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Loi habilitante : Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la
Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada (DORS/88-397)
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [3Ko]
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
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Table des matières
Bille REGLEMENT SUR LA SECURITE ET LA CONFIDENTIALITE DES RENSEIGNEMENTS AU SEIN DU COMITE EXTERNE D'EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille EXIGENCES SÉCURITAIRES
Bille ANNEXE (article 2) SERMENT DU SECRET
Bille DÉCLARATION SOLENNELLE

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