Règlement sur la protection des aides à la navigation

Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Marine marchande du Canada, Loi sur la
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/S-9/C.R.C.-ch.1403/245986.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

C.R.C., ch. 1403

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES AIDES À LA NAVIGATION

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la protection des aides à la navigation.

INTERPRÉTATION

2. Dans le présent règlement, «aide à la navigation» désigne une bouée, une balise, un phare, un bateau-phare ou tout autre ouvrage ou dispositif qui est installé, construit ou entretenu en vue d’aider à la conduite des navires.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. (1) La personne responsable d’un navire ou d’une remorque qui renverse, déplace, endommage ou détruit une aide à la navigation doit en informer aussitôt que possible le plus proche directeur général régional ou gestionnaire de district de la Garde côtière canadienne du ministère des Transports.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est passible d’une amende de 200 $.

DORS/90-737, art. 1.

4. [Abrogé, DORS/90-737, art. 1]


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