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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215913_17964.html Oiseaux migrateurs, Loi de 1994 sur la convention concernant les -- 1994, ch. 22 (Migratory Birds Convention Act, 1994) Le ministre de l'Environnement ou, pour toute mesure ayant trait au pipe-line du Nord, le membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé de l'application de la Loi sur le pipe-line du Nord s. 2, 2005, ch. 23, art. 1 s. 2.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 2 s. 4, 2005, ch. 23, art. 3 s. 5.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 s. 5.2, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 s. 5.3, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 et 47(A) s. 5.4, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 s. 5.5, ajouté, 2005, ch. 23, art. 4 s. 6, 2005, ch. 23, art. 5 s. 7, 2005, ch. 23, art. 6 s. 8, 2005, ch. 23, art. 7 s. 8.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 7 s. 8.2, ajouté, 2005, ch. 23, art. 7 s. 8.3, ajouté, 2005, ch. 23, art. 7 s. 9, 2003, ch. 22, al. 224z.49)(A) art. 11.1, ajouté, 2002, ch. 29, art. 138 art. 12, 2001, ch. 34, art. 53(A); 2005, ch. 23, art. 8 art. 13, 2005, ch .23, art. 9 art. 14, 2005, ch. 23, art. 10(A) art. 15, 2005, ch. 23, art. 11(A) art. 16, 2005, ch. 23, art. 12 art. 17, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27; 2005, ch. 23, art. 13(A) art. 17.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 14 art. 18.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15 art. 18.2, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15 art. 18.3, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15 art. 18.4, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15 art. 18.5, ajouté, 2005, ch. 23, art. 15 art. 19, abrogé, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7.1; 2003, ch. 22, al. z.49)(A) art. 19.1, ajouté, 2005, ch. 23, art. 16 annexe : protocole, ajouté, DORS/2000-189 dispositions de coordination, 2005, ch. 23, art. 43 à 48 disposition générale, 1995, ch. 22, art. 26 EEV, 1992, ch. 47, art. 84, ann., art. 7.1 entre en vigueur dans une province ou partout au Canada à la date ou aux dates fixées par décret pour cette province ou pour tout le pays voir par. 86(2) et aussi 1996, c. 7, art. 42. Non en vigueur. EEV, 1994, ch. 22 en vigueur à la sanction 23.06.94 EEV, 1995, ch. 22, art. 18, ann. IV, art. 27 et art. 26 en vigueur 03.09.96 voir TR/96-79 EEV, DORS/2000-189 en vigueur 17.05.2000 voir art. 2 EEV, 2001, ch. 34, art. 53 en vigueur à la sanction 18.12.2001 EEV, 2002, ch. 29, art. 138 en vigueur 24.03.2003 voir TR/2003-43 EEV, 2003, ch. 22, art. 224 en vigueur 01.04.2005 voir TR/2005-24 EEV, 2005, ch. 23, art. 43 à 48 en vigueur à la sanction 19.05.2005; art. 1 à 16 en vigueur 28.06.2005 voir TR/2005-62 |
Avis importants |