Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses ( H-2.7 -- DORS/91-86 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/H-2.7/DORS-91-86/texte.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

DORS/91-86

Enregistrement 7 janvier 1991

LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses

C.P. 1990-2868 31 décembre 1990

Attendu que, conformément au paragraphe 48(1) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses*, le ministre des Consommateurs et des Sociétés a consulté le gouvernement de chaque province ainsi que les organismes de représentation des travailleurs, des employeurs et des fournisseurs qu'il estimait indiqués en ce qui concerne les points suivants :

a) le délai dans lequel un demandeur ou une partie touchée peut en appeler d'une décision rendue par un agent de contrôle ou d'un ordre donné par celui-ci en vertu des articles 15, 16 ou 17 de cette loi;

b) la forme et les modalités de dépôt de la déclaration d'appel;

c) la procédure d'audition d'un appel par une commission d'appel; et

d) les renseignements que doit contenir l'avis à publier dans la Gazette du Canada au sujet de chaque décision rendue par une commission d'appel en vertu de l'article 24 de cette loi,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Consommateurs et des Sociétés et en vertu des paragraphes 20(1) et (2) et des alinéas 23(1)a), 27(1)a) et 48(1)c), e) et f) de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses*, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement concernant les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses*, ci-après.

* L.R., ch. 24 (3^e suppl.), Partie III

RÈGLEMENT CONCERNANT LES PROCÉDURES DES COMMISSIONS D'APPEL CONSTITUÉES EN VERTU DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE DES RENSEIGNEMENTS RELATIFS AUX MATIÈRES DANGEREUSES

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement sur les procédures des commissions d'appel constituées en vertu de la Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«actionnaire important» Personne qui détient directement ou indirectement, sauf uniquement à titre de garantie, 10 pour cent ou plus des valeurs mobilières avec droit de vote, émises et en circulation, d'une personne morale. (major shareholder)

«appelant» Demandeur ou partie touchée qui en appelle, en vertu du paragraphe 20(1) de la Loi, d'une décision ou d'un ordre de l'agent de contrôle. (appellant)

«association syndicale» S'entend d'un groupement de travailleurs constitué en syndicat professionnel, en union, en fraternité ou en un autre groupe ou d'un groupement de tels syndicats, unions, fraternités ou autres groupes de travailleurs ayant pour buts l'étude, la sauvegarde et le développement des intérêts économiques, sociaux ou éducatifs de ses membres ou la négociation et l'application de conventions collectives. (union association)

«avocat» Membre du barreau d'une province qu'un demandeur ou une partie touchée autorise à le ou à la représenter dans l'instance. (counsel)

«commission d'appel» Commission d'appel constituée en application de l'alinéa 21a) et de l'article 43 de la Loi. (appeal board)

«demandeur» Fournisseur ou employeur qui présente une demande de dérogation en vertu de la Loi. (claimant)

«groupe lié» Groupe de personnes dont chacune est liée à chaque autre membre du groupe. (related group)

«instance» Toute procédure prévue par la Loi relativement à un appel ou à une requête. (proceedings)

«Loi» La Loi sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. (Act)

«partie» Demandeur ou partie touchée qui a déposé un avis de comparution en vertu du paragraphe 10(1), appelant ou requérant. (party)

«partie touchée» S'entend au sens du paragraphe 2(2) du Règlement sur le contrôle des renseignements relatifs aux matières dangereuses. (affected party)

«personnes liées» S'entend selon le cas :

a) de particuliers liés par les liens du sang, du mariage ou de l'adoption;

b) d'une personne morale et de l'une des personnes suivantes :

(i) la personne qui contrôle la personne morale, si ce contrôle est exercé par une seule personne,

(ii) une personne membre d'un groupe lié qui contrôle la personne morale,

(iii) toute personne liée à une personne visée aux sous-alinéas (i) ou (ii). (related persons)

«renseignements confidentiels» Renseignements de nature confidentielle qui ne sont pas des renseignements confidentiels commerciaux. (confidential information)

«renseignements confidentiels commerciaux» Renseignements confidentiels faisant l'objet d'une demande de dérogation. (confidential business information)

«requérant» Partie touchée qui a présenté une requête en vue d'obtenir un ordre en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi. (applicant)

(2) Pour l'application du présent règlement, une personne morale est contrôlée par une personne ou un groupe lié si :

a) d'une part, des valeurs mobilières de cette personne morale assorties de plus de 50 pour cent des votes pouvant être émis pour élire les administrateurs de la personne morale sont détenues, directement ou indirectement, notamment par l'intermédiaire d'une ou de plusieurs filiales, sauf uniquement à titre de garantie, par la personne ou à son bénéfice ou par le groupe lié ou à son bénéfice;

b) d'autre part, les votes dont sont assorties les valeurs mobilières suffisent, s'ils sont émis, à faire élire une majorité des administrateurs de la personne morale.

APPLICATION

3. Le présent règlement s'applique :

a) aux appels interjetés conformément au paragraphe 20(1) de la Loi;

b) aux requêtes présentées en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi.

PARTIE I
APPELS ET REQUÊTES

Déclaration d'appel

4. La déclaration d'appel est établie conformément à la formule 1 de l'annexe et est déposée auprès du directeur de la Section d'appel selon le paragraphe 20(1) de la Loi dans les 45 jours qui suivent la date de la publication dans la Gazette du Canada, en vertu de l'article 18 de la Loi, de l'avis de la décision ou de l'ordre faisant l'objet de l'appel.

Requête

5. (1) La requête :

a) est établie conformément à la formule 2 de l'annexe;

b) est déposée auprès de la commission d'appel;

c) contient un exposé complet des motifs, faits et circonstances à l'appui.

(2) Une déclaration d'appel peut contenir une requête.

Audition simultanée d'un appel et d'une requête

6. La commission d'appel peut entendre simultanément un appel et une requête dans le cas suivant :

a) la requête est :

(i) soit incluse dans la déclaration d'appel,

(ii) soit présentée à tout moment avant la fin de l'instance d'appel;

b) la commission d'appel estime que la tenue d'une audience unique permettrait d'éviter le double emploi;

c) la commission d'appel juge indiquée d'entendre la requête à ce moment.

Accès au dossier de l'agent de contrôle

7. (1) Dès le dépôt d'une déclaration d'appel conformément à l'article 4, le directeur de la Section d'appel enjoint au directeur de la Section de contrôle d'acheminer à la Section d'appel le dossier de la décision ou de l'ordre faisant l'objet de l'appel.

(2) Lorsque, aux fins de sa participation à un appel, une partie demande d'avoir accès au dossier de la décision ou de l'ordre de l'agent de contrôle faisant l'objet de l'appel, la commission d'appel, sous réserve du paragraphe (3), autorise la partie à consulter le dossier et à le reproduire à ses propres frais.

(3) Lorsque le dossier visé au paragraphe (2) contient des renseignements confidentiels commerciaux ou des renseignements confidentiels qui n'ont pas été fournis par la partie qui présente la demande d'accès et qui peuvent être aisément séparés du reste du dossier, la commission d'appel sépare les renseignements et :

a) d'une part, autorise la partie à consulter et à reproduire seulement les parties du dossier qui ne contiennent :

(i) ni des renseignements confidentiels commerciaux,

(ii) ni des renseignements confidentiels;

b) d'autre part, sous réserve des paragraphes (5), (6) et (7), autorise l'avocat de la partie ou l'expert habile à le conseiller à consulter des renseignements confidentiels et, si elle en décide ainsi, à les reproduire.

(4) L'avocat ou l'expert habile à le conseiller peut signer et déposer auprès de la commission d'appel--auquel cas il signifie copie aux autres parties--une déclaration et un engagement établis conformément à la formule 5 de l'annexe, s'il remplit les conditions suivantes :

a) il réside habituellement au Canada;

b) il n'est pas employé, dirigeant, administrateur ou actionnaire important d'une partie ou d'une personne liée à celle-ci;

c) il n'est pas employé, dirigeant ou représentant d'une association syndicale.

(5) L'avocat peut demander et se voir accorder l'accès aux renseignements confidentiels contenus dans le dossier visé au paragraphe (2), s'il remplit les conditions suivantes :

a) il a signé, déposé auprès de la commission d'appel et signifié aux autres parties une déclaration et un engagement, conformément au paragraphe (4);

b) il convainc la commission d'appel qu'il est indépendant de la partie qu'il représente;

c) il convainc la commission d'appel que l'accès aux renseignements confidentiels lui est nécessaire pour se préparer adéquatement à l'instance ou y participer.

(6) L'expert habile à conseiller l'avocat qui a présenté la demande visée au paragraphe (5) peut, à la demande de ce dernier, se voir accorder l'accès aux renseignements confidentiels contenus dans le dossier visé au paragraphe (2) si :

a) d'une part, il a signé, déposé auprès de la commission d'appel et signifié aux autres parties une déclaration et un engagement, conformément au paragraphe (4);

b) d'autre part, la commission d'appel est convaincue des points suivants :

(i) l'expert est indépendant de la partie au nom de laquelle ses services ont été retenus,

(ii) l'expert est compétent dans un domaine qui a trait aux questions pertinentes à l'instance,

(iii) l'aide d'une personne compétente dans le domaine visé au sous-alinéa (ii) est nécessaire à l'avocat pour se préparer adéquatement à l'instance ou y participer.

(7) La commission d'appel prend en considération la demande faite en vertu des paragraphes (5) ou (6) si les procédures nécessaires énoncées aux paragraphes (4) et (5) dans le cas d'un avocat, ou aux paragraphes (4) et (6) dans le cas d'un expert, ont été suivies et si les autres parties ont eu la possibilité de présenter leurs observations sur la communication des renseignements confidentiels à l'intéressé.

(8) En cas d'acceptation de la demande d'accès aux renseignements confidentiels faite en vertu des paragraphes (5) ou (6), la commission d'appel :

a) informe toutes les parties de sa décision;

b) donne toute directive raisonnable pour permettre à l'avocat ou à l'expert habile à le conseiller d'avoir accès aux renseignements confidentiels, tout en continuant de protéger les renseignements confidentiels qui ne sont pas nécessaires à l'avocat pour se préparer adéquatement à l'instance ou y participer.

Avis d'appel ou de requête

8. (1) La commission d'appel émet un avis d'appel ou de requête établi conformément à la formule 3 de l'annexe, le fait publier dans la Gazette du Canada et en signifie copie :

a) dans le cas d'un appel, à la fois :

(i) à l'appelant,

(ii) au demandeur,

(iii) à chaque partie touchée qui a présenté des observations par écrit à l'agent de contrôle dont la décision ou l'ordre fait l'objet de l'appel, en ce qui concerne la question en appel;

b) dans le cas d'une requête, à la fois :

(i) au requérant,

(ii) au demandeur,

(iii) à chaque partie touchée qui a présenté des observations par écrit à l'agent de contrôle dont la décision ou l'ordre fait l'objet de l'appel, en ce qui concerne les renseignements confidentiels commerciaux visés par la requête.

(2) L'avis prévu au paragraphe (1) contient les renseignements suivants :

a) le titre de l'instance;

b) le numéro de l'appel ou de la requête attribué par le directeur de la Section d'appel;

c) un renvoi précis à la décision ou à l'ordre qui fait l'objet de l'appel et un sommaire de cette décision ou de cet ordre;

d) les détails relatifs à l'introduction de l'appel ou à la présentation de la requête, y compris un sommaire des motifs de l'appel ou de la requête;

e) le délai accordé pour déposer et signifier un avis de comparution;

f) l'adresse, aux fins de signification, de l'appelant ou du requérant;

g) l'adresse du bureau où peuvent être obtenus des exemplaires de la formule d'avis de comparution et des renseignements sur les procédures de la commission d'appel.

Signification de la déclaration d'appel ou de la requête

9. L'appelant ou le requérant signifie copie de la déclaration d'appel ou de requête aux autres parties, dans le délai fixé par la commission d'appel, compte tenu des exigences des articles 12 et 13.

Comparution

10. (1) Le demandeur ou la partie touchée qui entend participer à l'instance dépose un avis de comparution auprès de la commission d'appel et en signifie copie à l'appelant ou au requérant, selon le cas, au plus tard à la date limite précisée dans l'avis émis en application de l'article 8; l'avis de comparution est établi conformément à la formule 4 de l'annexe et est signé personnellement par le demandeur ou la partie touchée ou, dans le cas d'une personne morale, par un dirigeant de celle-ci.

(2) Aussitôt que possible après la date limite précisée dans l'avis émis en application de l'article 8, la commission d'appel signifie à toutes les parties une liste des parties qui indique leurs nom, adresse, numéro de téléphone et autres numéros de télécommunication.

PARTIE II
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS

Instance à huis clos

11. (1) Le public n'est pas admis aux audiences de la commission d'appel et, sauf dans les cas prévus par la Loi ou le présent règlement, il ne peut avoir accès à aucun renseignement concernant l'instance devant la commission d'appel.

(2) Les renseignements, documents et autres pièces qu'une personne, y compris un membre de la commission d'appel, obtient d'une partie, de quelque façon que ce soit, au cours ou par suite d'une instance devant la commission d'appel ne sont obtenus qu'aux fins de cette instance et de toute requête connexe ou subséquente ou de toute action portée devant un tribunal compétent, et toute autre utilisation ou divulgation de ces renseignements, documents et autres pièces est interdite.

Renseignements confidentiels commerciaux

12. (1) Les membres de la commission d'appel et les personnes qui aident, informent ou conseillent celle-ci, y compris l'expert visé au paragraphe 36(1) et le délégué visé au paragraphe 37(1), ne peuvent divulguer des renseignements confidentiels commerciaux à qui que ce soit, sauf au demandeur et aux personnes à qui celui-ci autorise l'accès; les renseignements confidentiels commerciaux doivent être gardés séparés des autres renseignements relatifs à l'instance, y compris les renseignements confidentiels.

(2) Le demandeur qui dépose auprès de la commission d'appel un document, y compris une déclaration d'appel, qui indique ou divulgue des renseignements confidentiels commerciaux ou qui contient un renvoi ayant pour effet d'indiquer ou de divulguer de tels renseignements est tenu :

a) de séparer ces renseignements ou ce renvoi du reste du document ou de les réunir dans un document distinct;

b) d'inscrire au haut de chaque page de la partie séparée ou du document distinct, selon le cas, la mention «Renseignements confidentiels commerciaux/Confidential Business Information»;

c) de mettre la partie séparée ou le document distinct, selon le cas, dans une enveloppe scellée et d'inscrire sur celle-ci la mention «Renseignements confidentiels commerciaux/Confidential Business Information».

(3) Sous réserve des directives de la commission d'appel, quiconque est employé, désigné, nommé ou engagé pour aider, informer ou conseiller la commission d'appel, y compris l'expert visé au paragraphe 36(1) et le délégué visé au paragraphe 37(1), peut avoir accès aux renseignements confidentiels commerciaux au même titre et selon les mêmes restrictions que la commission d'appel.

Renseignements confidentiels

13. (1) La partie qui dépose auprès de la commission d'appel un document, y compris une déclaration d'appel ou une requête, qui indique ou divulgue les renseignements qu'elle désire voir traiter comme renseignements confidentiels ou qui contient un renvoi ayant pour effet d'indiquer ou de divulguer de tels renseignements est tenue :

a) de séparer ces renseignements ou ce renvoi du reste du document ou de les réunir dans un document distinct;

b) d'inscrire au haut de chaque page de la partie séparée ou du document distinct, selon le cas, la mention «Confidentiel/Confidential».

(2) La commission d'appel garde les renseignements confidentiels déposés conformément au paragraphe (1) séparément des autres renseignements relatifs à l'instance.

(3) Sous réserve des paragraphes (5), (6) et (7), seuls la partie visée au paragraphe (1), l'avocat qui la représente ou l'aide ou l'expert habile à conseiller celui-ci peuvent avoir accès aux renseignements confidentiels déposés conformément au paragraphe (1).

(4) L'avocat ou l'expert habile à le conseiller peut signer et déposer auprès de la commission d'appel--auquel cas il en signifie copie aux autres parties--une déclaration et un engagement établis conformément à la formule 5 de l'annexe, s'il remplit les conditions suivantes :

a) il réside habituellement au Canada;

b) il n'est pas employé, dirigeant, administrateur ou actionnaire important d'une partie ou d'une personne liée à celle-ci;

c) il n'est pas employé, dirigeant ou représentant d'une association syndicale.

(5) L'avocat peut demander et se voir accorder l'accès aux renseignements confidentiels déposés conformément au paragraphe (1), s'il remplit les conditions suivantes :