Rapport sur la vérification du programme de financement pour les collectivités et organismes Autochtones et autres
1. Introduction
Le 11 décembre 1997, le Conseil du Trésor a approuvé les modalités relatives à un fonds de communications et de consultations concernant les armes à feu. Cette approbation était valide pour une période de trois ans, se terminant le 31 mars 2000. Même s’il s’était engagé à fournir de l’aide aux collectivités autochtones et autres, le Centre des armes à feu Canada (CAFC) a décidé de ne pas renouveler ces modalités pour l’exercice 2000-2001.
Comme les organismes autochtones et autres ont continué de demander au CAFC un soutien et du financement pour les aider à diffuser le message concernant la délivrance de permis et l’enregistrement dans leurs collectivités et à faciliter la conformité des Autochtones et un respect plus important de la Loi sur les armes à feu afin de faire progresser davantage les objectifs de la législation, en mai 2001, le CAFC a présenté une nouvelle proposition au Conseil du Trésor pour approbation des modalités des contributions versées aux collectivités et aux organismes autochtones et autres; cette proposition a été approuvée. Ces modalités prennent fin le 31 mars 2005. Le montant maximal versé pour une contribution à un bénéficiaire est de 200 000 $.
L’objectif du fonds de contribution est de fournir de l'information et de la formation relativement aux exigences juridiques de la législation sur les armes à feu aux collectivités et organismes autochtones et autres pour faciliter le respect de la Loi sur les armes à feu .
Six ententes de contribution ont été signées dans le cadre du Programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones et autres, totalisant 268 000 $2.
La présente vérification du Programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones et autres a été commandée par le CAFC.
2. Objectifs et portée
L’objectif de la vérification consiste à examiner la pertinence des ententes de contribution intervenues entre le Centre des armes à feu Canada et les collectivités et les organismes autochtones et autres ainsi que le processus de contrôle des modalités de ces ententes entre le CAFC et les bénéficiaires partout au pays.
La portée de la vérification comprenait un examen des pratiques et des contrôles de gestion ayant trait au Programme de financement pour les collectivités et les organismes autochtones et autres afin de garantir le respect des modalités du Programme; de veiller à ce que les bénéficiaires des contributions fournissent l’ensemble des produits livrables prévus dans l’entente de contribution, que les fonds dépensés ont servi à des dépenses admissibles et étaient justifiés par les documents pertinents; et d’évaluer la qualité des mesures et des mécanismes de contrôle financier en place pour gérer efficacement les risques. La vérification couvre la période du 1er avril 2003 au 30 septembre 2004.
2 35 000 $ pour la FORES, 20 000 $ pour l'AHEIA, 39 000 $ à T.-N., 110 000 pour l'APN, 30 000 $ au TCA, et 34 000 $ aux Red Sky Métis
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