Règlement sur les parcs pour enfants

Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Produits dangereux, Loi sur les
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/H-3/C.R.C.-ch.932/138735.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

C.R.C., ch. 932

LOI SUR LES PRODUITS DANGEREUX

Règlement sur les parcs pour enfants

RÈGLEMENT CONCERNANT LA VENTE, L'IMPORTATION ET LA PUBLICITÉ DES PARCS POUR ENFANTS

[DORS/91-266, art. 1(F)]

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur les parcs pour enfants.

DÉFINITIONS

2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

«Loi» La Loi sur les produits dangereux. (Act)

«maille» Celle du filet utilisé pour former les côtés, le haut ou le fond d'un produit. (mesh)

«produit» Parc pour enfants visé à l'article 26 de la partie II de l'annexe I de la Loi. (product) DORS/91-266, art. 2.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. (1) La vente, l'importation et la publicité d'un produit sont autorisées à la condition que celui-ci soit conforme aux exigences du présent règlement.

(2) Toute information ou déclaration exigée par le présent règlement et devant accompagnée un produit ou être imprimée ou fixée en permanence sur le produit ou sur son contenant est rédigée dans les deux langues officielles. DORS/91-266, art. 3(F).

ÉTIQUETAGE ET INSTRUCTIONS POUR LE MONTAGE

4. (1) Apparaissent de façon indélébile sur le produit, ou l'accompagnent en permanence, de façon bien visible en lettres ou chiffres d'au moins 2,4 mm (0,09 pouce) de hauteur les renseignements suivants :

a) le nom et l'établissement principal de la personne par ou pour qui il est fabriqué;

b) le nom ou le numéro de son modèle; et

c) le mois et l'année de sa fabrication.

(2) Apparaît de façon indélébile sur le produit, ou l'accompagne en permanence, de façon bien visible en lettres ou chiffres d'au moins 2,4 mm (0,09 pouce) de hauteur, immédiatement après les renseignements visés au paragraphe (1), la mention suivante :

«Ce produit est conforme aux exigences du Règlement sur les parcs pour enfants (Canada)»

(3) Apparaissent de façon indélébile sur le contenant du produit vendu ou destiné à être vendu, ou l'accompagnent en permanence, de façon bien visible en lettres ou chiffres d'au moins 2,4 mm (0,09 pouce) de hauteur, les renseignements et la mention visés aux paragraphes (1) et (2).

(4) À moins d'être vendu entièrement assemblé, le produit porte ou est accompagné d'instructions qui démontrent et expliquent clairement comment il s'assemble.

CONCEPTION, STRUCTURE ET TENUE À L'USAGE DU PRODUIT

5. (1) La taille des mailles est telle qu'au cours de l'essai visé à l'annexe I, l'extrémité de la sonde visée à l'annexe II ne puisse y pénétrer.

(2) Au cours de l'essai visé à l'annexe III, les mailles ne doivent pas

a) se briser ou se rompre d'aucune façon; ou

b) se séparer de leurs supports ou de leurs attaches.

(3) Toute pièce à découvert en bois ou en matière plastique d'un produit

a) a une finition lisse éliminant les arêtes, les coins ou les surfaces rugueuses ou coupantes; et

b) est exempte de fentes, de fissures ou d'autres défauts.

(4) Toute pièce métallique d'un produit est exempte de barbes, d'arêtes tranchantes, de coins vifs ou de pointes aiguës, et l'extrémité des tubes métalliques coupés, accessibles à l'occupant, est protégée par un capuchon qui devra demeurer en place lorsque soumis à un poids de 90N (20,23 lb) appliqué dans n'importe quel sens.

(5) L'extrémité filetée de chaque boulon d'un produit est protégée au moyen d'écrous borgnes ou d'autres dispositifs convenables ou est plaçée de façon à être inaccessible par l'occupant.

(6) Les fibres textiles ou la matière plastique du produit doivent donner lieu, au cours de l'essai visé à la Standard Method of Test for Flammability of Clothing Textiles, ASTM D 1230-61, norme de l'American Society for Testing and Materials, à un temps de propagation de la flamme d'au moins sept secondes.

(7) Les trous des parties en métal, en bois, en matières plastiques ou de nature semblable et accessibles à son occupant ont un diamètre inférieur à 3,0 mm (0,12 pouce) ou supérieur à 10,0 mm (0,39 pouce).

(8) Aucun produit ne sera muni de plus de deux roues ou roulettes ou de dispositifs de fixation de ces dernières.

(9) Tout élément accessible à l'occupant et assez petit pour être placé complètement dans le cylindre pour petites pièces visé à l'annexe IV est fixé ou ajusté au produit de façon à ne pas s'en détacher à l'application, dans n'importe quel sens, d'une force de 90N (20,23 lb).

(10) Ne doit pas être attaché au produit aucune corde, bande ou matériau semblable qui, lorsque pleinement étendue, a une longueur de plus de 180 mm (7,10 pouces) et dont une extrémité est libre.

(11) Tout produit pliant est doté d'un système de verrouillage ou possède une caractéristique particulière visant à empêcher le produit de se plier ou de s'effondrer brusquement au cours de l'essai visé à l'annexe V.

(12) Toute partie du plancher d'un produit supporte un poids de 220N (49,4 lb) réparti uniformément sur une surface de 4,5 × 10⁴ mm² (69,75 pouces carrés) pendant une minute sans que le produit ou tout élément ne soit endommagé de façon visible.

(13) Le produit est conçu et construit de façon à empêcher que l'occupant ne se blesse par coupure, cisaillement ou pincement.

(14) La distance verticale entre le dessus du plancher et le cadre du produit à sa partie supérieure est d'au moins 480 mm (18,89 pouces).

(15) Tous les points de couture utilisés sur le produit sont des points noués.

(16)* Tous les matériaux utilisés dans la construction d'un produit et de tous ses éléments sont conformes aux exigences des alinéas 10a) à c) du Règlement sur les produits dangereux (jouets).

(17) Tous les points de support d'un produit demeure en contact avec le plan incliné quand ils sont soumis à l'essai visé à l'annexe V.

* Voir l'article 9 de la partie I de l'annexe de la Loi (enduits décoratifs ou protecteurs).

DORS/2004-65, art. 8.

ANNEXE I
(art. 5)
ESSAI POUR DÉTERMINER LA TAILLE DES MAILLES DU FILET

1.	Découper un échantillon de 1 pied carré dans le filet.
2.	Attacher un poids de 0,15 N/mm (10 lbs par pied) sur chacun de deux côtés opposés de l'échantillon en donnant à ce dernier une tension uniaxiale.
3.	Essayer ensuite d'insérer la sonde visée à l'annexe II dans les mailles sans en couper les fibres et en appliquant une force qui ne dépasse pas 22N (4,95 lb) à 10 endroits choisis au hasard.
4.	Répéter la procédure visée à l'article 2 sur les autres côtés opposés de l'échantillon.
5.	Répéter la procédure visée à l'article 3.

ANNEXE II
(art. 5 et ann. I)
SONDE POUR MAILLES

CE GRAPHIQUE N'EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 932, P. 7076

	Équivalences métriques
	1,6 mm = .063 pouce
	3,2 mm = .126 pouce
	4,8 mm = .189 pouce
	6,4 mm = .252 pouce
	7,9 mm = .311 pouce
	25 mm = .984 pouce
Note : Les dimensions sont en millimètres.

ANNEXE III
(art. 5)
ESSAI POUR DÉTERMINER LA RÉSISTANCE DES MAILLES ET LA SOLIDITÉ DES ATTACHES

1.	(1)	Placer sur le côté le produit, assemblé selon les instructions du fabricant, de façon à ce que ce côté soit à l'horizontal.
	(2)	Un blocage ou un support nécessaire pour le maintenir dans la position visée au paragraphe (1) peut être utilisé, pourvu que le blocage n'agisse pas directement sur le cadre du côté soumis à l'essai.
2.	(1)	Mettre un poids de 90N (20,23 lb) agissant uniformément sur des surfaces rectangulaires de 150 mm × 75 mm (5,9" × 2,9") le côté de 150 mm (5,9") étant à la transversale par rapport à l'arête la plus longue du produit, de la façon suivante :
		a) appliquer graduellement le poids pendant 1 seconde;
		b) permettre au poids d'agir durant 10 secondes;
		c) enlever le poids graduellement pendant 1 seconde; et
		d) laisser écouler un temps de recouvrement de 10 secondes.
	(2)	Répéter 10 fois l'essai visé au paragraphe (1).
	3.	Effectuer l'essai visé au paragraphe 2(1) aux trois endroits suivants de chaque panneau du produit :
		a) au centre géométrique. Si une des parties du panneau ne le permet pas, le plus près possible du centre géométrique;
		b) à la partie supérieure. L'arête de 75 mm (2,9") du poids qui jouxte le cadre doit être à une distance d'entre 25 mm et 50 mm (1" et 2") du centre dudit cadre, à la ligne centrale transversale du panneau; et
		c) à la partie inférieure. L'arête 75 mm (2,9") du poids qui jouxte le cadre doit être à une distance d'entre 25 mm et 50 mm (1" et 2") du centre dudit cadre, à la ligne centrale transversale du panneau.

ANNEXE IV
(paragraphe 5(9))
CYLINDRE POUR PETITES PIÈCES

1.	Pour mesurer les éléments visés au paragraphe 5(9), utiliser un cylindre pour petites pièces ayant la conception et les dimensions indiquées dans le diagramme suivant :

CE GRAPHIQUE N'EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/2004-65, ART. 9

DORS/2004-65, art. 9.

ANNEXE V
(art. 5)
ESSAI DE STABILITÉ

1.	Assembler le produit selon les instructions du fabricant.
2.	Placer le produit sur une feuille de contreplaqué épaisse de 19 mm (3/4") assez grande pour que tous les points d'appui ou les pattes, soient à au moins 50 mm (1,97") des arêtes de la feuille de contreplaqué.
3.	Placer le produit de façon à ce qu'un jeu de points d'appui ou de pattes du même plan soit parallèle à une des arêtes de la feuille de contreplaqué.
4.	Placer le dispositif d'essai de 23 kg (51,6 lb) visé à l'annexe VI sur le plancher du produit, la surface ayant 300 mm (11,8") de côté étant parallèle et le plus près possible d'un des anneaux qui est parallèle à l'arête de la feuille de contreplaqué.
5.	Incliner la feuille de contreplaqué en la faisant pivoter sur son arête qui est situé près du dispositif d'essai jusqu'à ce qu'elle forme un angle de 10° avec l'horizontal.
6.	Répéter la procédure visée aux articles 2 à 5, de façon à ce que la stabilité du produit soit évaluée pour chaque jeu de points d'appui ou de pattes dans le même plan vertical.

Note :

Les rebords en aval des points d'appui peuvent être bloqués pour empêcher tout glissement durant l'essai.

ANNEXE VI
(ann. V)
DISPOSITIF DE 23 KG (51,6 LB) D'ESSAI DE LA STABILITÉ

CE GRAPHIQUE N'EST PAS EXPOSÉ, VOIR C.R.C., CH. 932, P. 7079

Poids ballasts :

Tablettes : 1 à 3-6,75 kg (14,91 lb) chacune.

Base : Poids nécessaire pour que le poids total soit de 23 kg (51,6 lb).


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