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Nouvelles mesures de protection du public

Nouvelles mesures pour protéger le public canadien des délinquants à haut risque de récidive

12 octobre 2006
Toronto (Ontario)

 
Le Premier ministre Stephen Harper a annoncé aujourd’hui que le nouveau gouvernement du Canada présentera une loi visant des condamnations plus sévères et la gestion plus efficace des personnes reconnues coupables d’infractions sexuelles ou avec violence.

« Nous allons imposer des conditions plus strictes aux récidivistes afin de les empêcher de commettre de nouvelles infractions », a déclaré le Premier ministre. « Nous faciliterons les désignations de délinquants dangereux qui purgeront ainsi des peines de prison de durée indéterminée. »

Le Premier ministre a fait remarquer qu’aux termes de la législation proposée, il incombera aux délinquants reconnus coupables d’une troisième infraction avec violence ou sexuelle de prouver qu’ils ne devraient pas être déclarés délinquants dangereux. S’ils ne peuvent le faire, ils seront assujettis à des peines d’emprisonnement de durée indéterminée, sans possibilité de libération conditionnelle avant sept ans. De plus, la législation ferait passer de 12 à 24 mois la période pendant laquelle le délinquant s’engage à ne pas troubler l’ordre public, mesure qui entraînerait des restrictions et conditions supplémentaires aux agissements des criminels libérés.

« Notre système pénal donne généreusement une deuxième ou une troisième chance », a ajouté le Premier ministre. « Mais à un moment donné, les gouvernements doivent fixer des limites et c’est exactement ce que fait ce projet de loi. »

Depuis son entrée en fonctions plus tôt cette année, le nouveau gouvernement du Canada a présenté diverses initiatives destinées à lutter contre la criminalité et à protéger la sécurité des Canadiennes et des Canadiens. Mentionnons entre autres celles qui visent à mettre fin aux condamnations avec sursis pour les auteurs d’infractions graves, à mettre en œuvre des peines d’emprisonnement minimales pour les crimes commis à l’aide d’une arme à feu, à rehausser de 14 à 16 ans l’âge du consentement à des activités sexuelles et à lutter contre les courses de rues.