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  Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215438_8448.html

Crimes contre l'humanité et les crimes de guerre, Loi sur les -- 2000, ch. 24

(Crimes Against Humanity and War Crimes Act)

Le ministre des Affaires étrangères

art. 9, 2001, ch. 32, art. 59

art. 27, abrogé, 2001, ch. 32, art. 60

art. 28, abrogé, 2001, ch. 32, art. 60

art. 29, abrogé, 2001, ch. 32, art. 60

art. 31, 2001, ch. 32, art. 61

art. 43, 2001, ch. 34, art. 36(A)

modifications conditionnelles, 2000, ch. 24, art. 76 et 76.1

EEV, 2000, ch. 24 en vigueur 23.10.2000 voir TR/2000-95

EEV, 2001, ch. 32, art. 59 à 61 en vigueur 01.02.2002 voir TR/2002-17

EEV, 2001, ch. 34, art. 36 en vigueur à a sanction 18.12.2001



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