Accueil : Rapports et publications : Plans et rapports ministériels : Loi sur la protection des renseignements personnels - Rapport annuel au Parlement 2005
Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel au Parlement
Du 1er avril 2004 au 31 mars 2005
Version PDF (0.38 M) 
Table des matières
- Introduction
- Renseignements généraux sur le Ministère
- Responsabilités relatives à l’accès à l’information et à la protection des renseignements personnels
- Rapport statistique de 2004-2005 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Interprétation du rapport statistique
Introduction
La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1 er juillet 1983. Elle confère aux particuliers le droit d'avoir accès à l'information les concernant et détenue par l'administration fédérale, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Elle protège aussi la vie privée des particuliers en empêchant les autres personnes d'avoir accès à leurs renseignements personnels; elle permet enfin aux particuliers d'exercer un important contrôle sur la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels les concernant.
L'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels stipule que le responsable de chaque institution fédérale doit préparer pour présentation au Parlement un rapport annuel sur l'application de la Loi. Le présent rapport annuel a pour objet de décrire comment Diversification de l'économie de l'Ouest Canada (DEO) a assumé ses responsabilités aux termes de la Loi au cours de l'exercice 2004-2005.
On peut se procurer des exemplaires du rapport en s'adressant à :
Diversification de l'économie de l'Ouest Canada
Coordonnateur de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Place du Canada
9700, avenue Jasper, bureau 1500
Edmonton (Alberta)
T5J 4H7