Tableau des lois d'intérêt privé (1867 au 31 décembre 2005)

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Note aux usagers

Cette collection comprend toutes les lois fédérales d'intérêt privé, à l'exception de celles traitant de divorces, promulguées depuis 1867 et publiées dans les Statuts du Canada de 1867 au 31 décembre 2005. Elles sont classées, suivant leur teneur et par 'ordre alphabétique, sous l'une ou l'autre des rubriques suivantes :

	ASSOCIATIONS RELIGIEUSES, DE CHARITÉ ET DE BIENFAISANCE
	ASSURANCES
	BANQUES
	BREVETS
	CHAMBRES DE COMMERCE
	CHEMINS DE FER
	FIDUCIE ET PRÊTS, COMPAGNIES DE
	PIPE-LINES
	PONTS
	PONTS ET TUNNELS DE CHEMINS DE FER
	PORTS
	DIVERS


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