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   POINTS NON VISÉS PAR LES PRÉSENTES RÈGLES   JOURS FÉRIÉS   PERSONNE INTÉRESSÉE   RÉUNIONS PAR TÉLÉPHONE OU AUTRES MOYENS DE TÉLÉCOMMUNICATION   TRANSMISSION DES PIÈCES   ARGUMENTATIONS ÉCRITES   CONFLIT D'INTÉRÊTS   DÉPÔT DE PIÈCES   PRODUCTION DE PIÈCES   CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE   LANGUES OFFICIELLES   PLAIDOIRIES   SUSPENSION   REMISE DE L'AUDIENCE   AJOURNEMENTS   SÉANCES   ASSIGNATION   SOUMISSION DES RÉCLAMATIONS

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