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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 31 août 2006) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/215584_11864.html Fonds canadien pour l'Afrique, Loi sur le -- 2002, ch. 9, art. 45 (Canada Fund for Africa Act) Le ministre de la Coopération internationale (TR/2002-72) EEV, 2002, ch. 9, art. 1 et 2, édictés par l'article 45, en vigueur 12.04.2002 voir TR/2002-71; art. 3 à 5 de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique, édictés par l'article 45, en vigueur 27.06.2002 voir TR/2002-101 |
Avis importants |