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ENQUÊTE DE SAUVEGARDE - DÉSORGANISATION DU MARCHÉ TABLE DES MATIÈRES
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Date |
Signature du représentant autorisé | |
Téléphone |
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Télécopieur |
Nom et titre du représentant autorisé | |
Les définitions suivantes peuvent être utiles pour remplir le questionnaire.
Entreprises associées : |
Entreprises reliées l'une à l'autre de quelque façon que ce soit. Par exemple, des entreprises sont associées ou reliées si un cadre ou un directeur de l'une est cadre ou directeur de l'autre, si une entreprise directement ou indirectement possède, détient ou contrôle des actions de l'autre entreprise, ou si une entreprise est le distributeur exclusif d'une autre. Une relation de client/fournisseur, en soi, ne signifie pas que des entreprises sont « associées ». | |
Coûts de livraison : |
Les coûts de livraison moyens (fret, manutention et assurance), du point d'expédition direct au Canada à vos clients, qu'ils soient inclus dans la valeur de vente ou supportés séparément par vos clients, en pourcentage de la valeur de vente nette rendue. | |
Période : |
Veuillez prendre note qu'il vous est demandé de donner des renseignements pertinents à la période qui porte sur les trois dernières années civiles complètes et sur l'année en cours jusqu'à ce jour. Veuillez toujours tenter d'inclure les renseignements les plus récents dans votre plainte. | |
Période provisoire : |
Dans certains tableaux, il vous sera demandé de fournir des renseignements sur la période provisoire - année en cours et sur la période provisoire - année dernière. Provisoire s'entend d'une année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de cette année au titre de la période provisoire, la période provisoire de l'année dernière comprendrait alors les trois trimestres correspondants de cette année-là. | |
Capacité pratique de l'usine : |
Ce chiffre doit correspondre au niveau de rendement le plus élevé du matériel utilisé dans la production du produit qui fait l'objet de la plainte, que votre usine peut atteindre en continu, tout en appliquant un régime de travail réaliste. Il convient de tenir compte de la situation typique, des points de vue de la gamme des produits fabriqués, du nombre de quarts de travail par jour, du nombre de jours d'exploitation par année, etc., compte tenu de l'expérience des cinq dernières années. | |
Valeur d'achat nette rendue : |
a) |
Pour les importations, la valeur d'achat nette rendue correspond au coût des marchandises livrées, moins les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes, mais incluant tous les frais d'importation, comme les droits de douane et autres, les frais de courtage et les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) jusqu'à votre entrepôt. Veuillez exprimer la valeur d'achat nette rendue en dollars canadiens selon la déclaration aux douanes. |
b) |
Pour les achats intérieurs, la valeur d'achat nette rendue correspond au coût des marchandises livrées, moins les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes, mais incluant tous les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) jusqu'à votre entrepôt. | |
Valeur de vente nette rendue : |
a) |
Pour les ventes à partir de la production nationale, la valeur de vente nette rendue n'inclut pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes. Toutefois, elle inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) du point d'expédition direct au Canada payés par votre entreprise et compris dans la valeur de vente ou une estimation des coûts de livraison supportés par votre client. |
b) |
Pour les ventes à partir des importations, la valeur de vente nette rendue n'inclut pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes. Toutefois, elle inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) du point d'expédition direct au Canada payés par votre entreprise et compris dans la valeur de vente ou une estimation des coûts de livraison supportés par votre client en dollars canadiens. | |
Niveau de circuit de distribution : |
Lorsque demandé, cela signifie le niveau auquel un client fait affaire. Des exemples des différents niveaux de circuit de distribution qui peuvent être indiqués dans vos réponses comprennent les niveaux suivants : grossistes, distributeurs, détaillants, utilisateurs finals, entrepreneurs, distributeurs d'acier semi-ouvré, établissements, propriétaires indépendants et franchisés. | |
Unités de volume : |
Toutes les réponses aux questions concernant les volumes dans le présent questionnaire doivent être exprimées selon les mêmes unités. Veuillez utiliser les unités de volume du système métrique qui conviennent le mieux et qui sont les plus couramment utilisées dans votre branche de production. |
1. Veuillez donner les coordonnées de votre entreprise et, le cas échéant, des conseillers qui la représentent.
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Raison sociale | ||||||
SIÈGE SOCIAL |
PERSONNE-RESSOURCE | |||||
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Adresse |
Nom et titre | |||||
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Téléphone |
Télécopieur |
Téléphone |
Télécopieur | |||
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Site Web |
Courriel | |||||
CONSEILLER |
POUR SIGNIFICATION DES DOCUMENTS | |||||
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Nom |
Adresse | |||||
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Adresse |
Courriel | |||||
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Téléphone |
Télécopieur |
2. Veuillez préciser les unités normalisées de volume utilisées dans le présent questionnaire :
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3. Veuillez décrire le produit qui fait l'objet de la présente plainte. Donnez le nom et la description des marchandises importées qui sont visées, leur classement tarifaire, ainsi que le nom et la description des marchandises similaires touchées.
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4. Les marchandises importées en question sont-elles assujetties à un code tarifaire prévoyant des concessions (p. ex., codes de l'annexe), à une mesure de restriction des importations ou des exportations, comme des contingents, ou à une mesure de traitement en marge d'un contingent?
Oui |
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Non |
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Le cas échéant, veuillez préciser.
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5. Si votre entreprise appartient, en tout ou en partie, à d'autres entreprises dont la production touche de près ou de loin le produit qui fait l'objet de la plainte, que ce soit en amont ou en aval, veuillez donner le nom et l'adresse de ces autres entreprises et indiquer la part, en pourcentage, de votre entreprise qu'elles détiennent.
Nom |
Adresse |
Part, en pourcentage, de l'entreprise |
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6. Si votre entreprise est propriétaire, en tout ou en partie, d'autres entreprises dont la production touche de près ou de loin le produit qui fait l'objet de la plainte, que ce soit en amont ou en aval, veuillez en donner le nom et l'adresse et indiquer la part, en pourcentage, de ces entreprises que vous détenez.
Nom |
Adresse |
Part, en pourcentage, de l'entreprise |
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7. Si votre entreprise est associée à d'autres producteurs, importateurs ou exportateurs du produit qui fait l'objet de la plainte, à des fournisseurs de matières premières utilisées dans la production de ces marchandises ou à des clients qui les achètent, soit au Canada soit ailleurs dans le monde, veuillez en dresser la liste ci-après et préciser leur rôle dans la branche de production (producteur, fournisseur, importateur, exportateur ou client), leur adresse et la nature de l'affiliation.
Nom |
Adresse |
Nature de l'affiliation |
Rôle dans la branche de production |
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8. Veuillez donner un bref historique de votre entreprise, en mettant un accent particulier sur la production du produit qui fait l'objet de la plainte. L'historique devrait notamment préciser la date de constitution en société, la structure d'entreprise, la date de production initiale du produit qui fait l'objet de la plainte et la gamme de marchandises fabriquées par votre entreprise.
|
9. Si votre entreprise publie un rapport annuel à l'intention de ses actionnaires, veuillez nous en fournir :
a) une copie prête à reproduire, ou
b) 25 exemplaires.
10. Veuillez indiquer l'emplacement, ou les emplacements, de votre usine, ou de vos usines, ainsi que la gamme respective de produits pour chaque usine.
Emplacement de l'usine |
Gammes de produits |
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11. Avez-vous, de façon permanente, procédé à la fermeture ou disposé autrement de toute usine fabriquant le produit qui fait l'objet de la plainte ou avez-vous procédé à la disposition de tout actif important au cours des trois dernières années?
Oui |
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Non |
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Le cas échéant, veuillez indiquer de quelles usines ou de quels actifs importants il s'agit et préciser la date, l'emplacement et le motif de la fermeture ou de la disposition.
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12. Veuillez décrire la façon dont les marchandises importées et les marchandises similaires de production nationale sont fabriquées. Veuillez soumettre des documents techniques qui décrivent les produits et les procédés de production.
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13. Veuillez préciser le nom et l'emplacement des autres entreprises nationales qui fabriquent le produit qui fait l'objet de la plainte. Veuillez faire des copies du tableau ci-dessous si vous avez besoin de plus d'espace. Veuillez fournir une lettre à l'appui en provenance de chaque producteur.
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Raison sociale | |||||||||
S'agit-il d'un producteur qui appuie votre plainte? |
OUI |
NON | |||||||
SIÈGE SOCIAL |
PERSONNE-RESSOURCE | ||||||||
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Adresse |
Nom et titre | ||||||||
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Téléphone |
Télécopieur |
Téléphone |
Télécopieur |
14. Outre les producteurs nationaux, veuillez préciser le nom et l'emplacement d'autres intéressés (association de producteurs, clients, exportateurs ou importateurs) relativement au produit qui fait l'objet de la plainte. Veuillez faire des copies du tableau ci-dessous si vous avez besoin de plus d'espace.
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Raison sociale | |||||||||||||
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Détaillant |
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Distributeur |
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Importateur |
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Exportateur | ||||||
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Producteur étranger |
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Association |
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Autre |
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SIÈGE SOCIAL |
PERSONNE-RESSOURCE | ||||||||||||
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Adresse |
Nom et titre | ||||||||||||
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Téléphone |
Télécopieur |
Téléphone |
Télécopieur |
15. Si vous faites des allégations ayant trait à un client particulier relativement à la perte de certaines ventes, la perte du client, la baisse des prix ou la concession des prix en réponse à la question 21 du présent questionnaire, veuillez fournir les détails publics suivants, extraits de l'annexe III confidentielle (p. 13). Veuillez faire des copies du tableau ci-dessous et remplir un tableau pour chacune des allégations de dommage faites en réponse à la question 21.
Veuillez faire en sorte que le résumé public montre une corrélation claire avec chaque allégation confidentielle énoncée à l'annexe III en retenant le même numéro d'allégation.
NUMÉRO DE L'ALLÉGATION : |
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Offre du producteur national |
Offre du concurrent | ||||
Nature de l'allégation1 |
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Source du produit2 |
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Description du produit |
|
Description du produit |
| ||
Date de la transaction |
|
1. Par exemple, perte d'un certain volume de ventes, perte du client, compression des prix et(ou) effritement des prix.
2. Pays d'exportation.
RENSEIGNEMENTS CONFIDENTIELS
Nota : Les renseignements demandés dans la présente partie sont considérés comme étant de nature confidentielle et seront ainsi traités, conformément aux articles 43 à 49 de la Loi sur le Tribunal canadien du commerce extérieur.
RAISON SOCIALE : |
|
16. Veuillez fournir, à l'annexe I (p. 11), votre production et vos importations. Vous devez aussi fournir une estimation de la production canadienne et autre, ainsi qu'une estimation des importations canadiennes qui sont entrées au Canada et qui ont été dédouanées par les douanes canadiennes. Voir les sources possibles de données à la Deuxième étape - Réponse au questionnaire (p. i) Veuillez ne pas inclure votre production et vos importations dans vos estimations d'autre production canadienne ou d'importations.
17. Veuillez préciser s'il y a eu une augmentation importante de l'importation, au Canada, des marchandises en provenance de Chine, en termes absolus ou par rapport à la production au Canada de marchandises similaires.
|
18. Veuillez décrire l'effet des marchandises importées sur les prix des marchandises similaires au Canada, y compris :
(i) si les prix des marchandises importées de Chine ont sensiblement été inférieurs aux prix des marchandises similaires produites et vendues au Canada,
(ii) si l'importation au Canada des marchandises en provenance de Chine a eu pour effet :
· de faire baisser sensiblement les prix des marchandises similaires produites et vendues au Canada,
· de limiter sensiblement les hausses de prix des marchandises similaires produites et vendues au Canada.
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19. Veuillez fournir, à l'annexe II (p. 12), le volume de vos ventes au Canada. Vous devez aussi fournir une estimation des ventes totales au Canada par d'autres producteurs canadiens.
20. En ce qui a trait à votre entreprise, y a-t-il eu des incidences négatives réelles (ou prévoyez-vous des incidences négatives potentielles) sur l'un quelconque des facteurs suivants à cause de l'importation, en provenance de Chine, du produit qui fait l'objet de la plainte?
Incidences négatives? | |||
Oui |
Non | ||
Rendement du capital investi |
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| |
Croissance |
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| |
Capacité de financement |
|
| |
Liquidités |
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| |
Emplois |
|
| |
Autres facteurs pertinents (veuillez préciser) |
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| |||
|
Veuillez décrire la nature de toute incidence négative précisée ci-dessus et expliquer pourquoi elle est attribuable à l'importation, en provenance de Chine, du produit qui fait l'objet de la plainte. Veuillez fournir toutes les pièces justificatives possibles.
|
21. Conformément aux lignes directrices du Tribunal concernant le traitement des renseignements confidentiels, « [l]es producteurs nationaux ne sont pas obligés de fournir ce genre de renseignements qui, bien qu'ils soient utiles dans certaines circonstances, ne sont pas essentiels au déroulement de toutes les enquêtes ou réexamens ». Toutefois, lorsqu'une partie décide de déposer des allégations de dommage ayant trait à un client particulier, le Tribunal « préfère la qualité à la quantité ».
Compte tenu de ce qui précède, si vous voulez faire des allégations de dommage ayant trait à un client particulier, dont l'importation, en provenance de Chine, du produit qui fait l'objet de la plainte vous a causé un dommage sous la forme de
· perte du client,
· perte de certaines ventes à un client (mais non de la totalité des ventes à ce client), et(ou)
· baisse ou compression des prix en vue de préserver les ventes,
veuillez fournir les renseignements demandés à l'annexe III (p. 13). Ces allégations devraient être détaillées, concrètes, étayées par des éléments de preuve et vérifiables. Toutefois, elles devraient être limitées à un petit échantillon (p. ex., de 10 à 20) et avoir un caractère raisonnablement représentatif ou indicatif de la nature du dommage allégué.
Nota :
a) Les allégations de dommage ayant trait à un client particulier qui ne sont pas soumises en réponse à la présente question ne seront pas acceptées ultérieurement, qu'elles soient présentées sous forme d'exposé écrit ou de déclaration des témoins, ou durant l'audience, sauf si le Tribunal est convaincu qu'il existe des motifs contraignants de les accepter.
b) Conformément aux lignes directrices du Tribunal concernant le traitement des renseignements confidentiels, certains des facteurs inclus dans vos allégations de dommage sont réputés être de nature publique par le Tribunal. Ces facteurs sont désignés à l'annexe III au moyen de la lettre « P ». Par conséquent, vous devez répondre à la question 15, p. 7 de la partie publique du présent questionnaire.
c) De plus, certains des facteurs inclus dans votre réponse confidentielle à l'annexe III (p. 13) peuvent être assujettis à des conditions de « divulgation restreinte » à la partie à l'égard de laquelle votre allégation est faite. Ces facteurs sont indiqués à l'annexe III par les lettres « DR ». (Pour faciliter et accélérer toute « divulgation restreinte », le Tribunal vous invite à préparer, lorsque vous remplissez le questionnaire, une version « pour divulgation restreinte » de ces allégations. Cette dernière version ne doit pas être incluse en réponse au questionnaire, mais serait transmise, par vous ou par votre conseiller, à une partie demandant d'obtenir une « divulgation restreinte » après avoir déposé auprès du Tribunal un acte de déclaration et d'engagement en matière de confidentialité.)
PRODUCTION ET IMPORTATIONS
(unités de volume)
Trois dernières années civiles complètes |
Provisoire1 | ||||
Période visée | |||||
2e année |
3e année |
Année dernière |
Année en cours | ||
VOS ACTIVITÉS | |||||
Volume de la production2 |
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Volume des importations3 en provenance |
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de Chine |
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du reste du monde |
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ESTIMATIONS POUR D'AUTRE PRODUCTION CANADIENNE ET POUR LES IMPORTATIONS4,5 | |||||
Volume de la production |
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Volume des importations en provenance |
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de Chine |
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|
du reste du monde |
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TOTAL | |||||
Volume de la production |
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Volume des importations en provenance |
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de Chine |
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du reste du monde |
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Nota :
1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.
2. Veuillez inclure toute la production (y compris la production pour les ventes sur le marché intérieur et à l'exportation, les ventes aux entreprises affiliées et la production pour consommation interne).
3. Veuillez signaler uniquement les importations en provenance de Chine ou du reste du monde, lesquelles sont entrées au Canada et pour lesquelles vous étiez l'importateur attitré aux fins des douanes. Par conséquent, les marchandises importées achetées à un importateur ou à un fournisseur non résidant qui est l'importateur attitré doivent être exclues.
4. Si les données ne proviennent pas d'une source publique, veuillez fournir une estimation avec pièces à l'appui.
5. Veuillez ne pas inclure votre propre production et vos importations dans vos estimations.
VENTES
(unités de volume)
Trois dernières années civiles complètes |
Provisoire1 | ||||
Période visée | |||||
1re année |
2e année |
3e année |
Année dernière |
Année en cours | |
VOS ACTIVITÉS | |||||
Volume des ventes nationales à partir de la production nationale |
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|
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|
ESTIMATIONS POUR D'AUTRES PRODUCTEURS CANADIENS2,3 | |||||
Volume des ventes nationales à partir de la production nationale |
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|
|
|
VOLUME DES VENTES TOTALES À PARTIR DE LA PRODUCTION NATIONALE |
|
|
|
|
|
Nota :
1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.
2. Si les données ne proviennent pas d'une source publique, veuillez fournir une estimation avec pièces à l'appui.
3. Veuillez ne pas inclure vos propres ventes dans vos estimations.
PERTE D'UN CLIENT IMPORTANT OU PERTE IMPORTANTE DE CERTAINES VENTES À UN CLIENT ET(OU) BAISSE DES PRIX OU COMPRESSION DES PRIX DU PRODUIT QUI FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE
Numéro de l'allégation :1 |
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Nom du client : |
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(DR) |
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Adresse : |
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(DR) |
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Niveau de circuit de distribution : |
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(DR) |
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Offre du producteur national |
Offre du concurrent | ||||
Nature du dommage allégué2 (P) |
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Nom du concurrent (DR) |
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Description du produit (P) |
|
Description du produit (P) |
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Date de la transaction (P) |
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Source du produit3 (P) |
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Volume offert (unités de volume) |
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Volume offert (DR) (unités de volume) |
| ||
Volume vendu (unités de volume) |
|
Volume vendu (DR) (unités de volume) |
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Prix offert |
|
Prix offert (DR) |
| ||
Prix de la transaction |
|
Prix de la transaction (DR) |
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Nota :
1. Veuillez faire des copies du présent tableau et remplir un tableau pour chacune des allégations de dommage, numéroter chaque page consécutivement et attribuer un numéro distinct à chaque allégation.
2. Clients que vous avez perdus ou dont l'importation du produit qui fait l'objet de la plainte vous a fait perdre certaines ventes et(ou) a causé une baisse des prix.
3. Pays d'exportation.
(P) - Ces facteurs sont réputés être des renseignements publics. Par conséquent, vous devez répondre à la question 15, à la p. 7 de la partie publique du présent questionnaire.
(DR) - Ces facteurs sont assujettis à une « divulgation restreinte » à la partie à l'égard de laquelle vous faites l'allégation.
La réponse à la présente partie est facultative au moment du dépôt d'une plainte. Toutefois, si le Tribunal décide d'ouvrir une enquête, il vous demandera de lui soumettre ces renseignements. Si vous décidez de remplir la partie C maintenant, vous n'aurez pas à soumettre ces mêmes renseignements de nouveau plus tard dans la procédure.
22. Veuillez indiquer, à l'annexe IV (p. 17), votre production, vos importations, vos ventes, vos stocks et votre capacité du produit qui fait l'objet de la plainte.
23. Veuillez décrire la méthode appliquée pour déterminer la valeur des stocks susmentionnés. Avez-vous changé de méthode d'évaluation pendant les périodes visées indiquées dans la réponse susmentionnée? En outre, y a-t-il eu une réduction importante de la valeur comptabilisée des stocks au cours de cette période?
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24. Veuillez expliquer en détail la méthode appliquée pour déterminer la capacité pratique d'usine déclarée dans votre réponse à la question 22. Si la capacité a augmenté, veuillez préciser comment cette augmentation a été réalisée (p. ex., achat de nouveau matériel, nouveau procédé de production, modification de l'aménagement de l'usine).
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25. Votre entreprise projette-t-elle, au cours des trois prochaines années, une expansion, une réduction ou l'arrêt de la capacité de production et(ou) de la production au Canada du produit qui fait l'objet de la plainte?
Oui |
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Non |
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Le cas échéant, veuillez décrire vos plans, y compris vos objectifs du point de vue des dates, des quantités de la capacité/de la production et des usines visées, et préciser les raisons qui motivent un tel changement.
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26. Veuillez soumettre les états financiers vérifiés de votre entreprise pour les trois derniers exercices complets. Si vous ne préparez pas habituellement d'états vérifiés, veuillez soumettre des états non vérifiés équivalents.
27. Veuillez fournir, à l'annexe V (p. 20), les données sur l'état des résultats pour le produit qui fait l'objet de la plainte et, à l'annexe VI (p. 22), les données sur l'état des coûts des marchandises fabriquées. Veuillez utiliser à cette fin la méthode d'établissement du prix de revient complet et indiquer les résultats distincts pour :
· le produit qui fait l'objet de la plainte produit et vendu au pays
· le produit qui fait l'objet de la plainte produit au pays et exporté
· toutes vos activités d'exploitation
28. Veuillez décrire vos méthodes de répartition des coûts pour le produit qui fait l'objet de la plainte. Pour chaque poste de dépense pour lequel une telle répartition s'est révélée nécessaire, veuillez indiquer exactement comment elle a été effectuée et pourquoi il était raisonnable de répartir les coûts de cette façon, en précisant si cette méthode a été appliquée de façon uniforme à chaque période visée.
Poste de dépense |
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Méthode de répartition utilisée |
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Pourquoi la méthode est raisonnable |
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| |
Utilisée pour toutes les périodes (O/N)? |
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(Utilisez des pages supplémentaires au besoin.)
29. Veuillez remplir l'annexe VII (p. 24) et y préciser le coût unitaire moyen de chacun des composants matériels importants au fil des ans pour les trois dernières années complètes. Dans la dernière colonne, veuillez indiquer le pourcentage du coût total des matières directes que représente chaque composant matériel pour la dernière année complète.
30. Veuillez fournir tous les documents, plans, prévisions, analyses de marché ou autres renseignements établissant les objectifs et stratégies de votre entreprise, pour la présente année civile et pour les deux prochaines années civiles, relativement au produit qui fait l'objet de la plainte et aux autres produits fabriqués à l'aide du même équipement, compte tenu des facteurs suivants :
· production
· ventes à partir de la production nationale
· taille et croissance du marché
· part du marché de votre entreprise
· niveaux des prix
· rendement financier
· ventes à l'exportation
· tout changement dans la gamme de produits, des points de vue de la production et des ventes
· niveaux de capacité et d'utilisation
· investissements
Veuillez indiquer les motifs et les hypothèses qui sous-tendent vos plans et vos prévisions et indiquer s'ils ont été préparés à l'interne ou par un expert-conseil de l'extérieur.
Nota : Ces plans et prévisions peuvent être sous forme de « plans d'entreprise » ou de tout autre format utilisé par votre entreprise. Si ces types de document sont disponibles, vous pouvez les déposer au lieu des documents énumérés ci-dessus. Cependant, s'il n'existe aucun document officiel de prévisions, veuillez fournir vos meilleures estimations à l'égard des facteurs susmentionnés.
Vous n'êtes pas tenu de soumettre les plans et les prévisions de votre entreprise relativement à des produits ou à des activités autres que ceux qui ont trait au produit qui fait l'objet de la plainte et aux autres produits fabriqués à l'aide du même équipement.
PRODUCTION, IMPORTATIONS, VENTES, STOCKS ET CAPACITÉ
Trois dernières années civiles complètes |
Provisoire1 | ||||
Période visée | |||||
1re année |
2e année |
3e année |
Année dernière |
Année en cours | |
VOS ACTIVITÉS | |||||
Capacité de la production2 (unités de volume) |
|
|
|
|
|
Volume de la production3 (unités de volume) |
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|
|
Capacité d'utilisation (%) |
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|
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Taux d'utilisation (%) |
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|
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|
Stock initial (unités de volume) |
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|
Stock initial (000 $) |
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Ventes intérieures à partir de la production nationale4,5 |
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Volume des ventes commerciales à partir de la production (unités de volume) |
|
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|
Valeur nette rendue des ventes commerciales à partir de la production (000 $) |
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|
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité) |
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|
|
|
Coûts de livraison (%) |
|
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VOS ACTIVITÉS | |||||
Volume des ventes à l'exportation6 (unités de volume) |
|
|
|
|
|
Valeur des ventes à l'exportation (000 $) |
|
|
|
|
|
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité) |
|
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|
|
Coûts de livraison (%) |
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|
Stock final (unités de volume) |
|
|
|
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|
Stock final (000 $) |
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|
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|
|
Importations7,8 en provenance |
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de Chine |
|||||
Volume (unités de volume) |
|
|
|
|
|
Valeur d'achat nette rendue (000 $) |
|
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|
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité) |
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|
Coûts de livraison (%) |
|
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|
du reste du monde |
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Volume (unités de volume) |
|
|
|
|
|
Valeur d'achat nette rendue (000 $) |
|
|
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|
|
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité) |
|
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|
|
|
Coûts de livraison (%) |
|
|
|
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VOS ACTIVITÉS | |||||
Ventes à partir des importations9,10 en provenance |
|||||
de Chine |
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Volume des ventes (unités de volume) |
|
|
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|
|
Valeur de vente nette rendue (000 $) |
|
|
|
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Valeur unitaire moyenne ($ l'unité) |
|
|
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|
Coûts de livraison (%) |
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|
du reste du monde |
|||||
Volume des ventes (unités de volume) |
|
|
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Valeur de vente nette rendue (000 $) |
|
|
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|
Valeur unitaire moyenne ($ l'unité) |
|
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|
|
Coûts de livraison (%) |
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|
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Nota :
1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.
2. Ce chiffre doit correspondre au niveau de rendement le plus élevé du matériel utilisé dans la production de chacun des produits qui font l'objet de la présente plainte que l'usine peut atteindre en continu, tout en appliquant un régime de travail réaliste.
3. Veuillez inclure toute la production (y compris la production pour les ventes sur le marché intérieur et à l'exportation, les ventes aux entreprises affiliées et la production pour consommation interne).
4. Pour toutes les ventes commerciales, la valeur de vente nette rendue est la valeur des ventes n'incluant pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes. Toutefois, elle inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) assumés par votre entreprise et compris dans le prix de vente ou une estimation des coûts de livraison supportés par l'acheteur lorsque les marchandises sont achetées FAB.
5. Veuillez inclure tous les transferts à des entreprises affiliées rapportés à la question 7.
6. Les ventes à l'exportation doivent inclure les ventes aux entreprises affiliées.
7. Veuillez signaler uniquement les importations en provenance de Chine ou du reste du monde, lesquelles sont entrées au Canada et pour lesquelles vous étiez l'importateur attitré.
8. Pour les importations, la valeur d'achat nette rendue correspond au coût des marchandises livrées, moins les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes, mais incluant tous les frais d'importation, comme les droits de douane et autres, les frais de courtage et les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) jusqu'à votre entrepôt. Veuillez exprimer la valeur d'achat nette rendue en dollars canadiens selon la déclaration aux douanes.
9. Pour toutes les ventes commerciales, la valeur de vente nette rendue est la valeur des ventes n'incluant pas les escomptes au comptant, les remises sur quantité ou les escomptes reportés, les rabais et les taxes. Toutefois, elle inclut les coûts de livraison (fret, manutention et assurance) assumés par votre entreprise et compris dans le prix de vente ou une estimation des coûts de livraison supportés par l'acheteur lorsque les marchandises sont achetées FAB.
10. Veuillez inclure tous les transferts à des entreprises affiliées rapportés à la question 7.
ÉTAT DES RÉSULTATS POUR LE PRODUIT QUI FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE ET POUR TOUS LES PRODUITS
(000 $)
Exercice se terminant au mois suivant :
1re année |
2e année |
3e année | |||||||
CP |
E |
T |
CP |
E |
T |
CP |
E |
T | |
Volume des ventes (unités de volume) |
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Ventes brutes |
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Rabais, etc. |
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Ventes nettes |
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Coût des marchandises vendues : |
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Stock initial |
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Plus : coût des marchandises fabriquées |
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Moins : stock final |
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Coût des marchandises vendues |
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Marge brute |
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Frais généraux, de vente et d'administration |
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Frais financiers |
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Bénéfice d'exploitation |
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CP - Produit qui fait l'objet de la plainte vendu à partir de la production nationale pour consommation au pays.
E - Produit qui fait l'objet de la plainte vendu à partir de la production nationale pour l'exportation.
T - Total des résultats pour tous les produits vendus par votre entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, le produit qui fait l'objet de la plainte.
Nota :
Les données ci-dessus (y compris le volume des ventes) doivent correspondre à l'exercice normal de la société aux fins de déclaration des résultats financiers. Les résultats pour l'ensemble de vos activités d'exploitation (T) doivent correspondre aux résultats déclarés dans les états financiers vérifiés de votre entreprise. Veuillez joindre les documents de travail et les documents de référence (ou des résumés) utilisés pour la préparation des résultats pour les ventes au pays et les ventes à l'exportation à la troisième année. Si les méthodes de préparation diffèrent sensiblement par rapport aux années précédentes, veuillez fournir également les documents de travail et de référence pour ces années-là. Veuillez préciser, sur l'annexe remplie, que l'état des résultats a été préparé selon la méthode d'établissement du coût de revient complet et préciser si l'entreprise applique habituellement cette méthode aux fins de la déclaration de ses résultats financiers.
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Provisoire1 : période visée
Année dernière |
Année en cours | |||||
CP |
E |
T |
CP |
E |
T | |
Volume des ventes (unités de volume) |
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Ventes brutes |
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Rabais, etc. |
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|
Ventes nettes |
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Coût des marchandises vendues : |
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Stock initial |
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|
Plus : coût des marchandises fabriquées |
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|
Moins : stock final |
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|
Coût des marchandises vendues |
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|
Marge brute |
|
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|
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|
Frais généraux, de vente et d'administration |
|
|
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|
|
Frais financiers |
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|
|
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|
Bénéfice d'exploitation |
|
|
|
|
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Nota :
1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.
COÛT DES MARCHANDISES FABRIQUÉES POUR LE PRODUIT QUI FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE ET POUR TOUS LES PRODUITS
(000 $)
Exercice se terminant au mois suivant :
Trois dernières années civiles complètes | |||||||||
1re année |
2e année |
3e année | |||||||
CP |
E |
T |
CP |
E |
T |
CP |
E |
T | |
Volume des marchandises fabriquées1 (unités de volume) |
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|
Stock initial des marchandises en cours de fabrication |
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Matières directes utilisées |
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Emplois directs |
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Frais indirects de fabrication |
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Moins : stock final des marchandises en cours de fabrication |
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Coût réel des marchandises fabriquées |
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CP - Produit qui fait l'objet de la plainte fabriqué à partir de la production nationale pour consommation au pays.
E - Produit qui fait l'objet de la plainte fabriqué à partir de la production nationale pour l'exportation.
T - Total des résultats pour tous les produits fabriqués par votre entreprise, y compris, mais sans s'y limiter, le produit qui fait l'objet de la plainte.
Nota :
1. Le volume des marchandises produites doit être déclaré pour l'exercice financier.
Provisoire1 : période visée
Année dernière |
Année en cours | |||||
CP |
E |
T |
CP |
E |
T | |
Volume des marchandises fabriquées (unités de volume) |
|
|
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|
|
Stock initial des marchandises en cours de fabrication |
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|
|
Matières directes utilisées |
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|
Emplois directs |
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|
Frais indirects de fabrication |
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|
Moins : stock final des marchandises en cours de fabrication |
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|
Coût réel des marchandises fabriquées |
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Nota :
1. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.
COÛTS UNITAIRES MOYENS DES COMPOSANTS MATÉRIELS IMPORTANTS DU PRODUIT QUI FAIT L'OBJET DE LA PLAINTE
Coûts unitaires moyens annuels |
Pourcentage du coût total des matières1 | ||||||
Trois dernières années civiles complètes |
Provisoire |
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période visée |
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Matière |
Unités |
1re année |
2e année |
3e année |
Année dernière |
Année en cours |
3e année |
1. |
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2. |
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3. |
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4. |
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5. |
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6. |
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7. |
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8. |
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9. |
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10. |
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Nota :
1. La valeur utilisée pour les matières directes aux fins du calcul de la part en pourcentage doit être égale à la valeur déclarée (total pour toutes les catégories de produits) à l'annexe VI (p. 22).
2. Provisoire signifie année partielle. Si vous faites rapport des trois premiers trimestres de l'année en cours au titre de période provisoire, la période provisoire pour l'année dernière serait les trois trimestres correspondants de l'année dernière.
Mise à jour : 2005-12-08 | [ Avis importants ] |