Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste

DORS/98-594

Enregistrement 10 décembre 1998

LOI RÉGLEMENTANT CERTAINES DROGUES ET AUTRES SUBSTANCES

Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste

C.P. 1998-2182 10 décembre 1998

Sur recommandation du ministre de la Santé et en vertu de l'alinéa 55(1)o) de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances^a, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Règlement sur les qualifications pour la désignation à titre d'analyste, ci-après.

^a L.C. 1996, ch. 19

RÈGLEMENT SUR LES QUALIFICATIONS POUR LA DÉSIGNATION À TITRE D'ANALYSTE

QUALIFICATIONS

1. Le ministre peut, en vertu de l'article 44 de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, désigner à titre d'analyste la personne qui possède :

a) soit un diplôme dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer, décerné selon le cas :

(i) par une université canadienne,

(ii) par une université étrangère reconnue par une université ou une association professionnelle canadiennes;

b) soit un agencement des éléments suivants qui permet d'exercer les fonctions du poste :

(i) expérience pratique du domaine de responsabilité,

(ii) études dans une discipline scientifique liée au travail à effectuer ou toute autre formation liée à ce travail.

ENTRÉE EN VIGUEUR

2. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement.