Information et renseignements
Renseignements généraux
Demande de publications
Certificats et copies d'actes (naissance, mariage, changement de nom, décès)
• Directeur de l'état civil ![Icône indiquant que l'utilisateur sera conduit à un autre site.](/web/20061026060452im_/http://www.justice.gouv.qc.ca/images/img-icone-petit.gif)
Registres
Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM)
Registre des lobbyistes
Paiement d'amendes
• Bureau des infractions et amendes
Plaintes (à l'égard du Ministère)
• Bureau des plaintes
Enregistrement (lettres patentes, proclamations, commissions, documents délivrés sous le grand sceau)
• Enregistrement officiel et publicité de certains documents
Coopération avec létranger
Commission rogatoire, entraide judiciaire internationale, recouvrement de
pensions alimentaires à létranger
Enlèvement international denfants
Signification et notification à létranger des actes judiciaires et extrajudiciaires
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