RAPPORT D'ÉVALUATION

Évaluation de l'Accord de coopération Canada/ESA
N^o PROJET : 04/05 02-02

préparé par
la Direction, Vérification, évaluation et examen

Novembre 2004

	Sommaire exécutif
	1.0 Contexte de l'évaluation   1.1 Approches et méthodologies de l'étude   1.2 Contraintes de l'étude   1.3 Méthodologie de collecte de données auprès des participants aux programmes
	2.0 Historique   2.1 Objectfis poursuivis par cet accord de coopération   2.2 Activit&eEacute;s de l'ASC   2.3 Industrie canadienne
	3.0 Coûts et efficacité de l'accord de coopération   3.1 Coûts de l'accord de coopération Canada/ESA   3.2 BénÉfices industriels et technologiques   3.3 Succès de l'industrie   3.4 Analyse du retour industriel de la contribution à l'ESA   3.5 Autres points influençant les retours industriels et l'accord
	4.0 Suivi des recommandations du rapport d'évaluation de 1997   4.1 Gestion de l'accord   4.2 Stratégie industrielle   4.3 Alternatives à l'accord   4.4 Renouvellement de l'entente
	5.0 Constatations   5.1 Pertinence de l'accord   5.2 Atteinte des objectifs   5.3 Impacts   5.3.1 Impact politique   5.4 Efficacité de la gestion de l'accord
	6.0 Conclusions et recommandations   6.1 Conclusions   6.2 Recommandations
	Annexe 1 - Collecte et analyse des données de l'accord de coopération Canada/ESA
	Annexe 2 - Information sur les programmes de l'esa financés par le canada à titre d'état membre de l'ESA
	Annexe 3 - Sommaire exécutif de la vérification du cadre de contrôle de gestion de l'accord de coopération Canada/ESA
	Annexe 4 - Plan d'action de la gestion
	Annexe 5 - Acronymes
	Annexe 6 - Bibliographie

SOMMAIRE EXÉCUTIF

DESCRIPTION DE L'ACCORD

Le Canada travaille en collaboration avec l'Agence spatiale européenne (ESA) depuis 25 ans. La première entente de coopération fut signée en 1978 et entrait en force le 1er janvier 1979. Cette cohabitation a bénéficié aux deux partenaires qui ont des objectifs similaires. Le Canada est le seul pays non européen ayant un statut de coopérant qui participe aux programmes de l'ESA. L'un des buts de ces ententes est d'ouvrir le marché européen aux compagnies canadiennes dans les domaines de l'observation de la Terre, des Télécommunications par satellites et de l'exploration spatiale.

Selon les termes du dernier Accord de coopération Canada/ESA (Accord), le Canada s'engage à participer au financement du budget général, exception faite de ce qui touche les volets scientifique et de recherche technologique (TRP), dans une proportion de 50% du PNB. En plus, le Canada participe aux programmes optionnels de son choix. Ceux-ci sont décrits à l'annexe 2. Les contrats accordés aux compagnies canadiennes sont proportionnels au financement du Canada.

Lors du renouvellement de cette entente en 2000, le Canada prévoyait se concentrer sur les Télécommunications par satellites et l'observation de la Terre en plus d'investir dans le domaine de la navigation et du positionnement par satellites. Le plafond annuel des contributions pour cette entente est limité à 30 M de dollars pendant 10 ans.

Les principaux objectifs de la participation du Canada aux programmes de l'ESA, tels que stipulés dans les termes et conditions de la soumission au CT, sont:

• Diversifier les partenariats internationaux
• Appuyer la mise en œuvre du plan spatial canadien
• Développer des systèmes de technologies de pointe et en faire la démonstration
• Soutenir la compétitivité de l'industrie spatiale canadienne
• Positionner les entreprises spatiales canadiennes, qui sont pour la plupart des PME, avec les grands maîtres d'œuvre européens
• Faciliter les alliances stratégiques entre les entreprises canadiennes et européennes
• Obtenir les informations sur les technologies européennes émergentes en temps opportun
• Encourager le transfert technologique dans les deux sens.

CONTEXTE DE L'ÉVALUATION

Le Conseil du Trésor (CT) a approuvé en mars 2000 le renouvellement de l'Accord de coopération entre le Canada et l'ESA. En juin 2000, le CT a émis une nouvelle politique sur les paiements de transfert qui exige la mise en place d'un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) pour les programmes de subventions et contributions. Il était aussi prévu dans cette politique que les programmes de subventions et contributions renouvelés avant son entrée en vigueur soient soumis à nouveau au CT d'ici le 31 mars 2005. Il est également exigé qu'une évaluation de programme soit effectuée avant le renouvellement de tout programme. Pour ces raisons nous avons procédé à une évaluation formative de cet Accord.

PORTÉE DE L'ÉVALUATION

L'évaluation veut déterminer :

• 1. Dans quelle mesure l'Accord rencontre les objectifs industriels, technologiques et politiques contenus dans la soumission au CT?
  • Quels sont les résultats obtenus pour la période évaluée?
  • Quelles sont les ajustements que l'ASC devraient apporter pour rencontrer ses objectifs de programme?
• 2. Dans quelle mesure l'ASC a pris action pour répondre aux recommandations de l'évaluation de 1997?
• 3. Quels sont les éléments du programme qui demandent une amélioration?
• 4. Quelles sont les alternatives possibles pour obtenir une ouverture des marchés européens et des bénéfices similaires?

L'évaluation couvre les dépenses de programme pour la période de 1997 à 2003, ce qui fait suite à l'évaluation de 1997 qui couvrait la période de 1979 è 1996.

MÉTHODOLOGIE ET CONTRAINTES DE L'ÉVALUATION

L'évaluation a été effectuée conformément aux méthodes et aux procédures habituelles de l'ASC en matière d'évaluation de programme et selon les directives générales publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La démarche se devait d'être associative et, dans ce contexte, les faits ont été validés avec toutes les parties concernées.

Nous avons procédé à une revue de la littérature, une analyse des données compilées par l'ESA et transmises à l'ASC, des entrevues auprès des différents gestionnaires du programme. Ces études préliminaires nous ont permis de définir notre cadre d'évaluation. Nous avons examiné les recommandations contenues dans l'évaluation de 1997 pour en effectuer un suivi et évaluer leur degré de mise en œuvre.

L'ASC a fait parvenir un questionnaire à 29 entreprises, organismes de recherche sans but lucratif et ministères ayant reçu plusieurs contrats de la part de l'ESA. Par la suite les interlocuteurs désignés de ces organismes ont été contactés et interviewés soit par téléphone soit à leur place d'affaires. Des données complémentaires ont été obtenues de l'ASC et de ministères dont l'interaction avec les intervenants a été jugée pertinente. Il importe de noter que toutes les informations relatives aux entreprises, utilisées à des fins de compilation dans ce rapport, sont confidentielles et qu'elles ne peuvent être utilisées individuellement ou à des fins autres que cette étude. Ainsi, dans certains cas, les auteurs n'ont pu donner d'explications plus détaillées ou effectuer des analyses plus poussées des résultats afin de respecter ce niveau de confidentialité.

Ces méthodes ont été utilisées pour palier à l'absence de résultats sur certains aspects de l'Accord. Nous avons également diversifié la source des données incluant l'ASC, l'ESA et les études passées pour assurer une plus grande intégrité des données.

Une des caractéristiques du domaine spatial est la rapidité du changement dans cet environnement. Les industries sont fusionnées ou cessent leurs activités. L'ASC, l'ESA, l'UE et les gouvernements sont en mouvance. Les stratégies ne sont pas entièrement définies et les rapprochements entre l'ESA et l'UE modifient l'environnement du marché européen.

CONTEXTE ÉCONOMIQUE

L'industrie spatiale canadienne compte environ 195 entreprises privées qui emploient près de 5800 personnes. Le secteur des Télécommunications a dominé l'ensemble des secteurs d'activités spatiales au Canada. Malgré leurs forces, les compagnies spatiales canadiennes sont des joueurs relativement petits comparés à leurs compétiteurs européens et doivent faire face à de sérieux défis. L'industrie spatiale canadienne compte sur le gouvernement canadien pour l'aider dans l'ouverture des marchés extérieurs mais aussi pour maintenir les emplois dans ce secteur. Elle doit miser sur ces forces et créer des alliances stratégiques entre compagnies canadiennes pour avoir une masse critique afin d'entreprendre des projets majeurs et devenir maître d'œuvre dans des contrats de l'ESA. Dans un contexte où les marchés extérieurs sont de plus en plus difficiles à pénétrer, le gouvernement canadien devrait continuer sa participation à des programmes internationaux pour conserver l'entreprise spatiale canadienne en santé et ouvrir les marchés extérieurs.

RÉSULTATS

Les coûts totaux de l'Accord pour la période de 1997 à 2003 s'élèvent à 166.64M$. Le Canada, comme les États membres de l'ESA, s'engage à un pourcentage lorsqu'il annonce sa participation à un programme de l'ESA. La fluctuation du taux de change, l'inflation, les retards dans les calendriers d'exécution et les changements dans l'étendue des projets d'un programme particulier sont des facteurs qui influencent la disponibilité des fonds pour la participation à des programmes de l'ESA.

La variation du taux de change est difficile à prédire et l'ASC devrait se prémunir contre les risques associés à cette fluctuation qui influence le total des dépenses et la disponibilité des fonds pour l'Accord de coopération.

Plusieurs technologies et habiletés ont été développées et améliorées par la participation des compagnies canadiennes dans les programmes de l'ESA. Certaines entreprises ont intégré ces technologies dans des produits qu'elles ont pu vendre ensuite sur des marchés autre qu'européen. Les retombées estimées, selon les résultats des sondages tenus auprès des entreprises, sont dans une proportion de 1.27 et totalisent 128.30M$. En plus des revenus, le développement et l'amélioration des technologies dans le domaine spatial a également permis de maintenir et créer des emplois spécialisés. Nos sondages auprès des bénéficiaires de l'ESA révèlent que cet Accord a permis de générer une moyenne de 100 années-personnes pour la durée des contrats directs. Quant aux emplois découlant des ventes de produits et services qui ont suivi les contrats obtenus de l'ESA, ceux-ci sont estimés à 75 années-personnes.

Ces résultats peuvent être considérés comme relativement bons compte tenu des facteurs suivants:

• Le ratio se rapproche de ceux relevés dans des études, utilisant des méthodologies différentes, effectuées aux États Unis, en Europe et au Canada démontrant un ratio entre 2,7 et 4,9;
• Dans le domaine spatial, la commercialisation des technologies demande plusieurs années après son développement et plusieurs compagnies espèrent obtenir des revenus substantiels dans l'avenir;
• Certains contrats obtenus par les compagnies canadiennes dans le domaine de la science spatiale ne découlent pas nécessairement sur des ventes de produits ou de services;
• Il est difficile de collecter des données complètes sur une période de sept ans après un certain délai. Souvent la mémoire corporative n'est plus présente ou les données ne sont pas toujours disponibles. Il est plus efficient de collecter ces données au fur et à mesure sur une base annuelle;
• Certains revenus indirects de ces contrats touchent le marché des télécommunications. Ce marché a subi une baisse importante en 2001 et les entreprises ont été affectées par ce ralentissement. Le contexte économique vient interférer dans les résultats obtenus au cours de la période évaluée de cet Accord;

Il se dégage un consensus à l'effet que ce programme est généralement bénéfique pour permettre l'ouverture du marché européen et développer des relations d'affaires. Pour certaines compagnies, être reconnues pour les technologies qu'elles ont développées à l'intérieur de l'Accord leur ont ouvert les marchés de l'Amérique du sud, la Chine et l'Inde.

Cette coopération a favorisé l'établissement d'alliances et de liens plus étroits entre les sociétés canadiennes et européennes. Elle a permis aux compagnies des deux côtés de l'Atlantique d'en apprendre d'avantage sur les pratiques commerciales et cultures d'entreprise respectives. Le retour industriel du Canada a toujours été satisfaisant pour les programmes optionnels mais peu élevé pour le budget général lors des années 1990. Des mesures correctives ont été entreprises et le retour industriel s'est amélioré. En date du 31 décembre 2003, il était de 1.11 pour un dollar investi dans l'ESA, déduction faite des frais de gestion. À cette date, le Canada occupait le deuxième rang des pays ayant un coefficient de retour global supérieur à 1.0.

Dans le domaine de l'observation de la Terre, l'expérience acquise par le Canada dans le cadre du programme ERS a facilité le développement et l'exploitation de RADARSAT-1 ainsi que le développement des capacités industrielles du Canada dans ce domaine. La participation du Canada dans ces programmes a permis d'apporter des contributions de qualité au programme ENVISAT et de poursuivre le développement de RADARSAT-2.

La répartition de la valeur totale des contrats donnés par l'ESA aux sociétés canadiennes est distribuée entre les compagnies dans une proportion de 80%, les ministères et organismes gouvernementaux, les organismes sans but lucratif et les universités se partagent 20%. Contrairement aux données de l'évaluation de 1997, le retour industriel est réparti entre un plus grand nombre de compagnies. En 1997, trois grandes compagnies recevaient près de 78% de tous les contrats. De 1997 à 2003, onze organisations ont reçu 78.8 % des contrats. De plus, la répartition régionale de ces contrats démontre un meilleur équilibre comparativement à 1997.

SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT D'ÉVALUATION DE 1997

Lors de l'évaluation de ce programme en 1997 des recommandations ont été formulées pour en améliorer la gestion et favoriser l'atteinte des résultats. Elles touchaient quatre sujets à savoir: la gestion du programme et les relations avec l'ESA, la stratégie industrielle, les alternatives de coopération spatiale et les nouvelles coopérations avec l'ESA. Nos discussions avec les gestionnaires du programme et l'examen de la documentation révèlent que des mesures ont été prises vis à vis certaines des recommandations. Dans la section 4, nous en avons détaillé la mise en œuvre et avons reformulé celles qui étaient encore pertinentes aujourd'hui.

CONSTATS

Le Canada a bonne réputation auprès des européens et les 25 ans de coopération entre l'ESA et le Canada le démontrent bien. Les sociétés canadiennes ont eu une contribution importante dans les différentes technologies développées sous les volets observation de la Terre et Télécommunications.

La participation dans l'ESA contribue à la réalisation des objectifs du Canada dans ces deux volets de sa stratégie spatiale. Le coût de sa participation dans ces programmes de l'ESA totalisant 166,644 M$ génèrent des retombées économiques dans un ratio de 1.27.

Plusieurs entreprises ont développé des relations d'affaires avec l'Europe grâce à cet Accord et de l'avis de tous les intervenants dans ce programme, ces relations pourront continuer à condition que le Canada maintienne sa contribution financière à l'ESA. Des entreprises canadiennes ont développé des alliances entre elles pour bénéficier ou faciliter l'accès aux marchés européens en vertu de l'Accord.

Certains organismes sans but lucratif ayant participé aux programmes de l'ESA ont développé des technologies qu'ils ont transférées à l'industrie parce que cela faisait partie des objectifs découlant de leur mandat. Il en est de même pour les deux principaux ministères qui ont bénéficié de contrats. Ceux-ci ont retourné à l'industrie une grande partie de ces revenus en lui attribuant des contrats. Leur rôle est expliqué plus amplement dans le rapport sur la collecte et analyse des données d'entrevues.

Quant aux transferts de technologies du Canada vers l'ESA et vice versa, cet Accord ne permet pas d'atteindre cet objectif. Peu de compagnies sont intéressées à transférer leurs technologies et elles gardent précieusement la propriété intellectuelle des technologies qu'elles développent.

De plus, l'Accord avait comme objectif de permettre une diversification des marchés internationaux et cet objectif est atteint de par la nature des affaires que les compagnies canadiennes entretiennent avec l'Europe.

La participation du Canada avec l'ESA lui permet aussi de prendre part aux discussions tenues au sein des différents comités décisionnels et de gestion de l'ESA. Il a accès aux mêmes informations stratégiques que les autres États membres de l'ESA. Le Canada a l'occasion d'émettre son opinion mais reconnaît qu'il est un petit joueur par rapport aux puissances européennes et que son influence est limitée.

Le Canada est un partenaire de l'ESA depuis 25 ans et il favorise l'utilisation, par les compagnies canadiennes, des différentes possibilités offertes par cet Accord pour maintenir les liens d'affaires avec l'Europe. Il est conscient des changements en préparation et essaie de négocier des ententes assurant la continuité de sa coopération fructueuse pour les différentes parties autant en Europe qu'au Canada.

Le cadre de contrôle de gestion de cet Accord a fait l'objet d'une vérification. Le sommaire exécutif de ce rapport de vérification est joint à l'annexe 3. Des recommandations sont formulées concernant la gestion de ce programme. Nous recommandons au lecteur de se référer à ce rapport pour en savoir plus.

Lors de nos entrevues avec les compagnies, nous avons recueilli leur opinion concernant le processus de consultation pour le choix des programmes et l'efficacité du processus de diffusion/promotion de l'information sur les différents programmes optionnels. Quant au processus de consultation, les résultats démontrent de la satisfaction chez 28% des répondants, 32 % des répondants n'ont pas d'opinion et 40% sont insatisfaits. Ce point est développé plus en profondeur dans le rapport de vérification. Pour la promotion de programmes, 36% des répondants sont favorables, 12% neutres et 52% insatisfaits. Il y a donc lieu d'apporter des améliorations à ces processus.

Le Canada a une bonne réputation dans le domaine spatial auprès de ses différents partenaires européens. Cet Accord contribue à la diversification et à l'ouverture des marchés et supporte la réalisation des objectifs du plan spatial canadien dans les domaines de l'observation de la Terre, des Télécommunications et de l'exploration spatiale.

La majorité des participants s'entendent pour dire qu'il faudrait des fonds additionnels pour bénéficier de l'effet de levier de cette participation aux programmes de l'ESA.

Plusieurs personnes ont mentionné l'aide qu'à su leur apporter le représentant canadien dans leurs démarches pour opérer sur les marchés européens. Ce conseiller spatial appuie aussi les gestionnaires de programmes de l'ASC dans la gestion de cet Accord et assiste aux différentes réunions de l'ESA pour protéger les intérêts du Canada et faire valoir le point de vue canadien.

Les PME ont de la difficulté à participer aux programmes de l'ESA et demandent un appui plus grand pour accéder à ces marchés mais aussi pour développer l'expertise pour durer sur ces marchés après avoir participé une première fois aux programmes de l'ESA.

La mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport d'évaluation permettra aux gestionnaires de l'Accord de s'acquitter de façon plus efficace, efficiente et économique de leurs responsabilités, de s'assurer du respect des politiques et des conditions du programme, de prendre des décisions éclairées et de mesurer la performance de cet Accord pour rendre des comptes.

Plus spécifiquement, voici ce que l'ASC devrait prendre en considération pour améliorer l'atteinte des objectifs de l'Accord:

ATTEINTE DES OBJECTIFS DE L'ACCORD

• L'ASC devrait revoir l'objectif du transfert technologique qui ne se réalise pas selon les informations recueillies auprès des entreprises.
• L'ASC devrait revoir sa façon d'assister l'industrie, plus spécifiquement les PME, dans leurs démarches pour pénétrer le marché européen afin d'augmenter leur compétitivité. Cette recommandation rejoint celle formulée en 1997.
• L'ASC devrait aider l'industrie canadienne à développer des alliances avec les partenaires européens pour augmenter les probabilités de sélection des propositions canadiennes et de recevoir des contrats de l'ESA.

En mettant en place les éléments suivants:

• Continuer ses sessions d'information pour promouvoir les programmes de l'ESA.
• Augmenter les programmes permettant de fournir des opportunités de vol aux compagnies canadiennes afin d'augmenter les chances de commercialisation des produits canadiens.
• S'assurer que les informations données à l'industrie couvrent les aspects politiques pertinents afin de permettre aux compagnies de préparer des soumissions qui répondent aux invitations de soumissions de l'ESA. Cette information devrait inclure notamment le contexte Canada/ESA du programme, le financement, la compétition européenne et le maître d'œuvre qui sera probablement sélectionné par l'ESA.
• Identifier et mettre en contact les firmes canadiennes intéressées dans l'établissement d'alliances domestiques ou de consortiums pour préparer une soumission en réponse aux appels d'offres de l'ESA.
• Identifier ou organiser des missions commerciales, en partenariat avec d'autres agences ou ministères, afin d'aider les PME canadiennes à commercialiser leurs produits et services vis à vis l'ESA et l'Europe.
• Renforcer ses efforts et actions canadiennes en Europe auprès des décideurs pour faire la promotion et supporter les compagnies qui ont fourni des soumissions à l'ESA.

TERMES ET CONDITIONS SELON LA SOUMISSION AU CT

• Pour répondre aux exigences des termes et conditions de l'Accord, l'ASC devrait mettre en place un processus structuré et transparent de consultation avec l'industrie pour supporter le choix des programmes optionnels et en faire la promotion.
• Les gestionnaires de l'Accord doivent revoir le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR/RMAF). L'ASC doit leur fournir les ressources nécessaires pour implanter ce CGRR afin de collecter les informations sur une base régulière et être en mesure de rendre compte de la performance.
• L'ASC doit vérifier par des tests les informations qu'elle reçoit de l'ESA concernant les contrats octroyés aux sociétés canadiennes afin de s'assurer de la fiabilité des données servant à mesurer la performance de cet Accord.

RESPECT DE LA POLITIQUE SUR LES PAIEMENTS DE TRANSFERT

• L'ASC doit mettre en place un mécanisme pour palier au risque de fluctuation du taux de change et de l'inflation et ce, en consultation avec le CT.

MAINTIEN DE LA COOPÉRATION

• L'ASC devrait intensifier ses démarches auprès de l'Union européenne pour concrétiser ses efforts en signant une entente de coopération qui lui assurerait le maintien de la présence canadienne sur les marchés européens. L'ASC devrait analyser la possibilité de développer un programme pour les compagnies qui désirent utiliser le 6e Programme cadre de l'Union européenne pour pénétrer le marché européen. Ce programme devrait être en complémentarité avec l'Accord existant.

1 CONTEXTE DE L'ÉVALUATION

Le Conseil du Trésor (CT) a approuvé en mars 2000 le renouvellement de l'Accord de coopération entre le Canada et l'ESA (l'Accord). En juin 2000, le Conseil du trésor a émis une nouvelle politique sur les paiements de transfert qui exige la mise en place d'un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) pour les programmes de subventions et contributions. Il était aussi prévu dans cette politique, que les programmes de subventions et contributions renouvelés avant l'entrée en vigueur de cette politique soient soumis à nouveau au CT d'ici le 31 mars 2005. Il est également prévu qu'une évaluation de programme soit effectuée avant le renouvellement de tout programme. Pour ces raisons nous avons procédé à une évaluation formative de cet Accord.

L'évaluation veut déterminer :

• 1. Dans quelle mesure l'Accord rencontre les objectifs industriels, technologiques et politiques contenus dans la soumission au CT?
  • Quels sont les résultats obtenus pour la période évaluée?
  • Quelles sont les ajustements que ASC devraient apporter pour rencontrer ses objectifs de programme?
• 2. Dans quelle mesure l'ASC a pris action pour répondre aux recommandations de l'évaluation de 1997?
• 3. Quels sont les éléments de cet Accord qui demandent une amélioration?
• 4. Quelles sont les alternatives d'ententes possibles pour obtenir une ouverture des marchés européens et des bénéfices similaires?

1.1 APPROCHES ET MÉTHODOLOGIES DE L'ÉTUDE

Normes d'évaluation: L'évaluation a été effectuée conformément aux méthodes et aux procédures habituelles de l'ASC en matière d'évaluation de programme et selon les directives générales publiées par le Secrétariat du Conseil du Trésor. La démarche se devait d'être associative et, dans ce contexte, les faits ont été validés avec toutes les parties concernées

Période de l'évaluation: L'évaluation couvre les dépenses de programme pour la période de 1997 à 2003, ce qui fait suite à l'évaluation de 1997 qui couvrait la période de 1979 è 1996.

Collecte de données: Nous avons procédé à une revue de la littérature, une analyse des données compilées par l'ESA et transmises à l'ASC, des entrevues auprès des différents gestionnaires du programme. Ces études préliminaires nous ont permis de définir notre cadre d'évaluation.

Les instruments de collecte de données, les guides d'entrevue et les questionnaires ont été développés dans cette phase préliminaire.

Le cadre d'évaluation renferme les différentes questions nécessitant une réponse pour le renouvellement du programme de subventions et contributions.

Analyses des données et synthèse: L'analyse des données a été effectuée sur trois facettes: i) comparaison entre les résultats obtenus et les objectifs, ii) vérification du cadre de gestion et de l'efficience de ce programme iii) alternatives à ce programme. Les résultats obtenus ont été comparés aux objectifs pour déterminer si l'Accord est en bonne voie de les réaliser dans les domaines de transfert et développement de technologies, retour sur les investissements, maillage d'entreprises.

Suivi de la dernière évaluation: Nous avons examiné les recommandations contenues dans l'évaluation de 1997 pour en effectuer un suivi et évaluer leur degré de mise en œuvre.

Rapport: À l'annexe 1, le lecteur trouvera le sommaire exécutif du rapport sur les résultats de la collecte et l'analyse des données recueillies auprès des bénéficiaires de cet Accord, concernant les retombées économiques, les technologies développées ou transférées et les alliances réalisées. De plus, le sommaire exécutif du rapport de vérification du cadre de contrôle de gestion de cet Accord est joint à l'annexe 3. Les rapports complets sont disponibles sur demande.

1.2 CONTRAINTES DE L'ÉTUDE

Collecte des résultats

Une des difficultés rencontrées dans cette collecte réside dans le fait que les données concernant les résultats sur les développements et transferts de technologies et la création d'alliances entre compagnies entre autres, étaient absentes. Il nous a donc fallu concevoir un questionnaire spécifique et effectuer un sondage auprès des entreprises pour obtenir ces résultats. Il est plus difficile d'obtenir ces données à la fin d'une période plus ou moins longue plutôt que de les cumuler sur une base régulière. Pour certaines compagnies les individus possédant la mémoire corporative ne sont plus à l'emploi de celles-là ou les données des années les plus anciennes ne sont pas connues.

Pour réduire l'impact de ces contraintes, nous avons collecté les résultats auprès d'entreprises qui font toujours affaire avec l'ESA et auprès de celles qui ont eu le plus de contrats. Nous avons également diversifié la source des données incluant l'ASC, l'ESA et les études passées pour assurer une plus grande intégrité des données.

Une des caractéristiques dans le domaine spatial est la rapidité du changement dans cet environnement. Les industries sont fusionnées ou cessent leurs activités. L'ASC, l'ESA, l'UE et les gouvernements sont en mouvance. Les stratégies ne sont pas entièrement définies et les rapprochements entre l'ESA et l'UE modifient l'environnement du marché européen.

1.3 MÉTHODOLOGIE DE COLLECTE DE DONNÉES AUPRÈS DES PARTICIPANTS AUX PROGRAMMES

L'ASC a fait parvenir un questionnaire à 29 entreprises, organismes de recherche sans but lucratif et ministères ayant reçu plusieurs contrats de la part de l'ESA. Par la suite, les interlocuteurs désignés de ces organismes ont été contactés et interviewés par téléphone ou à leur place d'affaires. Des données complémentaires ont été obtenues de l'ASC et de ministères dont l'interaction avec les intervenants a été jugée pertinente. Il importe de noter que toutes les informations relatives aux entreprises, utilisées à des fins de compilation dans ce rapport, sont confidentielles et qu'elles ne peuvent être utilisées individuellement ou à des fins autres que cette étude. Ainsi, dans certains cas, les auteurs n'ont pu donner d'explications plus détaillées ou effectuer des analyses plus poussées des résultats afin de respecter ce niveau de confidentialité.

2 HISTORIQUE

C'est en 1976 que le Canada a commencé à travailler avec l'ESA. À ce moment, l'ESA a pris contact avec le Centre canadien de télédétection en vue d'un accord, ainsi qu'avec le Ministère des télécommunications, ce qui a conduit le Canada à solliciter une coopération plus étroite avec l'ESA, pour éviter l'hégémonie de son voisin du sud.

Le Canada travaille en collaboration avec l'ESA depuis 25 ans. La première entente de coopération fut signée en 1978 et entrait en force le 1er janvier 1979. Elle fut renouvelée en 1984, 1989 et 2000. Cette cohabitation a bénéficié aux deux partenaires qui ont des objectifs similaires. Le Canada est le seul pays non européen ayant un statut de coopérant qui participe aux programmes de l'ESA. L'un des buts de ces ententes est d'ouvrir le marché européen aux compagnies canadiennes dans les domaines de l'observation de la Terre, des Télécommunications par satellites et de l'exploration spatiale.

Le Canada s'engage à participer au financement du budget général, exception faite de ce qui touche les volets scientifique et de recherche technologique (TRP), dans une proportion de 50% du PNB. Le Canada participe aux programmes optionnels de son choix. Ceux-ci sont décrits à l'annexe 2. Les contrats accordés aux compagnies canadiennes sont proportionnels au financement du Canada.

Ce principe est à la base de la participation de tous les États membres de l'ESA. L'ESA fonctionne sur le fondement d'un « retour géographique », ce qui signifie qu'elle investit dans chaque État membre, sous forme de contrats attribués à son industrie pour la réalisation d'activités spatiales, un montant équivalant à peu près à la contribution de ce pays, déduction faite des frais de gestion. Un retour industriel équitable sur les activités conduites qui tend idéalement vers 1.

Lors du renouvellement de cette entente en 2000, le Canada prévoyait se concentrer sur les Télécommunications par satellites et l'observation de la Terre en plus d'investir dans le domaine de la navigation et du positionnement par satellites. Le plafond annuel des contributions pour cette entente est limité à 30 M de dollars pendant 10 ans.

2.1 OBJECTIFS POURSUIVIS PAR CET ACCORD DE COOPÉRATION

Les principaux objectifs de la participation du Canada aux programmes de l'ESA, tels que stipulés dans les termes et conditions de la soumission au CT, sont:

• Diversifier les partenariats internationaux
• Appuyer la mise en œuvre du plan spatial canadien
• Développer des systèmes de technologies de pointe et en faire la démonstration
• Soutenir la compétitivité de l'industrie spatiale canadienne
• Positionner les entreprises spatiales canadiennes, qui sont pour la plupart des PME, avec les grands maîtres d'œuvre européens
• Faciliter les alliances stratégiques entre les entreprises canadiennes et européennes
• Obtenir les informations sur les technologies européennes émergentes en temps opportun.
• Encourager le transfert technologique dans les deux sens.

2.2 ACTIVITÉS DE L'ASC

Durant la période évaluée, le programme spatial canadien (PSC) se divisait en 7 segments: Terre et environnement, Communications par satellites, Présence humaine dans l'espace, Sciences spatiales, Technologie spatiale, Laboratoire David Florida et Services de coordination et exécutifs. La répartition des dépenses par segment figure ci-dessous.

Source : Rapport de gestion financière (FMR) 1997-2003

Même si les budgets de l'ASC sont constants, le Canada a augmenté le nombre de programmes optionnels dans lesquels il a une participation, ce qui crée un effet de dilution de ses efforts financiers. La participation canadienne par rapport aux autres États membres de l'ESA diminue d'année en année. Le tableau de la page suivante nous montre les contributions du Canada pour la période de 1991 à 1996

Par exemple, pour le programme Olympus initié par l'ESA en 1978, le Canada était le troisième participant le plus important en investissant 89,7 M$ soit l'équivalent de 10% des coûts du projet. Pour le programme ERS-1 le Canada avait investi 79,3M$ soit 6,1% pour la phase C/D et 7,3% pour la phase E. Aujourd'hui sa participation dans les programmes optionnels ne représente que 0.8 % du budget total de l'ESA. L'ASC investit près de 10% de son budget global dans l'Accord. La répartition de ces fonds dans les différents programmes de l'ESA est montrée dans le tableau suivant:

DÉPENSES TOTALES DU PROGRAMME DE COOPÉRATION CANADA/ESA (0,000$)¹

¹ : Données fournies par finance - Gestion intégrée
² : Rapport annuel 1997-2003 ESA

2.3 INDUSTRIE CANADIENNE

Contexte économique

L'industrie spatiale canadienne compte environ 195 entreprises privées qui emploient près de 5800 personnes. En 2002, les revenus totaux du secteur spatial canadien se chiffraient à 1,8 milliards $, ce qui a représenté une baisse de 4 % ou 71 M$ par rapport aux résultats de 2001. La diminution des revenus constatée en 2002 peut être en grande partie attribuable au déclin des revenus d'exportation. Le fléchissement des revenus d'exportation compte pour 94 % des variations touchant les revenus totaux de l'industrie spatiale (67 M$ des 71 M$ que représentent la diminution des revenus totaux).

En 2002, le secteur des Télécommunications a dominé l'ensemble des secteurs d'activités spatiales au Canada, en générant 63 % ou 1,13 milliards $ de tous les revenus spatiaux déclarés. En 2001, ce rapport s'établissait à 67 %.

Le secteur de l'observation de la Terre s'est classé deuxième, en affichant une modeste croissance de 5,8% (13 M$) par rapport aux chiffres de 2001. Les activités d'observation de la Terre ont produit 13 % des revenus totaux. Les revenus du secteur de la navigation ont connu une augmentation de 6 % (10 M$) par rapport à 2001 et ont compté pour 9 % des revenus totaux.

Les exportations comptent pour près de 40% du marché spatial, dont la plus grande partie est destinée aux É.U. (46%). Les revenus d'exportation vers l'Europe sont de 21% et ceux de l'Asie pour 10 %. Les revenus provenant des autres régions représentent 23%. Le marché domestique représente 1, 073 milliards $.

Les 30 plus importantes entreprises canadiennes du domaine spatial comptent pour 98% des revenus spatiaux totaux en 2002.³

Malgré leurs forces, les compagnies spatiales canadiennes sont des joueurs relativement petits comparés à leurs compétiteurs européens et doivent faire face à de sérieux défis. L'industrie spatiale canadienne compte sur le gouvernement canadien pour l'aider dans l'ouverture des marchés extérieurs mais aussi pour maintenir les emplois dans ce secteur.

De plus, l'industrie spatiale canadienne est relativement petite comparativement aux autres joueurs internationaux. Elle doit miser sur ces forces et devrait créer des alliances stratégiques entre compagnies canadiennes pour avoir une masse critique afin d'entreprendre des projets majeurs et devenir maître d'œuvre dans des contrats de l'ESA. Elle a aussi besoin de ce type d'alliances pour augmenter les probabilités de recevoir des contrats majeurs de la part de l'ESA.

En plus de l'Accord, il existe une entente entre le Canada et l'Union européenne en Science et technologie et par laquelle les compagnies canadiennes peuvent accéder aux marchés européens. Toutefois, les entreprises doivent trouver un financement canadien pour mener à bien ces projets lorsqu'elles obtiennent les contrats.

Dans ce contexte où les marchés extérieurs sont de plus en plus difficiles à pénétrer, le gouvernement canadien devrait maintenir sa participation à ces différents programmes pour maintenir l'entreprise spatiale canadienne en santé et leur ouvrir les marché extérieurs.

³ : State of the Canadian Space Sector 2002 (CSA)

3 COÛTS ET EFFICACITÉ DE L'ACCORD DE COOPÉRATION

3.1 COÛTS DE L'ACCORD DE COOPÉRATION CANADA/ESA

Les coûts totaux de l'Accord pour la période de 1997 à 2003 s'élèvent à 166 644 000$. Le détail figure à la section 2.2.

La fluctuation du taux de change, l'inflation, les retards dans les calendriers d'exécution et les changements dans l'étendue des projets d'un programme particulier sont des facteurs qui influencent la disponibilité des fonds pour la participation dans les programmes de l'ESA.

Le taux de change a un impact significatif sur les budgets disponibles pour la participation du Canada dans les programmes de l'ESA. Au cours des dernières années il a fluctué de différentes façons. La devise a changé plusieurs fois de 1997 à 2003. De 1990 à 1996 la devise utilisée pour effectuer les paiements était basée sur l'UC soit l'unité de compte établie par l'ESA et qui était plus ou moins équivalent à l'ECU. De 1997 à 1999, l'ESA a utilisé l'ECU comme devise et les paiements du Canada étaient calculés à partir de cette devise. Depuis 2000, c'est l'Euro qui est utilisé comme devise par les États membres. Le tableau suivant montre la variation du taux de change de 1990 à 2004.

La variation du taux de change est difficile à prédire et l'ASC devrait se prémunir contre les risques associés à cette fluctuation qui influence le total des dépenses et la disponibilité des fonds pour l'Accord.

Un autre facteur pouvant influencer les budgets de l'Accord est le dépassement des coûts des programmes. Les différents programmes optionnels dans lesquels le Canada contribue sont des programmes-enveloppes pour de la R&D.; De par la nature des programmes-enveloppes dans lesquels le Canada participe, les gestionnaires mentionnent qu'il est impossible de dépasser les budgets prévus et les montants pour lesquels le Canada s'est engagé à payer.

3.2 BÉNÉFICES INDUSTRIELS ET TECHNOLOGIQUES.

Plusieurs technologies et habiletés ont été développées et améliorées par la participation des compagnies canadiennes dans les programmes de l'ESA. Certaines entreprises ont intégré ces technologies dans des produits qui leur ont permis de les vendre sur des marchés autre qu'européen. Les sondages démontrent que les retombées économiques sont dans une proportion de 1.27 et totalisent 128.30M$. En plus des revenus, le développement et l'amélioration des technologies dans le domaine spatial ont également permis de maintenir et créer des emplois spécialisés. Voici des exemples de ces technologies et habiletés:

3.3 SUCCÈS DE L'INDUSTRIE

Retombées économiques directes et indirectes

Nous avons procédé à une collecte de données auprès des organismes ayant reçu des contrats dans le cadre de l'Accord. Le but de ces entrevues était de déterminer entre autres, dans quelle mesure l'Accord a permis de rencontrer les objectifs mentionnés dans la soumission au Conseil du Trésor.

Nous avons procédé à la sélection des organismes à partir de la base de données fournie par l'ESA. Nous avons interrogé 23 compagnies, 3 organismes sans but lucratif et 3 organismes gouvernementaux. Nous avons sélectionné les organismes sur la base du nombre de contrats reçus de la part de l'ESA. L'échantillon représente 35% du nombre de compagnies, 78% du nombre des contrats et 90% de la valeur des contrats. Les 23 compagnies se divisent entre 16 PME et 8 grandes (une entreprise localisée à deux endroits). Le sommaire exécutif du rapport analysant les résultats obtenus par les entrevues auprès des compagnies est annexé à l'annexe 1.

Nous avons mesuré les retombées économiques directes et indirectes à savoir les contrats reçus de l'ESA et les contrats ou ventes qui ont découlé des technologies développées dans le cadre de cet Accord. Les revenus découlant de l'amélioration de technologies génèrent un retour de 2,76 fois la valeur des contrats de l'ESA. Pour les nouvelles technologies le retour est de 0,18. Le retour cumulatif est de 1,27 fois.

Ces résultats peuvent être considérés comme relativement bons compte tenu des facteurs suivants:

• Le ratio se rapproche de ceux relevés dans des études, utilisant des méthodologies différentes, effectuées aux États Unis, en Europe et au Canada démontrant un ratio entre 2,7 et 4,9;
• Dans le domaine spatial, la commercialisation des technologies demande plusieurs années après son développement et plusieurs compagnies espèrent obtenir des revenus substantiels dans l'avenir;
• Certains contrats obtenus par les compagnies canadiennes dans le domaine de la science spatiale ne découlent pas nécessairement sur des ventes de produits ou de services;
• Il est difficile de collecter des données complètes sur une période de sept ans après un certain délai. Souvent la mémoire corporative n'est plus présente ou les données ne sont pas toujours disponibles. Il est plus efficient de collecter ces données au fur et à mesure sur une base annuelle.
• Certains revenus indirects de ces contrats touchent le marché des télécommunications. Ce marché a subi une baisse importante en 2001 et les entreprises ont été affectées par ce ralentissement. Le contexte économique vient interférer dans les résultats obtenus au cours de la période évaluée de cet Accord.

Au niveau des emplois, nos sondages auprès des bénéficiaires de l'ESA révèlent que cet Accord a permis de générer une moyenne de 100 années-personnes pour la durée des contrats directs. Les emplois découlant des ventes de produits et services qui ont suivi les contrats obtenus de l'ESA, sont estimés à 75 années-personnes.

Il se dégage un consensus au sein des différents organismes bénéficiant des contrats de l'ESA grâce à cet Accord à l'effet que ce programme est généralement bénéfique pour permettre l'ouverture du marché européen et développer des relations d'affaires. Pour certaines compagnies, être reconnues pour les technologies qu'elles ont développées à l'intérieur de l'Accord leur ont ouvert les marchés de l'Amérique du sud, la Chine et l'Inde.

Les relations entre le Canada et l'ESA permettent de développer des ententes de coopération sur différents marchés tels les Télécommunications et l'observation de la Terre. Par exemple, le Canada a développé la technologie de RADARSAT-1 et utilise la bande C comme technologie. L'Europe a développé une technologie complémentaire dans ENVISAT et les deux parties sont à négocier des ententes de contingence pour assurer sur une base volontaire la relève des systèmes pour palier à la déficience d'un des deux systèmes.

Dans le domaine de l'observation de la Terre, l'expérience acquise par le Canada dans le cadre du programme ERS a facilité le développement et l'exploitation de RADARSAT-1 ainsi que le développement des capacités industrielles du Canada dans ce domaine. L'expérience acquise par le Canada dans ces programmes a permis d'apporter des contributions de qualité au programme ENVISAT et de poursuivre le développement de RADARSAT-2.

Cet Accord apporte plusieurs bénéfices au Canada. Ce dernier bénéficie d'une visibilité sur les marchés européens. Les entrepreneurs canadiens parlent d'un moyen pour développer des relations d'affaires. Il favorise aussi le développement régional et l'accès à d'autres marchés de part les succès connus par les compagnies en Europe. En plus, le Canada augmente ses connaissances et technologies pour les prévisions météorologiques et mouvements des glaces, les données concernant l'observation de la Terre, les technologies des Télécommunications, la surveillance de l'environnement et la sécurité.

La répartition de la valeur totale des contrats donnés par l'ESA aux sociétés canadiennes est distribuée entre les compagnies dans une proportion de 80%, les ministères et organismes gouvernementaux, les organismes sans but lucratif et les universités se partagent 20%.

3.4 ANALYSE DU RETOUR INDUSTRIEL DE LA CONTRIBUTION À L'ESA

Lors du calcul du retour industriel, l'ESA assigne un facteur de pondération basé sur la valeur technologique du contrat. Un contrat contenant peu de développement technologique (par exemple, des équipements terrestres ou des services d'impression) reçoit une pondération de 0.25. Un projet d'étude, de consultation et de développement technologique reçoivent un facteur de pondération de 1. L'ESA utilise ces facteurs pour le calcul du coefficient de retour géographique pour chaque État membre.

La convention de l'ESA prévoit que la répartition des contrats passés par l'ESA tend vers une situation idéale dans laquelle tous les coefficients de retour globaux sont égaux à 1. Des examens formels de la répartition géographique des contrats ont lieu à tous les 5 ans ainsi qu'un examen intérimaire avant la fin de la troisième année. Le retour géographique ne devrait pas s'écarter sensiblement de la valeur idéale. Cette limite inférieure de coefficient de retour cumulé est établie périodiquement pour tous les États membres. La dernière valeur a été fixée à 0.9 en 2002. Cette valeur représente un retour minimal garanti à respecter par l'ESA. Si lors des examens ce coefficient de retour est trop bas ou trop haut pour un État membre des mesures spéciales sont prises pour rectifier la situation.

L'entente de coopération Canada/ESA garantit au Canada un retour industriel équitable sur les activités conduites au titre du budget général, à l'exception du programme de Recherche technologique (TRP). Pour les activités et programmes facultatifs, l'ESA garantit au Canada l'application des même règles que celles prévues pour les autres États membres.

Cette coopération a favorisé l'établissement d'alliances et de liens plus étroits entre les sociétés canadiennes et européennes. Elle a permis aux compagnies des deux côtés de l'Atlantique d'en apprendre d'avantage sur les pratiques commerciales et cultures d'entreprise respectives. Le retour industriel du Canada a toujours été satisfaisant pour les programmes optionnels mais peu élevé pour le budget général lors des années 1990. Des mesures correctives ont été entreprises et le retour industriel s'est amélioré.

Le tableau ci-dessous montre la situation en date du 31 décembre 2003 du coefficient de retour industriel pour le Canada. Ces taux sont meilleurs que ceux qui prévalaient lors de l'évaluation de ce programme en 1997.

Le tableau suivant montre la répartition des contrats constituant les retours industriels du programme de l'ESA attribués aux organisations canadiennes. Le total de ces contrats totalise 78 millions d'Euro soit environ 125 millions $.

Contrairement aux données de l'évaluation de 1997, le retour industriel est réparti entre un plus grand nombre de compagnies. En 1997, trois grandes compagnies recevaient près de 78% de tous les contrats. Comme le démontre le tableau ci-dessous, de 1997 à 2003, 11 organisations ont reçu 78.8 % des contrats.

Ces compagnies sont réparties dans les différentes provinces du Canada. Le tableau suivant illustre la répartition régionale de ces contrats et démontrent aussi un meilleur équilibre de la distribution des retours de l'Accord par rapport à 1997.

3.5 AUTRES POINTS INFLUENÇANT LES RETOURS INDUSTRIELS ET L'ACCORD

Voici certains facteurs qui peuvent influencer le retour industriel du Canada:

• Le Canada n'est pas un État membre ayant le même statut que les autres, il ne paie que la moitié de la contribution du budget général et ne participe pas à tous les programmes. Il est considéré comme un État coopérant.
• Le Canada est limité dans sa présence en Europe et son influence auprès de l'ESA.
• Les compagnies canadiennes sont à distance de l'Europe ce qui requiert des fonds pour établir des alliances et faire affaire avec l'Europe. Certaines d'entre elles ont des établissements en Europe, ce qui facilite les affaires.

4 SUIVI DES RECOMMANDATIONS DU RAPPORT D'ÉVALUATION DE 1997

Lors de l'évaluation de ce programme en 1997 des recommandations ont été formulées pour en améliorer la gestion et favoriser l'atteinte des résultats. Elles touchaient quatre sujets à savoir: la gestion du programme et les relations avec l'ESA, la stratégie industrielle, les alternatives de coopération spatiale et les nouvelles coopérations avec l'ESA.

Nos discussions avec les gestionnaires du programme et l'examen de la documentation révèlent que des mesures ont été prises pour adresser certaines des recommandations.

4.1 GESTION DE L'ACCORD

1. Relation de la gestion avec l'ESA

Concernant le lobbying à exercer auprès de l'ESTEC, le représentant à Paris du Ministère des Affaires étrangères assure une partie de ces responsabilités en étant en étroite collaboration avec cet organisme auprès duquel il fait valoir les points de vue du Canada. De plus, il y a plusieurs canadiens qui travaillent pour cet organisme et quelques compagnies canadiennes sont présentes en Europe et assurent un lien avec l'ESTEC. Ces personnes sont une source d'information pour l'ASC qui les diffuse aux autres compagnies canadiennes concernées.

Selon les gestionnaires du programme, il faut avoir des relations avec le personnel occupant des postes hiérarchiques élevés pour avoir un impact quelconque sur les décisions.

Plusieurs répondants à l'enquête menée dans le cadre de cette évaluation ont mentionné le rôle important joué par le représentant du Canada à titre de conseiller spatial. Ce dernier se rapporte au Ministère des Affaires étrangères et assure une liaison constante entre l'ASC et l'ESA. Sa présence permanente en Europe, son implication dans ce programme et les relations politiques avec l'ESA permettent d'améliorer la livraison de ce programme. Son travail est apprécié et jugé essentiel de la part des bénéficiaires de cette entente.

2. Consultation

Il n'y a pas comme tel de processus formel de consultation auprès des autres instances gouvernementales pour supporter les décisions sur les choix des programmes. Plusieurs représentants de ministères clés sont présents lors des réunions officielles de l'ESA et sont donc au fait des différentes possibilités de programmes et d'interventions potentielles du Canada. Il existe plusieurs comités aviseurs regroupant les intervenants concernés par le domaine spatial, qui examinent et conseillent l'ASC sur les différentes stratégies.

Lors de journées d'information tenues et organisées par l'ASC les compagnies et tous les ministères sont invités à participer. Les consultations sont menées auprès de l'industrie par des sessions d'information tenues à tous les ans. Lors de toutes les présentations de technologies spatiales, l'ASC ajoute toujours un volet sur le programme de coopération avec l'ESA.

Toutefois, certains représentants de l'industrie disent être insatisfaits du mode de consultation de l'ASC auprès d'eux et certains disent manquer d'appui de la part de l'ASC. Il y a une insatisfaction envers l'ASC quant au rôle qu'elle joue au niveau de la diffusion de l'information concernant les programmes de l'ESA.

Plusieurs dirigeants d'entreprises nous ont fait par de leur mécontentement quant au processus de choix des programmes ce qui détermine les chances de faire affaire avec l'ESA. Il est aussi fait mention des impacts négatifs de la lenteur de l'ASC dans la prise de décision de participer ou non dans les programmes optionnels, d'ajouter du financement additionnel à certains programmes optionnels. Le Canada manquerait certaines opportunités d'affaires à cause des délais trop longs pour la prise de décision ou à un manque de disponibilité de fonds.

3. Gestion du risque

L'ASC n'a pas encore mis en place de mécanisme lui permettant de se protéger contre la fluctuation de l'Euro. Les budgets de ce programme étaient établis en utilisant un taux de change très conservateur ce qui établissait une réserve pour contrer la variation du taux de change. Récemment le taux de change réel s'est approché de ce taux prévisionnel et expose l'ASC à un risque plus grand de dépassement budgétaire.

Il y a aussi le taux d'inflation qui affecte le coût des programmes dont il faudrait tenir en compte dans les mécanismes qui seront mis en œuvre pour mitiger ce risque.

4.2 STRATÉGIE INDUSTRIELLE

1. Développement

Une stratégie spatiale industrielle a été adoptée en mai 2003 et un plan de mise en œuvre est en cours de développement. Les gestionnaires de l'Accord essaient de faire de la veille technologique et d'opportunités. Ils choisissent les programmes optionnels en fonction des forces de l'industrie canadienne.

2. Implication des PME

L'ESA met en place des initiatives pour les PME désirant faire affaire une première fois avec elle. Les PME canadiennes sont éligibles à ces opportunités. Plusieurs PME participent aux programmes de l'ESA. En plus, l'ASC tient des journées d'information et des sessions spécifiques concernant les programmes et possibilités d'affaires avec l'ESA. En 2001, l'ASC avait organisé une tournée de 15 gestionnaires européens à travers le Canada pour leur permettre de mieux connaître les compagnies canadiennes. Des sessions d'information sur EMITS (la base de données de soumissions de l'ESA) ont eu lieu pour informer les entreprises de ses possibilités. Le répertoire de l'industrie canadienne a été distribué en Europe.

Le nombre de PME participant à cet Accord a augmenté comparativement à 1997. Toutefois, elles n'obtiennent pas la plus importante partie des contrats. Selon les données fournies pour la période de 1997 à 2003, les ministères, organismes sans but lucratif de R&D; et les universités ont obtenu 14.4MEuro de contrats alors que les PME ont bénéficié de 10.2MEuro. Les grandes compagnies ont profité de contrats totalisant 53.8MEuro.

4.3 ALTERNATIVES À L'ACCORD

1. Examen des alternatives en terme de coûts bénéfices

L'examen des alternatives est un processus continu au sein de l'ASC. La signature d'ententes bilatérales et le développement de programmes nationaux sont différentes possibilités que l'ASC utilise pour réaliser son mandat. Les compagnies canadiennes ont aussi la responsabilité de diversifier et rechercher des nouveaux marchés. Chaque alternative comporte ses avantages et inconvénients dont il faut tenir compte pour prendre une décision. Toutefois, cet Accord offre un potentiel de pénétration de marchés et de création d'alliances que l'ASC ne retrouverait pas avec d'autres alternatives et générant autant de retombées.

Par contre, le rapprochement de l'Union européenne et l'ESA représente un certain risque quant à la possibilité du Canada de continuer à faire partie de l'ESA. Il ressort de l'enquête menée auprès des entreprises et ministères, une inquiétude quant à l'impact que ce rapprochement peut avoir sur la place du Canada au sein de l'ESA. D'autres le voient comme une opportunité d'affaires supplémentaires. Des démarches sont entreprises par l'ASC pour développer un traité avec l'Union européenne ou autre forme d'entente pour maintenir les relations d'affaires entre le Canada et l'Europe.

2. Statut d'observateur auprès du Comité consultatif de l'espace européen

La présence d'un représentant canadien en Europe par l'entremise du représentant des Affaires étrangères à Paris, permet d'être au fait de ce qui se passe au sein de l'ESA. De plus, il supporte très bien les gestionnaires de l'ASC qui participent à plusieurs comités décisionnels de l'ESA. Le personnel des Relations extérieures et le Président de l'ASC ont entrepris des démarches pour connaître les intentions de l'ESA et de l'Union européenne quant à la participation du Canada dans le programme spatial européen à titre de partenaire. Le Canada est bien représenté et du personnel de l'ASC surveille les intérêts des compagnies canadiennes et autres ministères.

Toutefois, le budget de l'ASC est limité et sa participation diminue en proportion de celles des autres partenaires majeurs de l'ESA. En 2004, la part canadienne du financement des programmes de l'ESA se situe à 18.01MEuro soit moins de 1% du budget total de l'ESA.

4.4 RENOUVELLEMENT DE L'ENTENTE

La renégociation de cet Accord a tenu en compte plusieurs points recommandés en 1997, à savoir d'obtenir une plus grande assurance sur le retour des bénéfices pour la portion du budget général.

Pour ce qui est du statut de partenaire égal, il est impossible pour le Canada d'espérer obtenir ce statut dans les conditions actuelles. Le Canada ne paie que 50% des droits d'entrée à l'ESA en plus d'avoir un budget limité par rapport aux autres partenaires européens. D'autre part, le Canada choisit les programmes qui sont les plus prometteurs pour les compagnies canadiennes.

5 CONSTATATIONS

Voici les constatations qui ressortent de notre collecte et analyse des données disponibles concernant la pertinence du programme, les objectifs et résultats réalisés à date, les impacts, et l'efficacité de la gestion du programme.

5.1 PERTINENCE DE L'ACCORD

Dans quelle mesure la participation du Canada dans les programmes de l'ESA est toujours pertinente?

• Est-ce que la participation du Canada dans les programmes de l'ESA permet de répondre aux besoins des nombreuses parties intéressées incluant l'industrie spatiale, les PME et les régions?
• Est-ce que les besoins d'amélioration sont différents de ceux déjà formulés lors de l'évaluation de 1997?

Depuis le début des accords originaux, le portrait du domaine spatial a passablement évolué autant au niveau de l'industrie que dans les organismes gouvernementaux et européens.

Les programmes ont également évolué vers des programmes-enveloppes, moins axés vers des missions, pour lesquels le Canada s'engage pour une période de cinq ans. Le tableau suivant montre le pourcentage de participation du Canada aux différents programmes pour les deux périodes ayant fait l'objet d'une évaluation.

Un autre facteur influençant le déroulement de cet Accord est la venue de nouveaux États membres européens au sein de l'ESA. Le paysage politique est aussi en mouvance. L'Union européenne se rapproche de l'ESA et initie avec elle différents programmes à long terme dont ils assument conjointement le financement.

L'ESA est toujours perçue par l'ASC comme un moyen de diversifier ses partenariats et est la seule agence internationale qui offre cette possibilité de part sa structure. Ainsi, le Canada peut discuter et faire affaire avec plusieurs pays européens grâce à sa participation aux programmes de l'ESA.

Plusieurs éléments sont soulevés par les parties intéressées concernant la participation du Canada aux programmes de l'ESA.

Premièrement, les budgets disponibles: l'ASC a augmenté le nombre de programmes optionnels dans lesquels elle participe ce qui diminue le pourcentage de participation pour chacun des programmes. Plusieurs personnes interviewées mentionnent que des fonds additionnels seraient requis pour augmenter les possibilités de saisir les opportunités de développement de technologies et bénéficier d'un effet de levier pour augmenter les retombées économiques de cet Accord. Le Canada participait à 8 programmes en observation de la Terre durant la période évaluée alors qu'il participait à 4 programmes lors de l'évaluation de 1997. Pour les Télécommunications il y avait 7 programmes pour la période couverte par cette étude versus 6 programmes en 1997.

Deuxièmement, le nombre d'entreprises canadiennes bénéficiant des contrats de l'ESA a augmenté depuis 1997. Un plus grand nombre d'entreprises partage donc le retour des contributions versées par la Canada à l'ESA. Une plus grande implication des PME est aussi observée dans l'évaluation de cette coopération. Une implication sur le marché international demande des efforts différents et plus importants au niveau financier ce qui constituent parfois des obstacles insurmontables pour certaines d'entre elles.

L'ESA a comme objectif d'impliquer les PME européennes dans le domaine spatial et pour ce faire, elle a mis en place des initiatives pour leur permettre d'accéder à ce marché. Ces initiatives sont ouvertes seulement aux PME qui n'ont jamais participé aux programmes spatiaux afin de leur donner une opportunité. Plusieurs PME canadiennes ont bénéficié de ce programme. Dix-neuf PME ont reçu un contrat de l'ESA pour un total de 1,3MEuro et 6 en ont reçu deux dont les valeurs totalisent 0,6MEuro.

Certaines PME trouvent difficile de maintenir les liens d'affaires avec l'Europe en partie à cause de la distance et de la complexité du marché. Les universités et certains organismes sans but lucratif et gouvernementaux ont aussi profité des contrats de l'ESA.

Troisièmement, le rapprochement de l'Union européenne avec l'ESA pour le financement des programmes optionnels tel que Galiléo inquiète des parties impliquées dans cet Accord et représente pour d'autres une opportunité pour le Canada de se rapprocher de l'Union européenne et signer un traité afin de faciliter le maintien de l'ouverture des marchés européens à l'industrie canadienne.

5.2 ATTEINTE DES OBJECTIFS

Dans quelle mesure l'Accord rencontre les objectifs prévus?

• Dans quelle mesure la participation du Canada aux programmes de l'ESA rencontre les objectifs industriels, technologiques et politiques?
• Dans quelle mesure l'Accord supporte la réalisation des objectifs du Plan spatial canadien?

Le Canada a bonne réputation auprès des européens et les 25 ans de coopération entre l'ESA et le Canada le démontre bien. Les sociétés canadiennes ont eu une contribution importante dans les différentes technologies développées sous les volets observation de la Terre, Télécommunications et exploration spatiale.

Plusieurs entreprises ont développé des relations d'affaires avec l'Europe grâce à cet Accord et de l'avis de tous les intervenants dans ce programme, ces relations pourront continuer à condition que le Canada maintienne sa contribution financière à l'ESA. Des entreprises canadiennes ont développé des alliances entre elles pour bénéficier ou faciliter l'accès aux marchés européens dans le cadre des programmes de l'ESA en vertu de l'Accord.

Quant aux transferts de technologies du Canada vers l'ESA et vice versa, cet Accord ne permet pas d'atteindre cet objectif. Peu de compagnies sont intéressées à transférer leur technologie et gardent précieusement la propriété intellectuelle des technologies qu'elles développent. Les compagnies canadiennes et européennes apprennent l'une de l'autre lorsqu'elles travaillent ensemble et chacune tire avantage de ces échanges. Le seul cas, soulevé lors des entrevues, de l'incapacité de conserver la propriété intellectuelle des technologies développées à travers la coopération du Canada et de l'ESA touche le programme optionnel Galiléo. Dans ce programme, l'ESA a négocié avec les États membres le maintien de la propriété intellectuelle au sein de l'ESA et des licences devaient être accordées aux compagnies canadiennes et européennes qui participent à leur développement. Ce traitement exceptionnel pour ce programme s'appuie sur la durée du programme et la nécessité pour l'ESA d'être libre de toutes contraintes dans la poursuite de ce programme ou dans l'entretien des composantes au cours de la phase d'opérations.

Certains organismes sans but lucratif qui ont participé à des programmes optionnels de l'ESA ont développé des technologies qu'ils ont transférées à l'industrie parce que ces transferts faisaient partie des objectifs découlant de leur mandat. Il en est de même pour les deux principaux ministères qui ont bénéficié de contrats. Ils ont retourné à l'industrie une grande partie de ces revenus en attribuant des contrats aux PME canadiens. Leur rôle est expliqué plus amplement dans le rapport sur la collecte et analyse des données d'entrevues.

L'objectif de générer des nouveaux marchés et d'ouvrir le marché européen aux compagnies canadiennes est atteint en partie. Les compagnies ont accès à ce marché parce que l'ESA doit retourner des contrats à l'industrie de chaque pays membre dans la mesure de ces contributions financières. Les compagnies canadiennes sont perçues comme des compétiteurs aux compagnies européennes et parfois elles se font concurrence entre elles au lieu de s'allier pour obtenir des marchés auprès de l'ESA. Les retours économiques indirects divulgués par les compagnies canadiennes démontrent un ratio de 1,27.

L'Accord avait comme objectif de permettre une diversification des marchés internationaux et cet objectif est atteint de par la nature des affaires que les compagnies canadiennes entretiennent avec l'Europe.

La participation du Canada aux programmes de l'ESA lui permet aussi de prendre part aux discussions tenues au sein des différents comités décisionnels et de gestion de l'ESA. Il a accès aux mêmes informations stratégiques que les autres États membres. Le Canada a l'occasion d'émettre son opinion mais reconnaît qu'il est un petit joueur et que son influence est limitée.

5.3 IMPACTS

Quels sont les impacts technologiques, industriels/économiques et politique de l'Accord?

• Dans quelle mesure et de quelle façon l'Accord a-t-il contribué au développement technologique?

Comme mentionné précédemment, l'Accord a permis aux sociétés canadiennes de développer des technologies et d'acquérir de nouvelles connaissances dans le domaine spatial. Une liste de certaines de ces améliorations est présentée à la section 3. Plusieurs compagnies ont été en mesure d'intégrer ces technologies dans des services ou produits du domaine spatial, dans des applications terrestres et dans d'autres secteurs. Pour certaines compagnies ces services et produits ont permis de développer d'autres marchés comme l'Inde, la Chine et les États-Unis.

Plusieurs sociétés bénéficiant des retours industriels par l'obtention de contrats de l'ESA mentionnent que ces contrats leur ont permis de maintenir et de créer des emplois spécialisés dans le domaine spatial.

Pour certaines compagnies canadiennes leur expérience avec les marchés européens à travers l'ESA n'a pas été aussi fructueuse et elles considèrent que cet Accord n'est pas à l'avantage du Canada. Pour d'autres organismes canadiens, les fonds investis par le Canada ne sont pas assez élevés pour leur permettre de bénéficier de l'avantage de devenir l'entrepreneur principal dans différents contrats importants de l'ESA et ainsi développer des systèmes et technologies plutôt que des sous-systèmes qui sont intégrés dans le projet global.

Voici des technologies développées par le Canada au cours de la période de 1997 à 2003.

En plus du développement de technologies, le Canada a aussi profité de l'occasion que procure les contrats directs de l'ESA dans le cadre de cet Accord pour améliorer des technologies et raffiner le développement de ces technologies.

Voici une courte liste de ces améliorations:

• Modélisation d'instruments spatiaux, Développement d'instruments de test
• Reflex klystrons and High power amplifier for cloud radar
• Force & moment sensor
• UltraSonic Erosion
• Uncooled Bolometer
• Inter satellite links
• Ground receivers
• a low-loss fiber-optic microwave link
• Remote Raman spectroscopy as a water prospecting tool for planetary surfaces; Development of a prototype software system to retrieve wind

5.3.1 IMPACT POLITIQUE

Pour la période évaluée, le Canada a participé aux programmes d'observation de la Terre principalement par le biais de contributions au programme Envisat (sous-systèmes et équipements) et au programme préparatoire d'observation de la Terre. L'expérience acquise par le Canada à l'occasion du programme ERS lui a permis d'apporter des contributions technologiques de qualité au programme Envisat et dont le programme canadien RADARSAT-2 a pu ensuite bénéficier. Le Canada et l'ESA examinent d'autres activités pouvant être menées conjointement, notamment dans le domaine de la gestion des catastrophes, par exemple, qui permettraient d'établir une coopération rapprochée entre les systèmes ERS et RADARSAT et qui pourraient mener, à long terme, à l'harmonisation des programmes respectifs des deux agences.

Dans le domaine des télécommunications, il convient de rappeler que le Canada a contribué au Programme de développement et expérimentation de charges utiles et de véhicules spatiaux (PSDE), au Programme de systèmes et de technologies de pointe (ASTP), au programme Artemis et à quelques éléments du programme Artes (notamment, Artes-1, 5 et 9). Il faut souligner que le Canada a exprimé un vif intérêt pour le programme Multimédias de l'ESA et dès ses débuts en 1998, le Canada a contribué à l'élément de programme Artes 3 (Phase I).

Le troisième domaine d'intérêt du Canada est lié aux activités portant sur les technologies génériques. Dans ce domaine, le Canada a signé un arrangement de participation au Programme général de technologie de soutien (GSTP) en 1996.

En dehors des relations bilatérales, l'ESA et l'ASC travaillent ensemble dans le cadre du partenariat multilatéral de la station spatiale internationale. Les deux Agences sont également des membres actifs d'instances multilatérales comme le Comité sur les satellites d'observation de la Terre (CEOS).

Enfin, il convient également de noter que le Canada participe en partie aux relations entre États membres lorsque des questions spatiales sont examinées dans le cadre de certaines instances internationales (COPUOS, etc.).

L'ESA a mis sur pied des comités d'étude pour harmoniser les technologies et travaille à mettre en place une structure de choix des compagnies bénéficiant des contrats afin de devenir autonome dans la disponibilité de l'expertise au sein de l'Europe. L'ESA aspire à l'autonomie et l'indépendance face aux États-Unis, pour ses besoins dans le domaine de l'espace. Ce processus de coordination de la technologie fait l'objet du plan global de la technologie spatiale qui fournira une vue d'ensemble des activités technologiques actuelles et futures en Europe.

Le processus d'harmonisation des technologies prendra en compte les nombreux développements européens, les ressources disponibles et visera la complémentarité des rôles des différents partenaires ayant des objectifs communs.

En parallèle, l'Union européenne par l'intermédiaire de la Commission européenne est en processus de négociation pour le développement du septième programme cadre qui couvre entre autres, les domaines de la science et technologie et spatial.

Le Canada est un partenaire de l'ESA depuis 25 ans et favorise l'utilisation, par les compagnies canadiennes, des différentes possibilités offertes par cet Accord pour maintenir les liens d'affaires avec l'Europe. Il est conscient des changements en préparation et essaie de négocier des ententes assurant la continuité de sa coopération fructueuse pour les différentes parties autant en Europe qu'au Canada.

⁴: History of and prospects for cooperation with Canada (ESA).

5.4 EFFICACITÉ DE LA GESTION DE L'ACCORD

Le cadre de contrôle de gestion de cet Accord a fait l'objet d'une vérification. Le sommaire exécutif de ce rapport de vérification est joint à l'annexe 3. Nous recommandons au lecteur de se référer à ce rapport.

6 CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS

Les conclusions et recommandations de cette évaluation sont basées sur l'analyse des informations obtenues auprès des différents partenaires et bénéficiaires de même que des constats des sections précédentes. Les conclusions sont présentées selon les cinq rubriques principales de l'évaluation du programme: la pertinence du programme, l'atteinte des objectifs, les impacts, et l'efficacité de la gestion.

6.1 CONCLUSIONS

Pertinence du programme

L'Accord continue d'être bénéfique pour l'industrie canadienne en terme d'ouverture de marchés et d'opportunités de développement de technologies. D'autre part, la distance et les coûts reliés à cet aspect peuvent parfois nuire aux PME pour accéder à ces marchés.

Atteinte des objectifs de l'Accord

Le Canada a une bonne réputation dans le domaine spatial auprès de ses différents partenaires européens. Cet Accord contribue à la diversification et à l'ouverture des marchés et supporte la réalisation des objectifs du plan spatial canadien dans les domaines de l'observation de la Terre et des Télécommunications.

La majorité des personnes contactées dans le cadre de cette évaluation ont mentionné qu'il n'y a pas comme tel des transferts de technologies mais bien des ventes de sous-systèmes. Le programme les aide à développer des technologies en partenariat avec les autres entreprises européennes impliquées dans les mêmes programmes. Les compagnies ne vendent pas l'expertise ou la technologie qu'elles détiennent. Pour le programme Galiléo, la propriété intellectuelle est conservée par l'ESA et les entreprises canadiennes doivent négocier l'obtention d'une licence pour l'utilisation de la technologie qu'elles ont développée.

Les alliances créées par cet Accord sont bénéfiques pour les deux parties et se font grâce au financement du Canada à l'ESA. L'arrêt de l'Accord pourrait avoir des répercussions importantes sur la capacité de l'industrie canadienne à maintenir ces alliances avec les Européens. Certaines alliances se sont réalisées sur le marché domestique pour augmenter les probabilités de remporter des adjudications de contrats.

De par sa participation à l'ESA à titre d'État coopérant, le Canada assiste aux différents comités de gestion et de planification stratégique qui lui permet d'obtenir de l'information régulièrement sur les politiques et tendances européennes. Cette participation lui procure aussi la possibilité d'influencer les stratégies européennes dans le domaine spatial. Le Canada utilise les leçons apprises auprès de ce partenaire pour améliorer ses propres stratégies, systèmes et procédures.

Impacts

L'Accord contribue à l'augmentation des capacités technologies canadiennes par le développement et l'amélioration de technologies pour l'observation de la Terre et les Télécommunications et navigation. Elle ne génère pas nécessairement autant de retombées économiques que d'autres secteurs. Le facteur déterminé par cette étude pour les retombées directes et indirectes en terme d'intégration des technologies et de ventes de produits et services est de 1,27 pour la période analysée. Les grandes entreprises jouissent de la plus grande part de ces contrats européens. Il y beaucoup plus de sociétés canadiennes qui ont reçu des contrats au cours de 1997-2003.

Des alliances entre sociétés canadiennes se sont formées pour mener à bien différents projets à l'intérieur de l'ESA. Plusieurs compagnies souhaitent que l'ASC leur fournisse de l'information leur permettant d'identifier les possibilités de création de telles alliances pour la présentation de soumissions pour les contrats de l'ESA.

Les succès rencontrés par les sociétés canadiennes dans le développement de technologies et l'intégration dans des systèmes européens contribuent à maintenir la bonne réputation que le Canada s'est créé au cours des 25 ans de coopération entre les deux partenaires.

Les études, les composantes et résultats de R&D; et sous-systèmes développés à l'intérieur de cet Accord n'offrent pas nécessairement des possibilités de commercialisation et limitent donc l'accès à certains marchés. Les budgets limités du Canada ne permettent pas aux sociétés canadiennes de développer des systèmes complets ou d'obtenir régulièrement des contrats à titre d'entrepreneur principal. Le Canada participe dans un grand nombre de programmes pour essayer de maintenir le marché européen accessible à plusieurs entreprises canadiennes dans différents secteurs et spécialisations. Ce choix diminue les effets de levier potentiel qu'il pourrait retirer de sa participation avec des fonds plus importants sur des programmes ciblés.

Le rapprochement de l'Union européenne et de l'ESA est un facteur important à prendre en compte dans la capacité du Canada à maintenir la pertinence de cet Accord de coopération. L'Union européenne joue un rôle plus grand dans le financement des programmes spatiaux en Europe. Le Canada évalue les impacts que cela pourrait avoir sur sa participation à l'ESA à titre d'État coopérant tant au point de vue de l'influence qu'il peut exercer que du maintien de sa participation dans l'ESA. Le Canada a besoin de se rapprocher de l'Union européenne pour rester informé des modifications importantes à venir dans le domaine spatial européen et d'être en mesure d'évaluer les conséquences de ce rapprochement. Il est important qu'il soit alerte et négocie une entente avec l'Union européenne pour maintenir l'ouverture des marchés européens aux sociétés canadiennes.

Gestion et coût-efficacité de l'Accord

L'efficacité et la transparence du processus pour le choix des programmes optionnels doivent être améliorées pour adresser les préoccupations des bénéficiaires de l'Accord de coopération. Ceux qui se disent satisfaits signalent qu'ils ont un contact de personne à personne avec les gestionnaires du programme. Plusieurs ont mentionné ne pas connaître le processus de consultation.

Quant aux efforts de diffusion de l'information concernant les programmes de l'ESA et les occasions de marchés, les répondants se disent plus ou moins satisfaits. Plusieurs obtiennent l'information directement de l'ESA. D'autres assistent aux différentes sessions d'information tenues par l'ASC. Certaines grandes compagnies ont des filiales en Europe en plus d'avoir des alliances avec les grands maîtres d'œuvre européens. Les grandes entreprises et celles qui sont impliquées dans cet Accord depuis longtemps sont plutôt satisfaites de ce type de promotion.

Certains partenaires ont exprimé des réserves quant à l'efficacité du support apporté par l'ASC aux entreprises dans le processus de sélection des soumissions canadiennes par les décideurs de l'ESA. Les répondants croient que ce type de support est essentiel pour être l'adjudicataire des marchés.

La majorité des participants s'entendent pour dire qu'il faudrait des fonds additionnels pour bénéficier des effets de levier de cette participation à l'ESA.

Autre point soulevé est le rôle essentiel joué par le conseiller spatial dans l'atteinte des objectifs de cet Accord. Plusieurs interviewés mentionnent l'aide qu'il a su leur apporter dans leurs démarches pour opérer sur les marchés européens. Ce conseiller appuie aussi les gestionnaires de programme de l'ASC dans la gestion de cet Accord et assiste aux différentes réunions de l'ESA pour protéger les intérêts du Canada et faire valoir le point de vue canadien.

Les PME ont de la difficulté à participer aux programmes de l'ESA et requièrent un appui plus grand pour accéder à ces marchés mais aussi pour développer l'expertise pour continuer sur ces marchés après y avoir participé une première fois.

6.2 RECOMMANDATIONS

Les recommandations sont basées sur les constats et conclusions de cette évaluation. Elles touchent à l'atteinte des objectifs de cet Accord et à l'amélioration de la gestion. Elles visent à maintenir les résultats obtenus au cours des 25 ans d'existence de cet Accord et permettre la continuité de l'ouverture des marchés européens. Elles s'ajoutent à celles développées dans le rapport de vérification dont le sommaire exécutif est joint à l'annexe 3 de ce rapport.

1- Question importante: Le rapprochement de l'Union européenne avec l'ESA influence les possibilités du Canada à maintenir l'ouverture des marchés européens aux sociétés canadiennes.

Recommandation: L'ASC devrait intensifier ses démarches auprès de l'Union européenne pour concrétiser ses efforts en signant une entente de coopération qui lui assurerait le maintien de la présence canadienne sur les marchés européens.

L'ASC devrait analyser la possibilité de développer un programme pour les compagnies qui désirent utiliser le 6e Programme cadre de l'Union européenne pour pénétrer le marché européen. Ce programme devrait être en complémentarité avec l'Accord existant.

2- Question importante: Atteinte de l'objectif du transfert technologique.

Recommandation: L'ASC devrait revoir cet objectif de transfert technologique qui ne se réalise pas selon les répondants au sondage.

3- Question importante: Atteinte l'objectif du positionnement des PME sur les marchés européens auprès des grands maîtres d'œuvre européens.

Recommandation: L'ASC devrait revoir sa façon d'assister les PME dans leurs démarches pour pénétrer le marché européen afin d'augmenter leur compétitivité. Cette recommandation rejoint celle formulée en 1997.

4- Question importante: Difficulté de commercialisation des produits spatiaux qui n'ont pas fait l'objet de qualification en vol.

Recommandation: L'ASC devrait augmenter le choix des programmes de l'ESA permettant de fournir des opportunités de vol aux compagnies canadiennes afin d'augmenter les chances de commercialisation des produits canadiens.

5- Question importante: Les mécanismes de consultation pour le choix de programmes optionnels sont peu connus et ne facilitent pas la participation des entreprises tel que le stipulent les termes et conditions du programme.

Recommandation: Pour répondre aux exigences du programme, l'ASC devrait mettre en place un processus structuré et transparent de consultation avec l'industrie pour supporter les décisions des choix des programmes optionnels et en faire la promotion.

6- Question importante: L'industrie considère qu'elle manque plusieurs opportunités d'affaires par manque d'information.

Recommandation: L'ASC devrait continuer ses sessions d'information pour la promotion des programmes de l'ESA.

L'ASC devrait s'assurer que les informations fournies à l'industrie couvrent les aspects politiques importants afin de permettre aux compagnies de préparer des soumissions pertinentes et compétitives en réponse aux invitations de soumissions de l'ESA. Cette information devrait inclure notamment le contexte Canada/ESA du programme, le financement, la compétition européenne et le maître d'œuvre qui sera probablement sélectionné par l'ESA.

L'ASC devrait aider l'industrie canadienne à développer des alliances avec les partenaires européens pour augmenter les probabilités de sélection des propositions canadiennes et de recevoir des contrats de l'ESA.

L'ASC devrait identifier et mettre en contact les firmes canadiennes intéressées dans l'établissement d'alliances domestiques ou de consortiums pour préparer une soumission en réponse aux appels d'offres de l'ESA.

L'ASC devrait renforcer les efforts et actions canadiennes en Europe auprès des décideurs pour faire la promotion et supporter les compagnies qui ont fourni des soumissions à l'ESA.

L'ASC doit identifier ou organiser des missions commerciales afin d'aider les PME canadiennes à commercialiser leurs produits et services vis à vis l'ESA et l'Europe.

7- Question importante: Les gestionnaires ont la responsabilité de mesurer la performance de cet Accord de coopération.

Recommandation: Les gestionnaires du programme doivent revoir le Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR/RMAF). L'ASC doit leur fournir les ressources nécessaires pour implanter ce CGRR afin de collecter les informations sur une base régulière et être en mesure de rendre compte de la performance du programme.

L'ASC doit vérifier par des tests les informations qu'elle reçoit de l'ESA concernant les contrats octroyés aux sociétés canadiennes afin de s'assurer de la fiabilité des données servant à mesurer la performance de cet Accord de coopération.

8- Question importante: Les fonds canadiens sont limités et subissent des pressions à cause du taux de change et de l'inflation. Ceci limite les fonds disponibles pour les programmes et occasionne une possibilité de dépassement des budgets.

Recommandation: L'ASC doit mettre en place un mécanisme pour palier au risque de fluctuation du taux de change et de l'inflation et ce, en consultation avec le CT.

ANNEXE 1 COLLECTE ET ANALYSE DES DONNÉES DE L'ACCORD DE COOPÉRATION CANADA/ESA

Résumé

L'Agence spatiale canadienne (ASC) procède actuellement à l'évaluation de la participation du Canada aux divers programmes de l'ESA (Agence spatiale européenne) et de son incidence sur l'industrie spatiale au Canada. Les résultats de cette évaluation permettront à l'ASC d'apporter, dès avril 2005, les corrections nécessaires aux activités qu'elle mène dans le cadre des programmes de l'ESA.

Pour mener à bien cette évaluation, l'entreprise DB Geoservices Inc. a rencontré en entrevue les responsables d'organismes canadiens qui ont interagi avec l'ESA. Elle a recueilli les informations qu'elle jugeait pertinentes, puis a fait part des résultats dans un rapport.

Cette étude vise essentiellement à déterminer dans quelle mesure la participation du Canada aux programmes de l'ESA a permis d'atteindre les objectifs énumérés dans la présentation au Conseil du Trésor datant de 2000. Ces objectifs portent sur le rendement des entreprises du secteur privé, rendement qui est évalué en fonction des éléments suivants :

• le développement des nouvelles technologies ou le perfectionnement des technologies existantes, les produits et services connexes et les revenus provenant de la vente de ces derniers;
• le transfert des technologies entre le Canada et l'Europe;
• la création d'alliances entre les entreprises canadiennes et européennes ou la consolidation des alliances existantes.

Ces travaux ont également pour objectif d'évaluer l'efficacité des méthodes de gestion de l'ASC en ce qui concerne les programmes de l'ESA. L'évaluation porte sur la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003.

Les consultants se sont servis d'une base de données fournie par l'ASC et portant sur les marchés attribués par l'ESA à des entreprises canadiennes. Trente entrevues ont été menées auprès de 23 entreprises (certains représentants d'une des entreprises ont été rencontrés dans deux villes différentes), de trois organismes sans but lucratif et de trois organismes gouvernementaux. Les données sur les revenus de deux des organismes sans but lucratif ont été incorporées à celles des entreprises parce que toutes deux ont sollicité des marchés de R?D (recherche et développement) et ont rapporté des revenus découlant de contrats provenant de l'ESA. Les entreprises compasant l'échantillon représentent 35 % des entreprises dont les informations sont versées dans la base de données; 79 % des marchés leur ont été attribués et la valeur totale de leurs marchés s'élevait à 90 % de la valeur totale pour l'ensemble des entreprises canadiennes. L'échantillonnage comptait évidemment les entreprises de grande envergure, mais également de nombreuses petites et moyennes entreprises. Seize des entreprises comptaient moins de 250 employés.

Entre 1997 et 2003, de nombreuses nouvelles technologies ont été mises au point et d'autres, qui existaient déjà, ont été perfectionnées dans le cadre de divers marchés de l'ESA. Les revenus découlant des perfectionnements apportés aux technologies existantes se sont chiffrés à environ 2,76 fois la valeur des marchés de l'ESA. En ce qui concerne la mise au point de nouvelles technologies, ce rapport s'établit à environ 0,18. Le rapport pour l'ensemble des technologies (nouvelles et existantes) s'établit à 1,27. On considère ces résultats comme étant assez bons, compte tenu des facteurs suivants :

• le ratio pour le perfectionnement des technologies se situe dans la plage de 2,7 à 4,9 selon d'études américaines, européennes et canadiennes semblables;
• la commercialisation des technologies spatiales exige habituellement de nombreuses années, et plusieurs entreprises s'attendent à tirer des revenus substantiels des nouvelles technologies et des technologies existantes. On s'attend donc à de meilleurs rapports dans les années à venir;
• plusieurs marchés exécutés par des entreprises canadiennes pour le compte de l'ESA portent sur l'ingénierie des systèmes, les études de définition et d'analyse de mission et la mise au point des instruments de sciences spatiales. Faisant habituellement partie intégrante des activités spatiales, ces projets produisent généralement des produits et services peu susceptibles de dégager des revenus. Par conséquent ils diluent les statistiques;
• il est difficile de recueillir de l'information portant sur une période de sept années au terme de la période d'évaluation. Certaines des informations qui auraient pu donner lieu à des résultats supérieurs en matière de revenus connexes ont peut?être été égarées.
• Une part importante des revenus connexes obtenus pendant la période d'évaluation ont été générés par les télécommunications. L'effondrement du marché des télécommunications survenu vers l'année 2001 a eu un impact très négatif sur ces revenus. Sans cet effondrement, on aurait pu s'attendre à des revenus beaucoup plus élevés.

De nombreuses entreprises ont indiqué que, outre les fonds liés à la R?D, les principaux avantages que représente pour eux la participation du Canada aux programmes de l'ESA résultent des relations commerciales qui découlent des programmes de l'ESA et des possibilités de former des consortiums avec les entreprises européennes.

Entre 1997 et 2003, les marchés attribués par l'ESA ont créé des emplois représentant en moyenne environ 100 années-personnes et ont favorisé le maintien d'équipes centrales composées de personnel hautement qualifié au sein d'entreprises canadiennes de l'aérospatiale. Les ventes subséquentes attribuables aux marchés de l'ESA ont également permis de créer des emplois additionnels correspondant en moyenne à 75 années-personnes. La situation a plafonné en 2001 et on a ensuite assisté à une chute rapide qui témoigne du ralentissement ayant touché le marché des télécommunications.

Les consultants ont trouvé dans la base de données des marchés de l'ESA certains noms d'entreprises désuets, des disparités et des omissions. Bien que ces lacunes soient sans grande conséquence sur les chiffres totaux, cette base de données semble être un outil d'information de gestion passablement limité. De plus, l'évaluation fait ressortir les difficultés qu'éprouvent l'ASC et l'industrie à faire état des principaux indicateurs de rendement (p. ex., ventes subséquentes, emplois, compétences) associés aux marchés de l'ESA réalisés il y a quelques années.

Il est recommandé à l'ASC de mettre en place des méthodes et des mécanismes destinés à recueillir annuellement des données sur le rendement tel que l'exige la politique gouvernementale sur les paiements de transfert qui renvoie au Cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR). Pour compléter cette mesure, l'ASC devrait vérifier et enrichir l'information portant sur les marchés de l'ESA attribués aux entreprises canadiennes en utilisant comme source de base l'information contenue dans la base de données de l'ESA.

Puisque le transfert de technologies entre les entreprises canadiennes et européennes s'est avéré un objectif non réaliste, il est recommandé que l'objectif énoncé dans les termes et conditions de l'Acoord de coopération Canada/ESA soit modifié de la façon suivante : remplacer dans les conditions associées aux Contributions à l'accord de coopération Canada/ESA la phrase « obtenir de l'information opportune sur les technologies européennes émergentes et favoriser le transfert bilatéral de technologies entre les industries européennes et canadiennes » par le libellé « obtenir et diffuser au moment opportun de l'information sur les technologies européennes émergentes ».

Certaines questions ont été soulevées concernant la capacité de l'industrie canadienne à obtenir des marchés de l'ESA et à les optimiser. Les intervenants tant privés que publics ont comme objectif d'obtenir des retombées économiques accrues des marchés de l'ESA. Il s'agit ici de savoir comment générer plus de retombées et comment l'ASC peut appuyer l'atteinte de cet objectif.

Les mécanismes actuels de consultation ne favorisent pas la participation de l'industrie dans le processus de sélection des programmes Canada/ESA, tel que stipulé dans les termes et conditions du Programme. Un processus de consultation structuré avec l'industrie doit être instauré et assorti d'un ensemble de critères de sélection bien définis.

L'un des objectifs visés par l'Accord de coopération Canada/ESA consiste à donner aux technologies canadiennes des occasions de vol spatial. Il ressort des résultats que la spatioqualification des technologies, des systèmes ou des produits est essentielle à l'obtention de marchés dans le domaine spatial et de revenus connexes.

Les représentants de l'industrie sont d'avis qu'ils sont désavantagés lorsque vient le temps de solliciter des marchés de grande valeur auprès de l'ESA, parce qu'ils ne peuvent obtenir à temps des renseignements sur les possibilités offertes et parce que l'ASC ne les représente pas suffisamment en Europe.

Pour répondre à ces préoccupations, il est recommandé à l'ASC d'aider plus activement l'industrie canadienne à obtenir des marchés bénéfiques sur le plan stratégique et à profiter au maximum des avantages technologiques, scientifiques et commerciaux qui découlent de ces marchés. Les mesures suivantes devraient permettre de donner suite à cette recommandation :

1. l'ASC doit se faire l'initiateur, en coopération avec l'industrie et d'autres ministères, d'une stratégie qui vise à appuyer la création de retombées économiques à partir des investissements canadiens dans l'ESA et dans d'autres programmes de développement des technologies spatiales. Cette stratégie pourrait notamment comprendre les éléments suivants :

• a. repérage des créneaux dans lesquels la technologie canadienne est perfectionnée et dans lesquels les entreprises canadiennes affichent un bon rendement;
• b. repérage des entreprises (en particulier des PME) susceptibles de réaliser des ventes dérivées des marchés attribués par l'ESA;
• c. repérage et surveillance des entreprises qui peuvent être retenues, p. ex. celles dont les produits développés par le biais de l'ESA présentent de bonnes possibilités commerciales;
• d. de concert avec d'autres ministères et autorités provinciales, établissement de mesures visant à appuyer financièrement et techniquement les entreprises dont les produits mis au point dans le cadre de programmes de l'ESA présentent de bonnes possibilités commerciales.

2. Le processus de consultation avec l'industrie afin de choisir les programmes de coopération Canada/ESA doit être défini avec précision, être bien structuré et être présenté aux intervenants. Les méthodes et les critères de sélection des programmes doivent être préparés de manière à orienter la mise en œuvre des consultations.

3. L'ASC devrait participer à un nombre croissant de programmes de coopération Canada/ESA qui offrent des occasions de vol aux technologies canadiennes.

4. L'ASC devrait organiser de façon plus régulière des séances d'information ainsi que des ateliers destinés aux entreprises intéressées.

5. L'ASC devrait faire en sorte que l'information fournie à l'industrie (par le biais de séances ou d'ateliers) porte sur le contexte politique entourant une occasion particulière. De cette façon, l'industrie serait plus en mesure de préparer des propositions compétitives en réponse aux appels d'offre de l'ESA. Il pourrait s'agir notamment de renseignements sur le contexte et le financement de l'Accord de coopération Canada/ESA, le système de retombées géographiques de l'ESA, la concurrence européenne, et dans la mesure du possible, l'entrepreneur principal susceptible d'être retenu par l'ESA.

6. L'ASC devrait repérer les entreprises canadiennes intéressées à former des alliances nationales ou des consortiums dans le but de présenter des soumissions à l'ESA. Elle devrait communiquer avec ces entreprises et les mettre en rapport les unes avec les autres.

7. L'ASC devrait aider l'industrie canadienne à créer des alliances avec divers partenaires européens de manière à ce que les propositions canadiennes aient de meilleures chances d'être retenues en vue de la réalisation de marchés de l'ESA.

8. L'ASC devrait consolider les mesures et les efforts canadiens déployés auprès des décideurs européens pour faire connaître et appuyer les entreprises qui présentent des soumissions à l'ESA.

9. L'ASC devrait répertorier les missions commerciales pour aider les petites entreprises canadiennes à vendre leurs produits à l'ESA et en Europe. Elle pourrait également organiser elle?même ce type de mission commerciale.

Étant donné que l'Union européenne (UE) joue un rôle de plus en plus actif dans la gestion et le financement du programme spatial européen, on recommande à l'ASC d'étudier la possibilité d'élargir ses rapports avec l'Union européenne de manière à tenir compte des interventions plus nombreuses de cet organisme dans le domaine spatial. Elle devrait également envisager la possibilité de fournir un financement aux entreprises canadiennes qui participent au Programme?cadre de l'UE. Il s'agira de trouver le meilleur mécanisme pour y parvenir.

Un consensus évident se dégage des entrevues réalisées avec les représentants des entreprises. Ils s'entendent en majorité pour dire que l'Accord de coopération Canada/ESA est bénéfique dans son ensemble et qu'il devrait être maintenu.

ANNEXE 2 INFORMATION SUR LES PROGRAMMES DE L'ESA FINANCÉS PAR LE CANADA À TITRE D'ÉTAT MEMBRE DE L'ESA⁵

BUDGET GÉNÉRAL

La contribution au Programme du budget général de l'ESA est un paiement obligatoire destiné à payer les coûts intégrés et administratifs associés aux activités courantes et les frais généraux de l'Agence. Le Canada n'est pas un membre à part entière de l'ESA, mais plutôt un membre coopérant. La contribution du Canada au budget général est établie à la moitié du taux habituel PIB. Les pays membres financent le Programme du budget général en fonction du PIB moyen de chaque État membre, fondé sur les trois dernières années pour lesquelles on dispose de statistiques, tel que prescrit dans l'article XIII.1 de la Convention de l'ESA. Bien que le budget général de l'ESA finance les études générales et les programmes de recherche technologique, le Canada ne peut y participer et, par conséquent, contribue dans une proportion moindre que les pays membres du programme.

GSTP- Programme général de technologie de soutien

Il s'agit d'un programme facultatif, mis sur pied en 1993 pour faire la liaison entre le programme TRP et d'autres programmes préparatoires tels que EOPP et ARTES?1. L'ESA lance régulièrement des Demandes de suggestions, et les initiatives sont retenues en fonction des priorités en matière de développement technologique de l'Agence. Ce programme vise particulièrement à appuyer la démonstration de l'adaptation des technologies au vol.

OBSERVATION DE LA TERRE DEPUIS L'ESPACE

ERS-1
	ERS-1, le premier satellite d'observation de la Terre de l'ESA, a été lancé en 1991. Ce satellite a été conçu pour recevoir une charge utile de pointe et était doté d'un radar à synthèse d'ouverture (SAR), d'un altimètre radar et d'autres puissants instruments pour mesurer la température à la surface des océans et la force des vents maritimes. Cet engin complexe d'observation de la Terre recueille des données sur les masses continentales, y compris les zones agricoles et les forêts, les océans et les calottes polaires ainsi que les littoraux et la pollution maritime.
Ce satellite a servi à la surveillance des catastrophes naturelles et d'origine anthropique sur Terre, comme les inondations et les feux de forêts. Il a renvoyé vers la Terre d'importantes données qui ont permis d'établir un plan stratégique pour gérer ces catastrophes et trouver des solutions aux problèmes subis par les populations touchées. Le satellite ERS?1 a finalement manqué de carburant en 1999, dépassant ainsi largement sa durée de vie utile prévue de trois ans.

ERS-2
	Le satellite ERS-2, conçu pour assurer la continuité du satellite ERS?1, a été lancé en 1995. À l'instar de son prédécesseur, ERS?2 fait appel à la technologie SAR pour observer l'atmosphère terrestre, mais il est doté d'un capteur supplémentaire voué à la recherche, à l'observation et à la mesure de l'ozone atmosphérique. ERS?1 ayant été couronné de succès, on a décidé que ERS?2 serait identique, à la différence qu'il serait équipé d'un instrument supplémentaire pour surveiller les niveaux d'ozone dans l'atmosphère.
ERS?2 devrait poursuivre ses opérations encore pendant plusieurs années. L'information que ce satellite fournit a une profonde incidence sur l'étude des océans et des calottes polaires et est extrêmement avantageuse dans de nombreux autres domaines d'importance capitale pour le Canada, y compris les études sur la couverture de glace, la surveillance de la pollution et des catastrophes naturelles, l'établissement de la trajectoire des navires et l'exploration au large des côtes.

Programme préparatoire d'observation de la Terre (EOPP, pour Earth Observation Preparatory Program)

EOPP, programme de transition menant vers le Programme Enveloppe de l'observation de la Terre, est également connu sous la désignation du Programme Planète vivante. Le programme comporte deux principales composantes : Explorateur de la Terre qui vise la définition, la mise au point, le lancement et l'exploitation des missions Explorateur de la Terre et Surveillance de la Terre. Plus précisément, le programme EOPP englobe de nombreuses initiatives allant des études conceptuelles de missions, des études de faisabilité d'instruments et des campagnes de mesure aux projets de prédéveloppement de technologies. Ces deux programmes sont voués à la surveillance scientifique de l'intérieur de la Terre, de ses océans, de son atmosphère, de sa cryosphère et des terres émergées. Le principal objectif du programme EOPP consiste à préparer et à sélectionner les futures missions Explorateur de la Terre et Surveillance de la Terre.

Poem-1/ENVISAT-1
	ENVISAT, le nom utilisé pour désigner le programme de satellite d'étude environnementale de l'ESA, a pour fonction de surveiller l'environnement terrestre. Le satellite ENVISAT est doté de dix capteurs perfectionnés qui procurent aux chercheurs les informations les plus complètes sur les océans, les terres, l'atmosphère et les calottes glaciaires de la Terre. ENVISAT, dont la durée de vie est de cinq ans, a été construit au coût d'environ 2 milliards d'euros. Lancé le 1er mars 2002 de la base spatiale européenne à Kourou, ENVISAT fonctionne en tandem avec le satellite Artemis pour assurer le stockage et la transmission des données vers la Terre.
Grâce à ce satellite, les chercheurs peuvent mieux comprendre comment les changements qui surviennent dans l'environnement et dans l'atmosphère terrestre influent les uns sur les autres et quelles sont leurs répercussions sur la vie ici sur Terre. Les données ENVISAT transmises vers la Terre éclairent les scientifiques sur les changements qui s'opèrent présentement dans l'environnement terrestre, y compris dans son atmosphère et comment ces environnements s'adaptent aux pressions qui s'exercent sur elle?. Grâce à ces données, les chercheurs pourront déterminer si ces changements ont des effets positifs ou négatifs sur l'environnement terrestre et sur la vie qui règne ici. Les données permettent présentement de répondre aux questions que se posent les chercheurs: À quel rythme les calottes glaciaires fondent?elles? Quel est l'état des forêts équatoriales? Le trou d'ozone est?il en expansion? Quelles sont les concentrations de gaz à effet de serre dans l'atmosphère? Le Canada s'est joint à 13 autres pays contributeurs au programme, qui sont l'Australie, la Belgique, le Danemark, la France, la Finlande, l'Allemagne, l'Italie, la Norvège, l'Espagne, la Suède, la Suisse, les Pays-Bas et le Royaume-Uni. ENVISAT est utilisé en tandem avec le satellite canadien RADARSAT?1 pour assurer la surveillance des caractéristiques changeantes de la glace dans le golfe du Saint?Laurent et ainsi permettre la navigation en toute sécurité dans cette principale voie de navigation commerciale du Canada.

EOEP - Programme Enveloppe en observation de la Terre

Le programme Enveloppe en observation de la Terre (EOEP) contribue essentiellement aux quatre axes principaux de la stratégie spatiale de l'ESA, lesquels sont libellés comme suit : accroître nos connaissances scientifiques, améliorer la qualité de vie, viser l'indépendance européenne en matière d'observation de la Terre et, enfin, promouvoir l'industrie spatiale européenne. Le programme en tant que tel comprend deux principales composantes. En premier lieu, la composante Exploration de la Terre porte sur des programmes axés sur la surveillance : l'intérieur de la Terre, le climat physique, la géosphère, la biosphère, l'atmosphère, l'environnement maritime et les répercussions anthropiques. La deuxième composante, intitulée composante Exploration, comprend : les activités préparatoires à l'observation de la Terre, le prédéveloppement d'instruments, les activités de définition de surveillance de la Terre, l'exploration de missions et le développement de marchés.

Surveillance de la Terre - GMES

L'objectif général du Programme de surveillance planétaire pour l'environnement et la sécurité (GMES) a pour but d'appuyer les efforts déployés en Europe en matière de développement durable et de gestion globale au moyen de données opportunes et de qualité, d'informations et de connaissances. Initiative conjointe de la Commission européenne et de l'ESA, le programme GMES a été lancé en 1998 et a été adopté officiellement par leur conseil respectif en 2001. Le programme GMES est conçu de manière à faire l'adéquation entre les besoins politiques associés aux grandes questions actuelles d'environnement et de sécurité et les techniques scientifiques qu'offrent les technologies de l'information et celles de l'observation de la Terre, p. ex. les satellites d'observation de la Terre.

Il s'agit d'un programme qui vise à satisfaire aux besoins sociaux aussi bien dans le domaine de l'environnement que de la sécurité en faisant appel aux capacités technologiques et opérationnelles de pointe fournies par les systèmes d'observation au sol et spatioportés. Le programme GMES porte essentiellement sur les besoins de la société européenne en ce qui concerne les grands enjeux environnementaux et de sécurité liés aux changements planétaires, au stress subi par l'environnement et aux catastrophes naturelles et anthropiques. Le programme GMES combinera des données obtenues d'ENVISAT et d'autres systèmes d'observation au sol, aériens et en mer pour permettre aux chercheurs, aux entreprises privées et aux administrations publiques de surveiller le changement climatique, de suivre la pollution et d'intervenir en cas d'urgence. Parmi les autres grands objectifs environnementaux, le programme servira à suivre les progrès accomplis dans le cadre de l'Accord Kyoto ainsi que sa mise en œuvre.

Pour ce qui est de la sécurité, le système GMES assurera une surveillance de la circulation maritime et autres, améliorera les interventions transfrontalières et permettra de suivre le mouvement des réfugiés. Dans le cadre du GMES on mettra en commun l'expertise et les activités européennes en observation et en télédétection par satellite. En 2002, l'ESA a diffusé son plan quinquennal dans lequel elle définissait les services d'information environnementale obtenue depuis l'espace. Ce plan est doté d'un budget de 83 millions d'euros. Le plan prévoit que, d'ici 2008, le système GMES sera opérationnel.

EOEP - PHASE 2

La phase 2 du Programme préparatoire d'observation de la Terre se déroulera de 2003 à 2007. Cette phase assurera la continuité des actuelles missions Explorateur de la Terre qui portent sur l'observation satellitaire de l'environnement et de l'atmosphère. Cette phase vient rehausser la visibilité et l'efficacité du programme d'observation de la Terre administré par l'ESA.

TERRA SAR

L'information portant sur ce programme révèle qu'il s'agit d'une mission Surveillance de la Terre à l'état d'étude. Le dispositif d'observation de la Terre TERRA SAR (radar à synthèse d'ouverture) est conçu pour fonctionner dans les longueurs d'onde plus longues de la bande L qui se sont avérées plus utiles pour l'observation des surfaces végétalisées. D'autres dispositifs semblables n'observent pas aisément les sols meubles et fournissent des images qui manquent de netteté. L'objectif du programme consiste à fournir aux utilisateurs privés et institutionnels des données spatiales destinées à des applications commerciales. Le programme TERRA SAR comprendra deux satellites dotés d'instruments fonctionnant en bande L SAR et en bande X SAR. Il contribuera à créer des occasions commerciales autosuffisantes et il appuiera le programme GMES.

TÉLÉCOMMUNICATIONS

OLYMPUS
	Lancé en 1989 par une fusée Ariane 3, le satellite de télécommunications Olympus a été conçu pour mettre à l'essai de nouvelles technologies et charges utiles dans l'espace. Le Canada est le troisième plus important contributeur financier de ce programme, en assumant une part de 11 % des dépenses. Le satellite a été assemblé et mis à l'épreuve au Laboratoire David Florida à Ottawa qui avait fait l'objet de rénovations en vue d'accueillir les plus gros satellites de télécommunications jamais construits. De concert avec l'entrepreneur principal, British Aerospace, la société canadienne Spar Aérospatiale Ltée a agi à titre de contributeur principal.
Parmi les autres grands contributeurs à ce programme de satellite, on compte l'Australie, la Belgique, le Danemark, l'Italie, les Pays-Bas, l'Espagne et le Royaume?Uni. En août 1994, le satellite est entré en collision avec une météorite et n'a pu terminer sa mission opérationnelle de cinq ans. Après la collision, le satellite a continué de fonctionner, mais à une altitude inférieure à celle qui était prévue. Le satellite a manqué de carburant et n'a pu reprendre sa position initiale. Il a donc été placé sur une orbite-cimetière.

ARTEMIS
	En mars 1991, le Canada a adhéré au programme Artemis et a convenu de contribuer à la mission de technologie connexe dans une proportion de 0,75 %. Lancé le 12 juillet 2001, Artemis (mission de technologie et de relais de données de pointe) est un satellite auquel on a intégré de nombreux progrès technologiques importants dans le domaine des télécommunications. Artemis compte trois charges utiles complexes destinées à la réalisation de missions de navigation, de communication mobile et de transmission de données au cours des dix prochaines années. Il a grandement amélioré la couverture du système de communication paneuropéenne, y compris la couverture de certaines régions d'Afrique qui auparavant manquaient d'installations de communication fiables. Artemis a permis d'établir la communication vocale et de données entre des terminaux mobiles, principalement des camions, des trains et des navires, dans des régions éloignées d'Europe et d'Afrique du Nord ainsi que dans l'Atlantique. Le satellite est équipé
de propulseurs de contrôle d'inclinaison qui font appel à la technologie de la propulsion ionique. Grâce à eux, on a pu éliminer une grande partie des propergols généralement utilisés pour stabiliser la position orbitale d'un satellite. Artemis présente deux nouveaux types de propulseurs qui sont qualifiés de cinq fois plus efficaces que les systèmes chimiques classiques. Ces propulseurs ont pavé la voie à de futures missions de satellites plus légers, moins coûteux et plus intéressants du point de vue commercial. Artemis a également permis de réduire le temps nécessaire au transfert des données parvenant d'autres satellites et relayés à la Terre. La rapidité du relais des données compte de nombreux avantages et ont d'importantes répercussions sur la vie humaine. L'information relayée à la Terre peut alerter rapidement les habitants au sol de dangers et de crises potentielles, comme les inondations, les tremblements de terre et d'autres catastrophes naturelles et d'origine anthropique. Il importe de souligner que le satellite Artemis n'avait pas atteint son orbite elliptique nominale. Il a fallu 18 mois de travail acharné pour manœuvrer le satellite, à raison d'une augmentation d'altitude de 15 kilomètres par jour, de manière à ce qu'il atteigne sa position orbitale, soit à 35 850 kilomètres d'altitude. Artemis a marqué une étape importante dans les télécommunications de l'ère spatiale en faisant la démonstration de nombreuses nouvelles applications et de techniques de sauvetage de satellites en difficulté. Cette mission est jalonnée de plusieurs grandes premières : première grande reprogrammation d'un satellite de télécommunications, premier transfert vers une orbite géostationnaire utilisant la propulsion ionique et plus longue mission opérationnelle sur orbite de dérive ayant favorisé et encouragé le développement de futurs services de relais de données. Le Programme DRTM vise le lancement du satellite Artemis et de deux satellites du système de relais de données. Les satellites Artemis et DRS forment un système d'exploitation qui pourrait servir à la commande et à la surveillance autonomes de divers types d'engins spatiaux habités et non habités.

Recherche de pointe sur les systèmes de télécommunications (ARTES, pour Advanced Research in Telecommunications)

ARTES - anciens programmes

ARTES constitue la principale initiative de l'ESA en matière de télécommunications. Les programmes ARTES 1 à 9 portent essentiellement sur le repérage, la mise au point, l'essai, le perfectionnement et la commercialisation des technologies de télécommunications émergentes. Ce programme est articulé autour de plusieurs enveloppes, qui seront financées par une sous?enveloppe particulière. L'objectif principal des programmes ARTES, divisés en programmes de sous?enveloppes, consiste à maintenir et à rehausser les capacités et la compétitivité de l'industrie dans le domaine des télécommunications mondiales par satellites. Ils sont conçus de manière à définir, évaluer et promouvoir le recours aux satellites pour la diffusion, le multimédia et les communications mobiles, le relais de données, la recherche et le sauvetage, la navigation et les services aéronautiques. De façon générale, les programmes ARTES ont pour but de repérer et de faire l'expérience de nouveaux services en vue de multiplier et de promouvoir les applications destinées aux satellites de télécommunications. Dans le cadre de ces programmes, on créera et on mettra à l'épreuve de nouvelles techniques de conception de satellites et des systèmes opérationnels connexes, de manière à ce qu'ils soient compétitifs sur le plan économique et qu'ils viennent compléter des initiatives existantes ou futures dans le domaine des télécommunications. Ils visent également le repérage et la mise à l'épreuve de techniques et de technologies dont on doit faire la démonstration en orbite pour assurer que les systèmes opérationnels sont aptes au vol. Les programmes ARTES ont été lancés en 1993 et prendront fin en 2006.

ARTES 1 (Études et recherches préliminaires) psi 4

ARTES 1 est essentiellement la base des programmes ARTES et il fournit le financement de démarrage qui permet de repérer les nouveaux programmes dans le domaine des télécommunications. Le programme ARTES 1 consiste à réaliser des études de mission, de systèmes et de configuration générale ainsi que d'autres activités dans le but de préparer et de tenir continuellement à jour les programmes à moyen et à long terme de l'ESA en matière de télécommunications. Le programme prévoit également des expériences en laboratoire sur les concepts de systèmes utilisés dans des satellites de télécommunications, y compris le développement d'antennes, de simulations et de logiciels. En outre, il permet de définir les besoins technologiques dont il faut tenir compte pour exécuter adéquatement les programmes de télécommunications de l'ESA. ARTES 1 favorise la communication et la réseautage entre les intervenants de l'industrie, y compris les autres agences spatiales nationales, il définit les besoins futurs, définit de nouveaux programmes et explore les domaines potentiels de coopération dans le domaine des satellites de télécommunications. Afin de déterminer les besoins et les activités liés aux futures missions, on utilise les fonds du programme à des fins d'études prospectives, d'analyses de marchés et d'analyses économiques.

ARTES 3 phase 3

Le programme ARTES 3 vise particulièrement à aider l'industrie européenne à devenir un intervenant mondial sur le marché des satellites multimédias. La phase 3 porte essentiellement sur l'aide à l'industrie pour qu'elle reste au fait de l'évolution des systèmes utilisés par les services multimédias par satellites. Le programme est surtout axé sur la fourniture aux clients de services interactifs en bande large à prix abordable qui permettent d'améliorer leur vie de tous les jours. Les intervenants industriels européens et canadiens ont acquis d'excellentes connaissances sur les applications multimédias par satellites, mais ont besoin d'aide pour concurrencer sur un pied d'égalité avec leurs homologues américains et japonais et ainsi devenir des intervenants mondiaux. Le programme est divisé en plusieurs volets : le volet 1 porte sur les applications, le volet 2 sur la mise au point d'éléments de systèmes de communications par satellites et enfin le volet 3 sur l'exploration de nouveaux systèmes. Le volet 3 du programme ARTES 3 s'articule principalement autour des études de systèmes et des analyses et simulations complémentaires ainsi que sur la mise au point et la validation de perfectionnements destinés à des systèmes complets de satellites de communications. Au Canada, ce programme a contribué à la mise au point du Télécentre canadien de services aux collectivités éloignées qui a établi neuf télécentres ruraux en zone éloignée à Terre?Neuve et au Labrador. Ces télécentres peuvent être reliés aux centres urbains pour assurer des services Internet haute vitesse, de vidéoconférence et d'imagerie numérique et ainsi faciliter l'accès des utilisateurs aux services de santé, d'éducation et de l'administration publique. Le programme a également permis de mettre en œuvre le Réseau intégré de médecine de secours qui assure des liaisons de communications haute vitesse aux intervenants d'urgence qui traitent des malades en région éloignée. Ce réseau établit un lien en temps réel avec des experts médicaux travaillant en centres urbains. Grâce à ce service, on peut transmettre de l'information médicale, comme des radiographies, à des experts partout au pays à des fins d'analyse. Ce système permet également de suivre les signes vitaux de malades qu'on transporte d'une région isolée vers un centre urbain, soit par ambulance aérienne ou terrestre. Il est également conçu pour traiter les personnes en situation de catastrophe. Enfin, le Canada s'est servi des fonds mis à la disposition par ce programme pour élaborer les technologies de satellite appliquées à la prestation de services interactifs en mer (MIST). Grâce à ce service, les navires qui se trouvent en eaux canadiennes peuvent communiquer par satellite et bénéficier d'un lien direct aux services terrestres, notamment pour le transfert d'informations destinées à des services médicaux et récréatifs.

ARTES 5 phase 4

ARTES 5, connu sous le nom de Programme de systèmes et équipements de télécommunications de technologie avancée, est particulièrement axé sur la préparation à long terme de l'industrie de l'innovation technologique du matériel et des applications, et sur la mise au point d'infrastructures habilitantes qui permettront de rendre ces concepts innovateurs prêts à la commercialisation. Le financement accordé par le programme ARTES 5 est appliqué à la recherche et au développement préparatoires dans le domaine des communications et de la navigation par satellites. Lorsqu'une nouvelle occasion est décelée, le programme contribue au financement des premières étapes de la mise au point des technologies prometteuses. Ce programme encourage l'industrie canadienne et européenne à mettre au point des technologies d'avant?garde qui dépassent l'état actuel des connaissances, étant donné que les intervenants industriels n'ont pas investi dans le développement de ces systèmes de télécommunications innovateurs. Le programme a pour objectif de favoriser le développement de technologies innovatrices du domaine des télécommunications jusqu'au stade de la commercialisation. Il vise également à assurer la présence des industries européenne et canadienne dans le nouveau contexte de croissance technologique pour qu'elles demeurent à l'avant?scène des perfectionnements en matière de communications par satellites et, par conséquent, qu'elles continuent d'ériger les systèmes de prochaines générations de diffusion et de télécommunications. Ce programme compte notamment les nouvelles initiatives suivantes : gestion des interventions d'urgence, surveillance de la circulation routière, communications aéronautiques et nouvelles applications de navigation. Ces initiatives visent toutes à élargir la gamme de services satellitaires mis à la disposition des utilisateurs.

DÉFINITION DE GALILEOSAT

Galileo est un satellite européen civil qui fournira des services de positionnement et de navigation d'une très grande précision. Les utilisateurs qui recourent à ce satellite pourront déterminer leur position à l'aide d'un seul récepteur. À l'heure actuelle, les services de navigation par satellites ne sont offerts que par le GPS américain ou le GLONASS de la Russie, des systèmes de satellites exploités par les militaires et qui ne peuvent assurer des services continus aux utilisateurs civils. Galileo pourra fonctionner en tandem avec les systèmes américain et russe et il sera accessible aux navigateurs européens en tout temps. Mais qui est plus est, il sera extrêmement utile en situation d'urgence. Sa précision de positionnement en temps réel se situera à l'intérieur d'une plage d'un mètre.

Galileo sera la pierre angulaire du Système de satellites de navigation globale (GNSS) et permettra de déterminer avec précision la position d'objets presque partout sur Terre. Comme il offrira une meilleure couverture à de hautes latitudes, il sera particulièrement utile dans les zones de l'Europe du Nord qui ne sont pas bien desservies présentement par le GPS. Galileo offrira de nombreux services de navigation au sol, y compris le contrôle de la circulation aérienne et maritime, et de transport au sol. Il s'appliquera également aux domaines de la prévention du crime, de la planification urbaine, de l'agriculture et des pêches. Le système Galileo est une constellation de trente satellites (27 satellites opérationnels et 3 satellites de réserve) déployés sur trois orbites terrestres circulaires. Cette configuration fournira une excellente couverture de la planète. Deux centres de commande Galileo seront installés en Europe et seront chargés de l'exploitation du satellite ainsi que de la gestion du système de navigation.

Galileo est le premier projet dans le cadre duquel l'Agence spatiale européenne et l'Union européenne travailleront en collaboration. Son coût est évalué à environ 3,2 milliards d'euros et il devrait se réaliser en trois phases. La Phase 1, amorcée en 1999, est désignée « Phase de développement et de validation en orbite ». Les coûts associés à cette phase, qui doit se terminer en 2005, s'élèvent à environ 1,1 milliard d'euros. La Phase 1 porte sur la conception initiale du système et sur la consolidation des exigences de mission, y compris la mise au point des satellites et des éléments terriens. La deuxième phase, ou « Phase de déploiement », prévoit la construction et le lancement des satellites et constituera pour l'industrie et les fournisseurs de services une étape de création d'occasions commerciales. Cette deuxième phase devrait coûter environ 2,1 milliards d'euros et être achevée en 2007. La troisième et dernière phase, désignée
« Phase de l'exploitation commerciale », devrait débuter en 2008. Il s'agira de la phase où le système sera pleinement opérationnel et disponible. On s'attend à ce que cette phase soit entièrement financée par le secteur privé et que les services connexes soient mis à la disposition des utilisateurs commerciaux et du secteur public.

TECHNOLOGIE ET EXPLORATION

AURORA

L'objectif premier du programme Aurora consiste à formuler, puis à mettre en œuvre un plan européen à long terme d'exploration robotique et humaine du système solaire, puis possiblement de Mars, de la Lune et de divers astéroïdes. Le deuxième objectif porte sur la recherche de vie ailleurs que sur Terre. Dans le cadre de cette stratégie, l'Europe explorera le système solaire, stimulera la mise au point de nouvelles technologies et, enfin, incitera les jeunes européens à s'intéresser aux sciences et à la technologie. D'ici 2015, le programme Aurora envisagera des missions de robotique à destination de la Lune et de Mars, en préparation à des missions habitées vers ces deux astres.

L'approche pas à pas adoptée pour le programme Aurora signifie que les missions gagneront en complexité avec le temps en commençant par : l'étude à distance de l'environnement martien, l'exploration robotique et l'analyse de la surface, des missions de retour d'échantillons martiens et la création d'un avant?poste robotique. Le but ultime, si tout va bien, consiste en une expédition habitée vers Mars autour de l'an 2025. Le Comité consultatif du programme d'exploration (EPAC) a retenu ces missions parmi de nombreuses propositions reçues d'Europe et du Canada en 2001. Elles ont ensuite été soumises à l'approbation des États membres de l'ESA. Le comité EPAC est formé de scientifiques indépendants et de conseillers techniques auprès du directeur général de l'ESA.

Une coopération étroite au sein de l'ESA, de même qu'une collaboration avec les industriels et les chercheurs européens et canadiens, constitue l'une des clés de voûte du programme Aurora. Le Comité des participants au programme Aurora (ABP) est composé de représentants de tous les États membres de l'ESA qui ont rejoint le programme Aurora, ainsi que le Canada. Le programme Aurora s'articule autour d'un plan de 30 ans. Les États membres qui participent à ce programme facultatif s'engageront par période de cinq ans et pourront modifier leur niveau de participation ou se retirer du programme à la fin de chaque période. En novembre 2001, l'ESA a adopté le programme Aurora en tant que programme facultatif. La période actuelle qui couvre la phase préparatoire se terminera à la fin de 2004. Les activités de la période suivante, allant de 2005 à 2009, seront adoptées et le montant du financement continu sera déterminé. Il ressort de documents portant sur Aurora que l'avenir de ce programme dépend largement du financement disponible. Les coûts associés aux activités qui se dérouleront entre 2005 et 2009 s'élèvent à 900 millions d'euros, ce qui représente moins de 7 % du budget de l'ESA.

Le Canada a adhéré au programme Aurora le 14 juin 2002. Les documents trouvés sur le site Web de l'ESA décrivent la participation du Canada comme étant importante. Elle est soulignée à de nombreuses occasions. La société MD Robotics est mentionnée à titre d'entrepreneur principal des études de Phase A ainsi que l'entreprise NGC Aerospatiale. La collaboration avec les entreprises canadiennes est perçue comme un aspect clé du projet. Les entreprises ont été retenues après un appel à idées lancé en 2002 en vue de réaliser les technologies nécessaires à ces futures missions. Les premiers marchés ont été attribués en septembre 2003. Tel que mentionné précédemment, le Canada a droit de vote au comité ABP et peut ainsi se faire entendre au sujet des décisions ayant trait au projet. Le financement continu de la Phase B de la mission ExoMars est conditionnel aux fonds qui seront disponibles à l'avenir.

⁵ : Site Web de l'ASC

ANNEXE 3 - SOMMAIRE EXÉCUTIF DE LA VÉRIFICATION DU CADRE DE CONTRÔLE DE GESTION DE L'ACCORD DE COOPÉRATION CANADA/ESA

L'objectif de ce projet de vérification consistait à évaluer dans quelle mesure les systèmes et les procédures en place dans tous les aspects de la gestion de l'Accord étaient efficaces, efficients et économiques.

Le présent Accord signé le 28 mars 2000 est en vigueur jusqu'en 2008-2009, sujet à l'acceptation du renouvellement des conditions au 1er avril 2005. Des contributions atteignant jusqu'à 30 millions de dollars par année fiscale seront versées à l'ESA durant la période couverte par l'Accord.

La mise en œuvre des recommandations formulées dans ce rapport de vérification permettra au gestionnaire du programme de coopération Canada/ESA de mieux s'acquitter de ses responsabilités notamment au niveau du respect des politiques et des conditions du programme, de la prise de décision et de la reddition de compte.

Plus spécifiquement, voici ce que l'on devrait retenir de cette vérification :

• Des dossiers administratifs complets pour chacun des programmes facultatifs devraient être conservés afin d'assurer une piste de vérification adéquate et supporter la prise de décision.
• Les documents d'approbation de programme (DAP) soumis au PRAB pour l'approbation des programmes facultatifs devraient contenir toute l'information requise telle qu'énoncé dans les conditions du programme approuvées par le CT.
• Un processus de consultation structuré et transparent devrait être mis en place afin de supporter les décisions quant aux programmes facultatifs sélectionnés par le Canada.
• Le bien-fondé de considérer la contribution au budget général en tant que dépense générique reliée à diverses activités selon la nouvelle Architecture d'activités de programme (AAP / PAA) devrait être revu en fonction de la contribution effective aux programmes facultatifs et ainsi obtenir une information financière plus juste.
• Un suivi des crédits accumulés à l'ESA devrait être effectué au début de l'année 2005 afin de s'assurer qu'ils seront effectivement utilisés lors du prochain appel de paiement.
• Un mécanisme pour palier au risque de fluctuation du taux de change devrait être mis en place et ce, en consultation avec le SCT.
• Un suivi des dépenses reliées aux programmes facultatifs devrait être effectué afin de s'assurer que les paiements cumulatifs correspondent bien aux montants pour lesquels l'ASC s'était engagée en devise étrangère et ainsi permettre de déceler des dépassements de coûts.
• Le cadre de vérification axé sur les risques (CVAR) et le cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats (CGRR) devraient être mis en œuvre.

Cette vérification interne a été effectuée conformément à la Politique de vérification interne du Conseil du Trésor et aux Normes pour la pratique professionnelle de la vérification interne de l'Institut de vérification interne (IVI). Selon notre jugement professionnel, les procédures de vérification suivies et les éléments de preuve recueillis sont appropriés et suffisants pour appuyer l'exactitude des conclusions énoncées dans ce rapport. Les conclusions se fondent sur un examen des situations recensées à la lumière des critères de vérification établis. Les conclusions ne s'appliquent qu'à l'entité examinée.

ANNEXE 4 PLAN D'ACTION DE LA GESTION

ANNEXE 5 - ACRONYMES

ANNEXE 6 - BIBLIOGRAPHIE

Documents

Web Sites