Foire aux questions
1. Quelle est la différence entre un acte législatif, une loi et un règlement?
2. Où peut-on trouver les lois et règlements fédéraux sur Internet?
3. Où peut-on obtenir les lois et règlements fédéraux en version imprimée?
4. Où peut-on obtenir une liste des lois et règlements provinciaux?
5. Qu'est-ce qu'un projet de loi gouvernemental?
6. Où peut-on obtenir une décision particulière rendue par une cour fédérale?
7. Où peut-on se procurer un exemplaire de la Charte ou de la Constitution du Canada?
8. J'aimerais en savoir davantage sur le système de justice du Canada, où puis-je me renseigner?
9. Où peut-on obtenir des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants?
10. Le gouvernement fédéral fournit-il de l'aide juridique aux citoyens?
1. Quelle est la différence entre un acte législatif, une loi et un règlement?
Les mots « loi » et « acte législatif » ont la même signification. Un règlement, par contre, fournit des détails qui ne se trouvent pas
dans un acte législatif, comme des définitions, des prescriptions en matière de permis et de licences, les exigences en matière de performances et de cahiers des charges, les exemptions, les formulaires, etc.
2. Où peut-on trouver les lois et règlements fédéraux sur Internet?
Tous les liens primaires qui touchent les lois et les règlements fédéraux se trouvent sur le site des Lois du Canada. La
plupart des règlements figurant dans notre site Web sont cités conformément à leur loi habilitante. Si vous connaissez le
nom de la loi habilitante, vous pouvez effectuer une recherche dans le site des Lois ou consulter la Liste alphabétique des lois du Canada
et sélectionner l'hyperlien intitulé « Règlements » situé à côté des différents formats disponibles pour accéder aux règlements connexes à la loi.
Si vous cherchez une loi adoptée récemment qui n'a pas été incorporée dans notre collection électronique des lois et règlements fédéraux,
nous vous conseillons de vous rendre à la Gazette du Canada, qui publie les lois dès qu'elles ont reçu la sanction royale.
Notre site Web contient également :
- la Liste des lois abrogées, qui renferme une liste de lois qui ne sont plus en vigueur mais qui sont utiles pour référence;
- le Tableau des lois d'intérêt privé, index historique énumérant toutes les lois d'intérêt privé du Canada, autres que les lois portant sur le divorce, qui ont été adoptées depuis 1867 et qui figurent dans les Lois du Canada de 1867 à 1997;
- le Tableau des lois d'intérêt public, pour obtenir des renseignements historiques sur des lois particulières. Il comporte des détails utiles tels que la date de leur promulgation, les noms des ministres responsables ainsi qu'une liste détaillée des modifications, y compris les articles abrogés.
Si vous connaissez le nom du règlement que vous souhaitez consulter, mais non celui de la loi habilitante, nous vous conseillons d’utiliser notre page de recherche et de préciser le nom du règlement ou son numéro d'identification DORS (décrets, ordonnances et règlements statutaires) (par exemple, DORS/95-245). Notre collection comprend également des règlements qui n'ont pas de loi habilitante et qui sont considérés comme étant d'autorité autre que statutaire.
3. Où peut-on obtenir les lois et règlements fédéraux en version imprimée?
Si vous cherchez une version imprimée reliée d'un texte législatif fédéral, veuillez vous adresser à :
Imprimerie du gouvernement du Canada (TPSGC)
Ottawa (Ontario) K1A 0S9
Tél. : (819) 956-4802
Télec. : (819) 994-1498
Internet : http://publications.gc.ca/control/language?language=French
4. Où peut-on obtenir une liste des lois et règlements provinciaux?
Le ministère de la Justice ne maintient pas les lois provinciales sur son site Web.
5. Qu'est-ce qu'un projet de loi gouvernemental?
Un projet de loi est un texte législatif proposé qui est renvoyé devant un comité parlementaire pour examen avant d’être présenté à la Chambre des communes et au Sénat pour une lecture officielle et un vote de soutien. Le ministère de la Justice ne publie pas les projets de loi sur son site Web, même si notre Salle des nouvelles comprend des communiqués de presse et des fiches documentaires qui peuvent traiter de projets de loi.
Tous les projets de loi du gouvernement fédéral sont publiés et conservés sur la page Projets de loi gouvernementaux du site Internet du Parlement.
6. Où peut-on obtenir une décision particulière rendue par une cour fédérale?
À l'exception du Recueil des décisions relatives à la Charte canadienne des droits et libertés, le Ministère ne publie pas les décisions des tribunaux. La Cour suprême du Canada offre l'accès gratuit à toutes ses décisions depuis janvier 1993 et le Bureau du Commissaire des affaires juridiques fédérales donne accès aux décisions de la Cour fédérale.
7. Où peut-on se procurer un exemplaire de la Charte ou de la Constitution du Canada?
La collection complète des documents constitutionnels est disponible en ligne. Vous pouvez également obtenir une version unitaire de la Charte canadienne des droits et libertés.
8. J'aimerais en savoir davantage sur le système de justice du Canada, où puis-je me renseigner?
Notre site contient plusieurs publications qui expliquent les grandes lignes du système de justice du Canada, notamment :
9. Où peut-on obtenir des renseignements sur les pensions alimentaires pour enfants?
Les Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants sont entrées en vigueur le 1er mai 1997 (DORS/97-175) et sont disponibles sur le site Web des pensions alimentaires pour enfants.
10. Le gouvernement fédéral fournit-il de l'aide juridique aux citoyens?
Le ministère de la Justice du Canada ne fournit pas d’avis ou d’interprétation juridique en ligne, et il n’effectue pas de recherche juridique pour des visiteurs sur la façon dont une loi ou un règlement s’applique à leur situation particulière. Pour obtenir de l’aide ou un avis juridique, nous vous conseillons de communiquer avec un avocat ou un programme d’aide juridique.
Toutes les provinces et tous les territoires offrent des programmes d’aide juridique publics qui fournissent aux personnes dont les moyens sont limités des avis juridiques à peu de frais ou gratuitement. Pour obtenir plus de renseignements sur la vulgarisation et l’information juridiques (VIJ), consultez notre liste d’organismes de VIJ et d’homologues des ministères de la Justice provinciaux ou votre répertoire téléphonique local.
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