Normes sur les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement

TR/91-21

Enregistrement 27 février 1991

LOI SUR LES POIDS ET MESURES

Normes sur les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement

En vertu de l'alinéa 10(1)i) de la Loi sur les poids et mesures et des articles 13* et 27* du Règlement sur les poids et mesures, C.R.C., ch. 1605, le ministre des Consommateurs et des Sociétés établit les Normes de conception, de composition, de construction et de fonctionnement des ponts-bascules ferroviaires de type électronique destinés au pesage en mouvement, ainsi que les caractéristiques de leur installation et utilisation, ci-après.

Le 28 janvier 1991

* DORS/78-792, Gazette du Canada Partie II, 1978, p. 3894

NORMES DE CONCEPTION, DE COMPOSITION, DE CONSTRUCTION ET DE FONCTIONNEMENT DES PONTS-BASCULES FERROVIAIRES DE TYPE ÉLECTRONIQUE DESTINÉS AU PESAGE EN MOUVEMENT, AINSI QUE LES CARACTÉRISTIQUES DE LEUR INSTALLATION ET UTILISATION

TITRE ABRÉGÉ

1. Normes sur les ponts-bascules ferroviaires pour pesage en mouvement.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent aux présentes normes.

«détecteur de roues» Dispositif de détection, notamment une cellule photoélectrique, monté ou non sur la voie dans le voisinage du pont-bascule et qui réagit au passage du wagon pour commander et contrôler la séquence du processus de pesage. (wheel detector)

«indication» Valeur affichée ou imprimée. (registration)

«inversion de marche» Renversement de la direction d'un wagon au cours du processus de pesage. (rollback)

«Loi» La Loi sur les poids et mesures. (Act)

«pesage en deux temps» Pesage d'un wagon en deux phases sur le même pont-bascule, dans le cadre duquel les résultats sont additionnés automatiquement et le poids complet du wagon est indiqué. (double weighing)

«pesage en mouvement» ou «pesage» Le fait de peser des wagons pendant qu'ils se déplacent sur le récepteur de charge du pont-bascule. (in-motion weighing ou weighing)

«pesage en un temps» Pesage d'un wagon alors qu'il est entièrement sur le pont-bascule. (single weighing)

«pont-bascule» Appareil de pesage de type électronique destiné à être utilisé dans le commerce pour le pesage en mouvement des wagons. (track scale)

«réglage dynamique» Réglage des circuits électroniques d'un pont-bascule effectué pour compenser les effets des forces dynamiques qui influent sur le pesage en mouvement d'un wagon. (dynamic adjustment)

«tare inscrite au pochoir» Le poids à vide d'un wagon qui est inscrit sur celui-ci. (stencilled tare)

«tare réelle» Le poids réel d'un wagon vide déterminé par pesage en mouvement. (actual tare)

(2) Les autres termes des présentes normes s'entendent au sens de la partie V du Règlement sur les poids et mesures.

APPLICATION

3. Les présentes normes s'appliquent aux ponts-bascules de type électronique qui sont destinés à être utilisés dans le commerce pour le pesage en mouvement des wagons ferroviaires.

CONCEPTION, COMPOSITION ET CONSTRUCTION

Détecteurs de roues

4. (1) Le pont-bascule doit comporter des détecteurs de roues qui :

a) d'une part, amorcent toute séquence logique permettant de déceler la vitesse du train et la configuration des essieux des wagons et d'effectuer tout autre contrôle nécessaire au pesage en mouvement;

b) d'autre part, permettent la détection de toute erreur de logique ou autre anomalie qui nuit au bon fonctionnement du pont-bascule.

(2) Lorsqu'une erreur de logique ou autre anomalie est détectée, le pont-bascule devient inopérant.

Modes de fonctionnement

5. Le pont-bascule doit être conçu de façon à pouvoir fonctionner tant en mode statique qu'en mode dynamique et à indiquer le mode de fonctionnement choisi.

6. Le pont-bascule doit être conçu de façon que le réglage dynamique d'un poids n'influe sur aucun réglage en mode statique.

7. Le pont-bascule doit être conçu de façon que le dispositif de réglage brut du zéro et le dispositif de réglage de l'intervalle de mesure en mode statique et en mode dynamique puissent être scellés.

8. Le dispositif de réglage dynamique du pont-bascule doit avoir une portée maximale qui ne dépasse pas 0,25 pour cent de la portée du pont-bascule.

9. Le pont-bascule doit être conçu de façon qu'en mode de fonctionnement statique, la valeur du plus petit échelon des poids indiqués ne dépasse pas 10 kg.

10. Dans les cas où le pont-bascule est utilisé d'une manière autre que celle autorisée par l'approbation accordée en vertu de l'article 3 de la Loi ou par le certificat délivré en application de l'article 19 de la Loi, les indications du pont-bascule doivent être accompagnées d'une mention portant qu'elles ne doivent pas être utilisées dans le commerce.

Imprimante

11. Lorsque le pont-bascule comporte une imprimante, les exigences suivantes doivent être respectées :

a) des moyens doivent être prévus pour empêcher que soit modifiée, par le clavier, une donnée qui a déjà été introduite ou qui est en voie d'introduction relativement au pesage en mouvement d'un wagon;

b) toute donnée relative au poids qui est introduite au moyen du clavier doit être accompagnée d'une mention indiquant qu'il s'agit d'une donnée introduite par clavier;

c) l'imprimante doit indiquer le mode de fonctionnement du pont-bascule lorsque celui-ci sert à toute fin autre que le pesage en mouvement;

d) l'imprimante doit fournir un relevé indiquant :

(i) la date et l'heure de l'entrée,

(ii) le numéro d'identification et le poids de chaque wagon,

(iii) sous réserve du paragraphe 12(1), la somme des poids bruts des wagons dans le cas où la somme des poids nets est requise;

e) le poids de la locomotive ne doit pas pouvoir être imprimé;

f) dès la fin du pesage en mouvement d'un wagon et l'impression de son poids, les données relatives au poids du wagon qui ont été stockées en mémoire doivent s'effacer automatiquement;

g) lorsque le poids correspondant à la tare du wagon apparaît sur un relevé, il doit être accompagné de la mention «tare réelle» ou «actual tare» ou de la mention «tare inscrite au pochoir» ou «stencilled tare», selon le cas.

Ponts-bascules pour trains-blocs

12. (1) Le pont-bascule destiné exclusivement au pesage en mouvement des trains-blocs ne peut ni calculer ni indiquer le poids net de chacun des wagons.

(2) Le poids brut de chacun des wagons d'un train-bloc peut être imprimé aux fins de la détermination des surcharges, si chaque poids imprimé est accompagné de la mention «TB» ou «UT».

Limitation de vitesse

13. Le pont-bascule doit être conçu de façon à ne pouvoir indiquer le poids d'un wagon pendant que celui-ci se déplace à une vitesse supérieure à la vitesse de fonctionnement maximale pour laquelle le pont-bascule est approuvé en vertu de l'article 3 de la Loi.

14. Le pont-bascule doit être conçu de façon que, lorsque la vitesse d'un wagon ne respecte pas les limites indiquées dans l'avis d'approbation délivré à l'égard du pont-bascule en application de l'article 3 de la Loi :

a) le poids du wagon ne puisse être ni imprimé ni stocké dans la mémoire du pont-bascule;

b) le pont-bascule repère et identifie le wagon en cause et émette un signal sonore ou autre pour signaler la situation à l'opérateur.

Tablier de pesage

15. Les rails du tablier de pesage du pont-bascule doivent être assujettis solidement afin qu'ils ne se déplacent pas de façon anormale lors de l'application de la charge.

16. Chaque support d'extrémité du tablier de pesage doit être placé de manière à empêcher le soulèvement du tablier de pesage lors de l'application de la charge en tout point du tablier.

17. Le mouvement du tablier de pesage doit être restreint tant dans le sens longitudinal que transversal, dans la mesure nécessaire au bon fonctionnement du pont-bascule.

Interdiction en réchauffement

18. Le pont-bascule doit être conçu de façon qu'après sa mise en circuit, il ne commence à indiquer les données relatives au poids qu'à l'expiration de la période de réchauffement recommandée par le fabricant.

Asservissement

19. Le pont-bascule conçu de façon que l'opérateur doive actionner des commandes particulières ou amorcer une séquence automatique pour effectuer un pesage doit être asservi de façon que le poids ne puisse être indiqué qu'une fois ces opérations terminées.

Inversion de marche

20. Le pont-bascule doit cesser d'indiquer le poids en cas d'inversion de marche des wagons, à moins qu'il ne soit conçu pour le pesage en mouvement des wagons en pareil cas.

Pont-bascule à fonctionnement automatique

21. Le pont-bascule à fonctionnement automatique doit comporter des dispositifs qui empêchent l'indication d'un poids tant que le pont-bascule n'a pas été remis à zéro au début d'une séquence de pesage.

INSTALLATION ET UTILISATION

Rails d'approche et de sortie

22. Les fondations et l'ancrage des rails d'approche et de sortie doivent être assez résistants et rigides pour :

a) maintenir ces rails parallèles et alignés, sur les plans vertical et horizontal, avec les rails du tablier de pesage;

b) garantir que la dilatation et la contraction thermiques n'aient pas d'effets préjudiciables sur le bon fonctionnement du pont-bascule.

23. (1) Pour le pesage en deux temps des wagons attelés, les rails d'approche et de sortie doivent être droits, continus et sans joints sur une distance d'au moins 30 m.

(2) Pour le pesage en deux temps des wagons dételés, les rails d'approche et de sortie doivent être droits, continus et sans joints sur une distance d'au moins 25 m.

(3) Pour le pesage en un temps des wagons, les rails d'approche doivent être droits sur une distance d'au moins 25 m.

24. Chaque espace entre les rails du tablier de pesage et les rails d'approche ou de sortie doit être réduit au minimum par le biseautage transversal et le chevauchement des rails ou par tout autre moyen semblable qui permet d'amortir le choc au niveau de cet espace.

Tare

25. La tare inscrite au pochoir d'un wagon ne peut être utilisée que pour déterminer les frais de transport de marchandises et que si les conditions suivantes sont réunies :

a) la tare inscrite au pochoir est indiquée aux 50 kg près ou moins et est accompagnée de la date à laquelle elle a été établie;

b) la différence entre la tare réelle et la tare inscrite au pochoir ne dépasse pas :

(i) 150 kg, dans le cas d'un wagon d'au plus 25 000 kg,

(ii) 200 kg, dans le cas d'un wagon de plus de 25 000 kg sans dépasser 30 000 kg,

(iii) 250 kg, dans le cas d'un wagon de plus de 30 000 kg.

26. Lorsque la tare réelle est utilisée et stockée dans la mémoire du pont-bascule à la suite du pesage en mouvement d'un wagon vide, elle doit être accompagnée du code d'identification du wagon.

27. (1) Lorsqu'il s'agit d'établir le poids des marchandises à une fin autre que la détermination des frais de transport, le train doit être pesé en charge et à vide, et la différence entre les deux poids obtenus correspond au poids net de la quantité de marchandises contenue dans le train-bloc ou chacun des wagons, selon le cas.

(2) Les poids visés au paragraphe (1) doivent être effacés de la mémoire du pont-bascule dès que le poids net de la quantité de marchandises a été imprimé.

28. Dans les cas où le poids net de chacun des wagons est déterminé, le poids brut, la tare et le poids net de chacun des wagons doivent être indiqués avec la mention «poids brut» ou «gross weight», «tare», ou «poids net» ou «net weight», selon le cas, et, s'ils ont été stockés dans la mémoire du pont-bascule, ils doivent s'effacer automatiquement immédiatement après leur impression.

Précautions

29. Lorsque le poids d'un wagon ne peut être indiqué pour une raison quelconque, le wagon doit être pesé de nouveau si le poids sert à des fins commerciales.

30. Tous les câbles de raccordement entre les cellules de pesage, les boîtes de jonction et l'appareillage faisant partie du pont-bascule doivent être blindés, mis à la terre et enfermés dans des conduits.

31. Les câbles des cellules de pesage doivent être séparés des câbles d'alimentation et ne doivent pas passer dans le même conduit.

32. Les cales de nivellement et tout autre matériel de réglage de la hauteur ou du niveau d'un pont-bascule permanent doivent être propres, lisses et faits d'acier ou d'un autre matériau offrant une résistance équivalente et, s'ils ne sont pas cimentés, doivent se prolonger suffisamment au-dessous des supports de nivellement ou des bases de cellules de pesage afin d'assurer la stabilité et un maintien d'aplomb dans les conditions normales d'utilisation.

33. Les limites de vitesse de fonctionnement indiquées dans l'avis d'approbation délivré à l'égard du pont-bascule en application de l'article 3 de la Loi doivent être affichées bien en évidence à proximité du dispositif indicateur du pont-bascule.