C.R.C., ch. 1403

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES AIDES À LA NAVIGATION

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur la protection des aides à la navigation.

2. Dans le présent règlement, «aide à la navigation» désigne une bouée, une balise, un phare, un bateau-phare ou tout autre ouvrage ou dispositif qui est installé, construit ou entretenu en vue d’aider à la conduite des navires.

3. (1) La personne responsable d’un navire ou d’une remorque qui renverse, déplace, endommage ou détruit une aide à la navigation doit en informer aussitôt que possible le plus proche directeur général régional ou gestionnaire de district de la Garde côtière canadienne du ministère des Transports.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est passible d’une amende de 200 $.

DORS/90-737, art. 1.

4. [Abrogé, DORS/90-737, art. 1]