Fiche d'information - Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États-Unis

Introduction

Le Canada a travaillé en étroite collaboration avec les provinces et les intéressés de l'industrie tout au long du différend sur le bois d'œuvre résineux afin d'en assurer un règlement durable avec les États Unis qui :

• favorise un environnement commercial bilatéral stable au sein duquel les exportateurs et les industries du bois d'œuvre résineux du Canada peuvent prospérer;
• assure le remboursement de la majeure partie des droits perçus sur le bois d'œuvre résineux;
• maximise les avantages pour l'industrie canadienne ainsi que les travailleurs et les collectivités qui en dépendent.

Le 1er juillet 2006, le Canada et les États Unis se sont entendus sur un texte juridique sur le bois d'œuvre résineux qui répond à ces objectifs.

Le présent document donne un bref aperçu des éléments clés de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique ( l"Accord").

Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter www.boisdoeuvre.gc.ca.

2. Champ d'application et durée

L'Accord demeurera en vigueur pendant sept ans et pourra être reconduit pour deux autres années.

Le texte juridique précise les produits de bois d'œuvre résineux qui seront assujettis à des mesures à l'exportation.

3. Principaux éléments

Les principaux éléments du texte juridique sont les suivants :

• la révocation complète des ordonnances d'imposition de droits compensateurs et antidumping des États Unis;
• le remboursement de plus de 4 milliards de dollars de droits perçus par les États Unis depuis 2002 par l'entremise d'un mécanisme de dépôts qui permettra aux entreprises de recevoir les sommes qu'elles ont versées le plus rapidement possible.
• la protection de la capacité des provinces de gérer leurs ressources forestières;
• la possibilité pour les provinces de choisir la mesure à l'exportation qui répond le mieux à leur situation économique et commerciale;
• une disposition assurant que les revenus provenant des mesures à l'exportation demeureront au Canada;
• la mise en place de tout un éventail d'initiatives pour renforcer la coopération binationale et l'expansion de l'industrie nord américaine du bois d'œuvre résineux.

4. Principales dispositions de l'Accord

Ordonnances, dépôts et remboursement

À l'entrée en vigueur de l'Accord, les ordonnances d'imposition de droits antidumping et compensateurs sur le bois d'œuvre résineux seront complètement révoquées.

L'Accord prévoit le remboursement de plus de 4 milliards de dollars américains aux exportateurs canadiens.

• Le Canada a mis au point au mécanisme pour le remboursement des dépôts qui accélérera grandement le paiement aux exportateurs canadiens.
• Les exportateurs canadiens recevront une grande partie de leurs dépôts dans les deux mois qui suivront la date d'entrée en vigueur de l'accord.
• Ces remboursements accélérés offriront une rentrée de fonds immédiate à l'industrie.
• Les intérêts américains recevront leur part des dépôts, soit 1 milliard de dollars américains, au même rythme que les exportateurs canadiens.

Aucun nouveau recours

• Le gouvernement des États Unis n'entamera aucune enquête en vue de l'imposition de droits antidumping ou compensateurs sur le bois d'œuvre résineux du Canada et rejettera toute demande d'intenter des recours commerciaux ou de mener des enquêtes en ce qui concerne le bois d'œuvre résineux canadien.

Mesures à l'exportation

Les exportateurs canadiens de bois d'œuvre résineux devront payer des droits à l'exportation lorsque le prix du bois sera équivalent ou inférieur à 355 dollars américains par millier de pieds planche, et ce, selon le prix composite du bois de charpente publié par Random Lengths. Les revenus découlant des droits à l'exportation perçus par le gouvernement du Canada seront transférés aux provinces.

Les régions canadiennes (côte et intérieur de la Colombie-Britannique, Alberta, Saskatchewan, Manitoba, Ontario et Québec) devront déterminer laquelle des mesures à l'exportation suivante répond le mieux aux intérêts de leurs exportateurs pour des périodes de trois ans :

Prix par millier de pieds-planche	Option A - Droit à l'exportation	Option B - Droit à l'exportation assorti d'une limitation du volume
Plus de 355 $US	0	0
De 336 à 355 $US	5 %	2,5 % + part régionale de 34 % de la consommation américaine
De 316 à 335 $US	10 %	3 % + part régionale de 32 % de la consommation américaine
315 $US ou moins	15 %	5 % + part régionale de 30 % de la consommation américaine

Mécanisme d'ajustement pour les pays tiers

Le gouvernement du Canada remboursera rétroactivement les droits à l'exportation (jusqu'à concurrence d'un droit de 5 p. 100) perçus au cours de deux trimestres d'affilée où les conditions suivantes existent :

• la part de la consommation américaine de bois d'œuvre résineux d'un pays tiers augmente de 20 p. 100 par rapport au même trimestre de l'année précédente (pendant deux trimestres consécutifs);
• la part de marché du Canada diminue au cours des deux même trimestres;
• la part de marché des producteurs américains augmente pendant ces deux trimestres.

Cette disposition ne s'applique pas à une région qui aura déclenché le mécanisme en cas de dépassement.

Mécanisme en cas de dépassement

Chaque province se verra accorder une part des exportations en fonction de sa part traditionnelle du marché américain. Si, au cours d'une période donnée, les expéditions d'une province dépassent 110 p. 100 de la part de contingent qui lui a été allouée, les droits à l'exportation sur les expéditions de cette province au cours de cette période seront majorés de 50 p. 100. Par exemple, des droits à l'exportation de 10 p. 100 pour cette période passeraient à 15 p. 100.

Exemptions des droits à l'exportation

L'accord prévoit une disposition efficace concernant la première transformation des produits provenant des entreprises indépendantes de seconde transformation. En d'autres mots, aucun droit à l'exportation ne sera imposé sur la valeur ajoutée des intrants de leurs produits.

Les droits appliqués aux produits de bois d'œuvre résineux dont la valeur est supérieure à 500 dollars américains par millier de pieds¬ planche seront les mêmes que si la valeur du produit n'était pas supérieure à ce montant.

Exclusions

Aux termes de l'Accord, les mesures à l'exportation ne s'appliqueront pas aux exportations de bois d'œuvre résineux suivantes :

• le bois fabriqué à partir de grumes provenant des provinces de l'Atlantique, dont l'origine est certifiée par un certificat d'origine du Bureau du bois de sciage des Maritimes;
• le bois fabriqué à partir de grumes récoltées et produites au Yukon, dans les Territoires du Nord Ouest ou au Nunavut;
• le bois provenant de 32 entreprises qui, selon diverses autorités américaines, ne sont pas subventionnées, ce qui exclut toutes les scieries frontalières du Québec.

Exemptions de la politique

Les gouvernements du Canada et des États Unis, en étroite consultation avec les provinces, élaboreront des critères visant à déterminer si les systèmes de gestion forestière et d'établissement des prix du bois d'une région lui permettent d'être exemptée des mesures à l'exportation.

Règlement des différends

Les différends liés à l'Accord seront réglés au moyen d'un mécanisme de règlement des différends final ayant force obligatoire.

Ce mécanisme sera neutre, transparent, rapide et bien défini. Les membres des groupes spéciaux seront des arbitres commerciaux qui ne seront pas des citoyens nord américains.

Autres dispositions

Les parties ont également convenu de ce qui suit :

• mettre fin à toutes les procédures judiciaires avant l'entrée en vigueur de l'Accord;
• inclure des dispositions anti-contournement selon lesquelles aucune des parties ne prendra de mesures pour contourner les engagements pris dans l'Accord.