Glossaire des termes utilisés dans l'accord sur le bois d'œuvre résineux entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États Unis d'Amérique (l'"Accord")

NOTA :  À titre de référence, le présent glossaire donne les définitions générales de certains termes utilisés dans le contexte de l'Accord sur le bois d'œuvre résineux entre le Canada et les États Unis d'Amérique. Pour des définitions juridiques plus précises de ces termes et d'autres termes, veuillez reporter à l'article XXI de l'Accord.

Accord de principe : L'accord auquel le Canada et les États Unis sont parvenus le 27 avril 2006 établissant les modalités de base de l'accord visant à régler le différend entre le Canada et les États Unis concernant leurs échanges de produits de bois d'œuvre. L'accord de principe a constitué le fondement du texte juridique sur lequel les parties se sont entendues le 1er juillet 2006.

Ajustement pour les pays tiers : Le texte juridique comprend une disposition qui prévoit la réduction des droits à l'exportation applicables si : 1) la part du marché américain représentée par les importations d'origine non canadienne a augmenté de plus de 20 p. 100 par rapport à la même période l'année précédente; 2) la part canadienne du marché américain a diminué par rapport à la même période l'année précédente; 3) la part du marché américain détenue par les producteurs nationaux des États Unis a augmenté par rapport à l'année précédente. Si l'ajustement pour les pays tiers est nécessaire, les droits à l'exportation seront réduits de cinq points de pourcentage ou, s'ils sont équivalents ou inférieurs à 5 p. 100, ils seront annulés.

Anti contournement : Voir " Contournement ".

ARC : Agence du revenu du Canada.

ASFC : Agence des services frontaliers du Canada.

Associés : Deux ou plusieurs entités juridiques qui traitent directement entre elles.

CIT : Court of International Trade (Tribunal du commerce international) des États Unis.

Contournement : Mesure visant à annuler les engagements énoncés dans l'accord. Selon les dispositions anti contournement prévues par l'accord, aucune des parties ne peut prendre de mesures pour contourner ou compromettre les engagements pris dans l'accord.

Date de prise d'effet : Date à laquelle l'accord entre en vigueur.

Détenteur de tenure forestière : Personne qui détient des droits spécifiques de coupe de bois dans une forêt publique/de l'État.

Droit antidumping (DA) : Un droit ou d'un droit à l'exportation imposé pour compenser la vente de marchandises à l'étranger à un prix inférieur au prix demandé pour une vente similaire dans le marché intérieur ou à un prix inférieur au coût de production des marchandises. Les accords commerciaux internationaux tels que l'ALENA et l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires définissent les critères à respecter avant qu'une des parties à l'entente puisse légalement imposer et maintenir des droits antidumping.

Droit compensateur (DC) : Droit ou droit à l'importation imposé afin de protéger une industrie contre le préjudice, ou la menace de préjudice, causé par des importations subventionnées. Les accords commerciaux internationaux tels que l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires définissent les critères à respecter avant qu'une des parties à l'entente puisse légalement imposer et maintenir des droits compensateurs.

Dumping : Pratique qui consiste à vendre des produits à l'étranger à un prix inférieur au prix demandé pour une vente similaire dans le marché intérieur ou à un prix inférieur au coût de production des produits.

Entreprise indépendante de seconde transformation du bois d'œuvre : Entreprise canadienne de seconde transformation du bois d'œuvre qui ne détient pas de droits de tenure forestière de l'État et qui, après l'entrée en vigueur de l'accord, n'a pas fait l'acquisition d'arbres debout directement de l'État et n'est pas un " associé " d'un détenteur de tenure ou de toute autre entité ayant fait l'acquisition d'arbres sur pied directement de l'État.

Facteur de conversion : Facteurs de conversion utilisés pour convertir les volumes de bois mesurés en pieds cubes et en mètres cubes en pieds planche.

Franco à bord (FOB) : Valeur représentant tous les frais que doit acquitter un acheteur, y compris les frais engagés pour charger l'expédition sur le moyen de transport, mais qui ne comprend pas les frais de transport eux mêmes.

Gestion des politiques forestières : Lois, règlements et décisions stratégiques qu'invoquent les gouvernements provinciaux pour gérer les forêts ou les terres publiques dans les provinces.

Importateurs visés : Aux fins de la loi américaine, entités juridiques qui ont importé des produits de bois d'œuvre canadiens aux États Unis depuis le 22 mai 2002, date à partir de laquelle les importateurs se sont vus imposer des droits antidumping et compensateurs. Le paiement des droits se poursuivra jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord. Ce sont les importateurs visés qui sont juridiques habilités à recevoir le remboursement des droits retenus en dépôt. La majorité des importateurs visés sont canadiens.

MBF : Millier de pied planche.

Mécanisme en cas de dépassement : Lorsque les mesures à l'exportation s'appliqueront, les régions qui auront sélectionné l'Option A seront assujetties à des droits à l'exportation qui augmenteront progressivement, passant de 5 p. 100 à 10 p. 100, puis à 15 p. 100 lorsque le prix du bois d'œuvre tombera au dessous de 355, 335 et 315 dollars américains par millier de pieds planche, respectivement. Ces droits à l'exportation seront majorés de 50 p. 100 si les exportations d'une région dépassent 110 p. 100 de la part de contingent de celle ci. Plus précisément, si le mécanisme en cas de dépassement est déclenché, des droits à l'exportation de 5 p. 100 passeront à 7,5 p. 100; de 10 p. 100 à 15 p. 100; et de 15 p. 100 à 22,5 p. 100. La part de contingent attribué à une région dépend de la part moyenne des exportations canadiennes aux États Unis de celle ci au cours des année civiles 2004 et 2005.

OMC : Organisation mondiale du commerce.

Ordonnance DC : Countervailing Duty Order regarding Certain Softwood Lumber from Canada publiée dans le US Federal Register le 22 mai 2002

Parapher : En paraphant le texte juridique, le Canada et les États Unis signalent la conclusion des négociations.

Pieds planche : Le volume du bois égal à 12 pouces de largeur sur 1 pied de longueur et 1 pouce d'épaisseur. Dans le calcul du pied planche, les dimensions nominales sont supposées. Les prix du bois d'œuvre sont habituellement mesurés en millier de pieds planche.

Prix à l'exportation : Prix sur lequel les droits à l'exportation sont appliqués. Le calcul du prix à l'exportation pour une expédition donnée varie selon que l'exportateur est une entreprise de première transformation, une entreprise indépendante de seconde transformation ou une entreprise de seconde transformation qui n'est pas indépendante.

Produits de seconde transformation : Produits de bois d'œuvre résineux obtenus en faisant subir à l'intrant scié un ou plusieurs processus, dont les suivants : changement de l'épaisseur, de la largeur, de la longueur, de la coupe, de la texture, du niveau d'humidité et/ou de la qualité; ou assemblage par aboutage en dents de scie ou tout autre processus produisant des composants ou des produits de bois d'œuvre semis finis et/ou finis.

Régime d'établissement des prix en fonction du marché (REPFM) : Système utilisé par la Colombie Britannique pour déterminer les prix de vente des arbres debout provenant des terres publiques. Le REPFM utilise les résultats des ventes aux enchères pour veiller à ce que les prix du bois coupé dans une forêt de l'État aux termes de tenures forestières à long terme soient fixés en fonction du marché. Ce système est entré en vigueur pour la région côtière de la Colombie Britannique le 29 février 2004 et dans la région de l'intérieur de la province, le 1er juillet 2006.

Signer : En signant l'accord, le Canada et les États Unis s'engagent à respecter les modalités sur lesquelles se sont entendues les deux parties.

USCBP : United States Customs and Border Protection.

USDOC : United States Department of Commerce.

USTR : Bureau du représentant au commerce des États Unis.