LE MINISTRE DE LA JUSTICE PROPOSE DE NOUVELLES DISPOSITIONS RIGOUREUSES POUR PROTÉGER LES CANADIENNES ET LES CANADIENS CONTRE LES DÉLINQUANTS DANGEREUX ET À RISQUE ÉLEVÉ

OTTAWA, le 17 octobre 2006 – Le ministre de la Justice et procureur général du Canada, l'honorable Vic Toews, c.r., a déposé aujourd'hui un projet de loi visant à améliorer l'efficacité de la détermination de la peine et de la gestion des délinquants sexuels et des délinquants violents, donnant ainsi suite à l'engagement pris par le gouvernement de s'attaquer au crime.

« Les familles canadiennes s'attendent à être protégées contre les délinquants dangereux et à risque élevé, a déclaré le ministre Toews. Le nouveau gouvernement du Canada est en train de prendre des mesures à cet égard. Nous allons de l'avant avec des modifications rigoureuses pour assurer la sécurité de nos rues et de nos collectivités. »

« Il n'y a rien de plus déchirant que de constater qu'un criminel reconnu comme dangereux obtient d'autres occasions de faire du mal à autrui », a déclaré le ministre de la Sécurité publique, l'honorable Stockwell Day. Il est temps de mettre en place des mesures préventives efficaces pour protéger nos collectivités et nos enfants contre les individus jugés dangereux ou à risque élevé et, en même temps, de renforcer la capacité des organismes d'application de la loi de s'occuper de ces individus. Le gouvernement actuel prend au sérieux la lutte contre la criminalité », a ajouté le ministre Day.

Les modifications proposées visent les dispositions du Code criminel régissant les délinquants dangereux, et elles comptent faciliter à la Couronne l'obtention d'une désignation de délinquant dangereux. Cette désignation se rapporte à la peine la plus lourde prévue en droit canadien. Un élément essentiel de ces modifications est que le délinquant reconnu coupable d'une troisième infraction pour une infraction désignée de violence ou agression sexuelle doit établir qu'il ne peut être considéré comme un délinquant dangereux.

Ces réformes donneraient également plus de mordant aux paragraphes 810.1 et 810.2, visant l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, afin de permettre de prolonger et de rendre plus sévère la durée de la surveillance des délinquants après leur libération dans la collectivité. Ces réformes viseront les prédateurs qui commettent des actes sexuels à l'égard d'enfants et des actes violents et sexuels, et permettraient aux juges d'élargir les modalités de ces ordonnances et de clarifier le fait que des conditions strictes de surveillance et l'obligation de rester dans une région désignée peuvent être imposées pour protéger la population canadienne contre ces individus.

« Nombre de ces modifications ont été expressément sollicitées par les provinces et les territoires, a ajouté le ministre Toews. Ce projet de loi fera en sorte que des conséquences plus lourdes seront imposées aux délinquants dangereux et à risque élevé au moment du prononcé de la peine, et de mieux les suivre lorsqu'ils seront remis en liberté dans la collectivité. »

Outre ces modifications législatives, toutes les administrations se sont engagées à travailler ensemble de façon à améliorer d'autres mesures essentielles visant des programmes. Sous la conduite du ministre de la Sécurité publique, ces programmes comprennent le Système national de repérage, programme national dans le cadre duquel tous les gouvernements collaborent étroitement pour maintenir la sécurité dans nos collectivités canadiennes.

Une version en ligne du projet de loi se trouvera sur le site suivant : www.parl.gc.ca.

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