Accord habilitant
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- L'accord canado-américain peut être utilisé pour une raison autre que le PTSP au besoin. Toutefois, on doit respecter différentes exigences, qui sont précisées dans l'accord et par les directeurs et superviseurs de l'accord :
- Les directeurs exigent une explication de la raison pour laquelle la collaboration ne peut pas être effectuée efficacement en vertu du PTSP.
- Les directeurs exigent des résumés de projet signés décrivant l'activité de coopération proposée avant toute collaboration, conformément aux indications de l'accord.
- Les superviseurs exigent des mises à jour périodiques sur toutes les activités de collaboration afin de surveiller, d'évaluer, d'orienter et de diriger les activités selon les indications de l'accord.
- Les directeurs doivent se rencontrer chaque année afin de passer en revue la mise en oeuvre de l'accord au sein du PTSP et à l'extérieur de celui-ci, selon les précisions de l'accord.
- L'envergure de l'intérêt des gouvernements canadien et américain quant à la protection des infrastructures essentielles et la sécurité des frontières est grande et englobante, comme l'indiquent la coopération et les projets existants.
- Toutefois, nous avons reconnu d'un commun accord le besoin d'élaborer une approche davantage stratégique et intégrée qui :
- démontre que nos ressources communes sont consacrées aux problèmes les plus importants
- favorise une prestation proactive de la S et T pour les usagers
- offre la souplesse permettant d'élargir la portée des collaborations actuelles
- rehausse la sécurité tout en facilitant le commerce
- permet l'harmonisation de la planification de la sécurité transfrontalière
- Cet accord permet une vaste coopération bilatérale multi-organismes en Science et Technologie portant sur la protection des infrastructures essentielles et la sécurité des frontières. Il offre également :
- un outil cadre favorisant la coopération au sujet des éléments de S et T de l'accord pour une frontière intelligente et des autres activités de collaboration
- un fondement juridique (y compris le partage de l'information classifiée) pour les activités de recherche, de développement, d'essai et d'évaluation
- Il définit de façon générale la « sécurité des frontières » :
« Assurance de la circulation sûre des marchandises et des gens entre les États-Unis et le Canada et la pénétration dans le périmètre aérien et maritime des deux pays, y compris les activités comme les contre-mesures englobant notamment la prévention, l'atténuation et la réaction. »
- Le PTSP sera le principal usager de cet accord
- Exige un examen périodique (annuel) de l'efficacité de l'accord
- Comprend la nomination de directeurs de l'accord
- Pour le Canada : SMA(S&T;) MDN (Dr John Leggat); pour les États-Unis : secrétaire adjoint de S et T du département de la Sécurité intérieure (Dr Penrose Albright)
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