Cette ressource de diffusion des lois est régulièrement mise à jour. L'établissement de liens vers les éléments qu'elle comporte doit donc être fait de façon à ce que les liens ne soient pas brisés lors des mises à jour du site. Nous vous invitons à consulter les conseils fournis dans les guides qui suivent.

• Guide de génération de liens stables vers les lois consolidées du Canada
• Guide de génération de liens stables vers les règlements consolidés du Canada

• Consolidated Statutes of Canada linking guide
• Consolidated Regulations of Canada linking guide