39. (1) S’il a des motifs raisonnables de croire à la perpétration d’une infraction à la présente loi ou à ses règlements, l’inspecteur peut saisir et retenir tous instruments, marchandises ou matériels d’emballage et d’étiquetage dont il a des motifs raisonnables de croire qu’ils ont servi ou donné lieu à l’infraction.

(2) Sur demande du saisi, l’inspecteur doit permettre à celui-ci ou à son délégué à cet effet d’examiner les biens saisis et, si possible, lui en remettre un échantillon.

(3) Les biens saisis ne peuvent être retenus après :

a) soit constatation par un inspecteur du respect des dispositions applicables de la présente loi ou de ses règlements;

b) soit l’expiration d’un délai de soixante jours suivant la date de saisie sauf si, dans ce délai, s’est produit l’un ou l’autre des faits suivants :

(i) il y a eu confiscation, dans le cadre de l’article 41, des biens saisis,

(ii) une poursuite a été intentée pour l’infraction reprochée, auquel cas les biens saisis peuvent être retenus jusqu’à la conclusion de celle-ci,

(iii) un avis de demande d’ordonnance en vue de la prorogation du délai de rétention a été signifié en conformité avec l’article 40.

(4) Les biens saisis peuvent, au choix d’un inspecteur, être gardés ou entreposés sur les lieux mêmes de leur saisie ou être transportés en tout autre lieu approprié par un inspecteur ou sur son ordre.

1970-71-72, ch. 36, art. 39.

40. (1) Si une poursuite n’a pas été intentée dans ce délai, le ministre peut, avant l’expiration des soixante jours suivant la date de saisie et sur signification du préavis mentionné au paragraphe (2) au propriétaire ou dernier détenteur des biens saisis, demander à un juge de la cour provinciale dans le ressort duquel la saisie a eu lieu, de rendre une ordonnance prorogeant le délai de rétention.

(2) Le préavis doit être signifié à personne au moins cinq jours francs avant la date de présentation de la demande, ou par courrier recommandé au moins sept jours francs avant cette date, et préciser :

a) le juge de la cour provinciale devant qui la demande sera présentée;

b) les date, heure et lieu de l’audition, dans les dix jours suivant la date de signification;

c) le bien visé par la demande;

d) les éléments de preuve sur lesquels le ministre entend se fonder pour justifier la prorogation de délai.

(3) S’il est convaincu, après audition, que la rétention des biens saisis devrait se poursuivre, le juge de la cour provinciale rend une ordonnance en ce sens précisant le nouveau délai qu’il estime justifié et l’obligation, à l’expiration de celui-ci, de restituer les biens au saisi ou de les remettre à la personne ayant droit à leur détention, sauf si les mesures visées aux sous-alinéas 39(3)b)(i) ou (ii) sont prises entretemps.

(4) S’il n’est pas convaincu, après audition, du bien-fondé de la demande, le juge de la cour provinciale ordonne que les biens saisis soient restitués au saisi ou remis à la personne ayant droit à leur détention :

a) soit à l’expiration des soixante jours suivant la date de saisie, sauf si les mesures visées aux sous-alinéas 39(3)b)(i) ou (ii) sont prises entretemps;

b) soit immédiatement, si les soixante jours sont déjà expirés.

L.R. (1985), ch. W-6, art. 40; L.R. (1985), ch. 27 (1er suppl.), art. 203.

41. (1) Le propriétaire ou le dernier détenteur légitime des biens saisis peut consentir, par écrit, à leur confiscation. Le cas échéant, la confiscation s’opère sur-le-champ au profit de Sa Majesté.

(2) Les biens qui, ayant servi ou donné lieu à la perpétration d’une infraction à la présente loi, ont été saisis et se trouvent en rétention au moment où l’auteur de l’infraction est déclaré coupable :

a) sont, sur cette déclaration de culpabilité et en sus de toute autre peine imposée, confisqués au profit de Sa Majesté si le tribunal l’ordonne;

b) sont, à défaut de confiscation et à l’expiration du délai d’appel prévu ou, en cas d’appel, une fois que l’affaire est tranchée, restitués au saisi ou à leur détenteur légitime, la restitution pouvant s’assortir des conditions relatives à la vente ou à la publicité, précisées dans l’ordonnance du tribunal, que celui-ci estime nécessaires pour que soit évitée la perpétration de toute nouvelle infraction à la présente loi.

1970-71-72, ch. 36, art. 41.

	Unité de base	Symbole	Définition
1.	mètre	m	unité de mesure de longueur, égale à la longueur du trajet parcouru dans le vide par la lumière en 1/299 792 458 seconde
2.	kilogramme	kg	unité de mesure de masse, égale à la masse du prototype international du kilogramme qui a été sanctionné par la Première Conférence générale des poids et mesures tenue en 1889, et qui a été déposé au Bureau international des poids et mesures
3.	seconde	s	unité de mesure du temps, égale à la durée de 9 192 631 770 périodes de la radiation correspondant à la transition entre les deux niveaux hyperfins de l’état fondamental de l’atome de césium 133
4.	ampère	A	unité de mesure d’intensité de courant électrique, équivalant à l’intensité d’un courant électrique constant qui, maintenu dans deux conducteurs parallèles, rectilignes, de longueur infinie, de section circulaire négligeable et placés à une distance d’un mètre l’un de l’autre dans le vide, produirait, entre ces conducteurs, une force égale à 2 x 10-7newton par mètre de longueur
5.	kelvin	K	unité de mesure de température thermodynamique, égale à la fraction 1/273, 16 de la température thermodynamique du point triple de l’eau
6.	candela	cd	unité de mesure d’intensité lumineuse, équivalant à l’intensité lumineuse, dans une direction donnée, d’une source qui émet un rayonnement monochromatique de fréquence 540 x 1012hertz et dont l’intensité énergétique dans cette direction est 1/683 watt par stéradian
7.	mole	mol	unité de mesure de quantité de matière, égale à la quantité de matière d’un système contenant autant d’entités élémentaires qu’il y a d’atomes dans 0, 012 kilogramme de carbone 12

	Unité supplémentaire	Symbole	Définition
1.	radian	rad	unité de mesure d’angle plan, équivalant à l’angle qui, ayant son sommet au centre d’un cercle, intercepte, sur la circonférence de ce cercle, un arc d’une longueur égale à celle du rayon du cercle
2.	stéradian	sr	unité de mesure d’angle solide, équivalant à l’angle solide qui, ayant son sommet au centre d’une sphère, découpe, sur la surface de cette sphère, une aire équivalente à celle d’un carré dont le côté est égal au rayon de la sphère

	Unité dérivée	Symbole	Définition
1.	newton	N	force qui communique à un corps ayant une masse d’un kilogramme l’accélération d’un mètre par seconde par seconde
2.	joule	J	travail effectué lorsque le point d’application d’une force d’un newton se déplace d’une distance égale à un mètre dans la direction de la force
3.	watt	W	puissance qui donne lieu à une production d’énergie égale à un joule par seconde
4.	hertz	Hz	fréquence d’un phénomène périodique dont la période est d’une seconde
5.	coulomb	C	quantité d’électricité transportée en une seconde par un courant d’un ampère
6.	volt	V	unité de force électromotrice et de différence de potentiel, équivalant à la différence de potentiel qui existe entre deux points d’un fil conducteur parcouru par un courant constant d’un ampère, lorsque la puissance dissipée entre ces points est égale à un watt
7.	farad	F	capacité d’un condensateur électrique entre les armatures duquel apparaît une différence de potentiel d’un volt lorsqu’il est chargé d’une quantité d’électricité égale à un coulomb
8.	henry	H	inductance électrique d’un circuit fermé dans lequel une force électromotrice d’un volt est produite lorsque le courant électrique qui parcourt le circuit varie uniformément à raison d’un ampère par seconde
9.	ohm	?	résistance électrique qui existe entre deux points d’un conducteur lorsqu’une différence de potentiel constante d’un volt, appliquée entre ces deux points, produit, dans ce conducteur, un courant d’un ampère, ce conducteur n’étant le siège d’aucune force électromotrice
10.	weber	Wb	flux magnétique qui, traversant un circuit d’une seule spire, y produit une force électromotrice d’un volt si on l’amène à zéro en une seconde par décroissance uniforme
11.	tesla	T	induction magnétique qui, sur une surface d’un mètre carré, produit un flux magnétique total d’un weber
12.	lumen	lm	flux lumineux émis dans l’angle solide d’un stéradian par une source ponctuelle uniforme ayant une intensité d’une candela
13.	lux	lx	éclairement d’une surface qui reçoit, d’une manière uniformément répartie, un flux lumineux d’un lumen par mètre carré
14.	pascal	Pa	pression (oucontrainte) produite par une force d’un newton appliquée à une surface d’un mètre carré
15.	var	var	puissance réactive aux deux bornes d’entrée d’un circuit monophasé deux fils lorsque le produit de la valeur efficace en ampères du courant sinusoïdal par la valeur efficace en volts de la tension sinusoïdale, multiplié par le sinus de la différence de phase par laquelle la tension précède le courant, est égal à l’unité
16.	becquerel	Bq	activité de radionucléides égale à l’unité par seconde
17.	gray	Gy	dose absorbée des rayonnements ionisants égale à un joule par kilogramme
18.	siemens	S	conductance électrique qui existe entre deux points d’un conducteur lorsqu’un courant constant d’un ampère produit, en y passant, une différence de potentiel d’un volt entre ces deux points, ce conducteur n’étant le siège d’aucune force électromotrice

Unité	Symbole	Définition
minute	min	60 secondes
heure	h	3 600 secondes
jour	d	86 400 secondes
degré (d’arc)	°	p/180 radian*
minute (d’arc)	'	p/10 800 radian*
seconde (d’arc)	"	p/648 000 radian*
litre	L,lou l	1/1 000 mètre cube
tonne métrique	t	1 000 kilogrammes
hectare	ha	104mètres carrés
millilitre	mL, mlou ml	1/1 000 litre
degré Celsius	°C	un intervalle de 1°C = un intervalle de 1 kelvin; une température de 0°C correspond à 273, 15 kelvins

* p est le rapport de la circonférence au diamètre du cercle.

Préfixe	Symbole	Définition
yotta	Y	1024
zetta	Z	1021
exa	E	1018
peta	P	1015
tera	T	1012
giga	G	109
mega	M	106
kilo	k	103
hecto	h	102
deca	da	101
deci	d	10-1
centi	c	10-2
milli	m	10-3
micro	µ	10-6
nano	n	10-9
pico	p	10-12
femto	f	10-15
atto	a	10-18
zepto	z	10-21
yocto	y	10-24

* Ne s’applique pas à l’unité de base « kilogramme » mais s’applique à son sous-multiple, le « gramme (g) », qui équivaut à un millième de kilogramme.

L.R. (1985), ch. W-6, ann. I; DORS/86-420; DORS/2005-277, art. 1 et 2.

Mesures de longueur

Mesures de superficie

Mesures de volume ou de capacité

Mesures de masse ou de poids

Mesures de la masse ou du poids des métaux précieux

Mesures de la masse ou du poids des pierres précieuses et des pierres gemmes

L.R. (1985), ch. W-6, ann. II; DORS/86-854.

	Unité	Définition
1.	pied (mesure française ou pied de Paris)	12, 789 pouces
2.	arpent, mesure de longueur	180 pieds (mesure française)
3.	arpent, mesure de surface	32 400 pieds carrés (mesure française)
4.	perche, mesure de longueur	18 pieds (mesure française)
5.	perche, mesure de surface	324 pieds carrés (mesure française)

1970-71-72, ch. 36, ann. III.

1. L’étalon national de longueur du Canada réalisé, au moyen de tout instrument, conformément à la définition de « mètre » adoptée par la 17e Conférence Générale des Poids et Mesures (1983), figurant dans les Comptes rendus de cette conférence publiés par le Bureau international des poids et mesures, et déterminé par le Conseil national de recherches du Canada en vertu du sous-alinéa 5(1)c)(iv) de la Loi sur le Conseil national de recherches.

Poids avoirdupois

1. L’étalon d’une masse nominale d’une livre, désigné MR-2.

Poids troy

2. L’étalon d’une masse nominale de cent onces troy, désigné MR-3.

Poids métrique

3. L’étalon d’une masse nominale d’un kilogramme, désigné MR-1.

Article	Numéro d’étalon	Description
1.	V5587198	Thermomètre, fabriqué par Guildline Instruments Ltd. et portant le numéro de série 55580
2.	V5587199	Thermomètre, fabriqué par Guildline Instruments Ltd. et portant le numéro de série 55581
3.	VS767_1203	Capteur à thermistance, fabriqué par Thermometrics portant le numéro de série 1203; module de thermomètre Black Stack, fabriqué par Hart Scientific portant le numéro de série A13108

Article	Numéro d’étalon	Description
1.	L­49	Transformateur de tension, fabriqué par Smith Hobson Ltd. et portant le numéro de série 60283
2.	L­181	Transformateur de tension, fabriqué par Ferranti Packard Ltd. et portant le numéro de série 2­19602
3.	L­1046	Transformateur de tension, fabriqué par Sangamo Company Limited et portant le numéro de série 555762
4.	EL­1847	Transformateur de tension, fabriqué par Instrument Transformer Inc. et portant le numéro de série 547222
5.	EL­1848	Transformateur de tension, fabriqué par Asea Brown Boveri Ltd. et portant le numéro de série 39518360
6.	L­516	Charge pour transformateur de courant, fabriqué par la Direction de la métrologie légale, présentant une gamme de service qui va de B0.1 à B2.0 et portant le numéro de série 001
7.	L­772	Appareil d’essai pour transformateur de courant, fabriqué par Guildline Instruments Ltd. et portant le numéro de série 36891/36892
8.	L­919	Prolongateur de gamme pour transformateur de courant, fabriqué par Guildline Instruments Ltd. et portant le numéro de série 39151
9.	EL­857	Transformateur de courant, fabriqué par Smith Hobson Ltd. et portant le numéro de série G­033127
10.	EL­1720	Transformateur de courant, fabriqué par Knopp Inc. et portant le numéro de série 8039391
11.	L­867	Boîte de résistances à décades, fabriquée par General Radio Canada Ltd. et portant le numéro de série 28742
12.	EL­1820	Transducteur multi­calibre (W/WH/VA/VAH/VAR/VARH/V/VH/I/IH) , Radian Metronic modèle RM­15­14, fabriqué par Radian Research Inc. et portant le numéro de série 4357
13.	EL­1666	Microjoulemètre multi­calibre (I2+V2heures) , fabriqué par Scientific Columbus Ltd. et portant le numéro de série 6791

Article	Numéro d’étalon	Description
1.	L­879	Ruban pi­diamètre, fabriqué par Collins­Phillips Co. et portant le numéro de série 0227834
2.	L­880	Ruban pi­diamètre, fabriqué par Collins­Phillips Co. et portant le numéro de série 69827
3.	L­881	Ruban pi­diamètre, fabriqué par Collins­Phillips Co. et portant le numéro de série 1212810
4.	GL­2033	Appareil d’essai à contrepoids, fabriqué par Ruska Instruments Co. et portant le numéro de série 44509
5.	GL­2104	Appareil d’essai à contrepoids, fabriqué par Ruska Instruments Co. et portant le numéro de série 46404

L.R. (1985), ch. W-6, ann. IV; DORS/86-133; DORS/93-235, art. 2; DORS/2000-250; DORS/2005-277, art. 3 et 4.