ANNEXE I
(alinéa 31(2)b) et paragraphe 31(3))
TABLIERS POUR LE DESSUS DU CUL DE CHALUT

Tablier régulier

1. Pièce de filet rectangulaire :

a) dont la largeur minimale est de 1 1/2 fois la largeur de la partie couverte du cul de chalut, la largeur étant mesurée perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul de chalut;

b) dont le maillage n'est pas inférieur au maillage du cul de chalut;

c) reliée au cul de chalut par ses bordures antérieures et latérales seulement, de façon que :

(i) dans le cas où un étrangloir est employé, cette pièce de filet ne recouvre pas plus que la partie du cul de chalut située entre la quatrième maille en avant de l'étrangloir et la quatrième maille en avant des mailles par où passe le raban de cul de chalut,

(ii) dans le cas où un étrangloir n'est pas employé, cette pièce de filet recouvre au plus le tiers du cul de chalut, mesuré à une distance d'au moins quatre mailles des mailles par où passe le raban de cul de chalut.

Modèle polonais modifié

2. Pièce de filet rectangulaire :

a) faite de lignette de même matière et de même dimension que celles du cul de chalut ou de toute autre lignette simple, épaisse et sans noeuds;

b) dont le maillage est deux fois plus grand que celui du cul de chalut;

c) fixée à la partie arrière du dessus du cul de chalut;

d) reliée au cul de chalut par ses bordures antérieures, latérales et postérieures de façon que chacune de ses mailles recouvre exactement quatre mailles du cul de chalut sur lequel elle s'étend.

Modèles à plusieurs volets

3. Série de pièces de filet :

a) dont la longueur totale ne dépasse pas les deux tiers de la longueur du cul de chalut;

b) dont chacune des pièces :

(i) est fixée, le cas échéant, au-dessus du cul de chalut de manière à recouvrir la pièce de filet immédiatement postérieure,

(ii) a un maillage qui n'est pas inférieur au maillage du cul de chalut,

(iii) est au moins aussi large que le cul de chalut, la largeur étant mesurée perpendiculairement au cul de chalut,

(iv) a une longueur maximale de 10 mailles,

(v) est fixée en travers du cul de chalut par sa bordure antérieure seulement, perpendiculairement à l'axe longitudinal du cul de chalut.

ANNEXE II
(article 41)
FANION DE PATROUILLEUR DES PÊCHES

PARTIE I

CE GRAPHIQUE N'EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-53, p. 774

PARTIE II

CE GRAPHIQUE N'EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-53, p. 775

ANNEXE III
(article 41)
FANION D'INSPECTION

CE GRAPHIQUE N'EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-53, p. 776

ANNEXE IV
(article 41)

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

ANNEXE V
(article 41)
CARTE D'IDENTITÉ D'INSPECTEUR

CE GRAPHIQUE N'EST PAS EXPOSÉ, VOIR DORS/93-53, p. 779

ANNEXE VI
(paragraphe 58(1))

Fisheries and Oceans

Pêches et Océans Page 1

______________________________

Application No./N o de la demande

APPLICATION FOR AUTHORIZATION FOR WORKS OR UNDERTAKINGS AFFECTING FISH HABITAT

DEMANDE D'AUTORISATION POUR DES OUVRAGES OU ENTREPRISES MODIFIANT L'HABITAT DU POISSON

Applicant's Name (Please Print) _______________________________________________________ Nom du requérant (lettres moulées)

Applicant's Business Address _______________________________________________________ Adresse d'affaires du requérant

_______________________________________________________

_______________________________________________________

Applicant's Telephone No./ No de téléphone du requérant ___________________________ Date

____________________________

Name of watercourse or waterbody (give coordinates)

Cours d'eau ou plan d'eau (donner les coordonnées)

_________________________________________________________________________

This watercourse is a tributary of (where applicable)

Cours d'eau tributaire de (le cas échéant)

_________________________________________________________________________

Nearest community County Province

Localité la plus proche Comté Province

________________________________________ _______________________ ________________________

Fisheries and Oceans

Pêches et Océans Page 2

______________________________

Application No./N o de la demande

APPLICATION FOR AUTHORIZATION FOR WORKS OR UNDERTAKINGS AFFECTING FISH HABITAT

DEMANDE D'AUTORISATION POUR DES OUVRAGES OU ENTREPRISES MODIFIANT L'HABITAT DU POISSON

Type of Activity/Genre d'activité

List of Agencies (Federal, Provincial or Municipal) contacted or notified, or who have initiated contact with the applicant.

Liste des organismes (fédéraux, provinciaux ou municipaux) contactés ou qui ont pris contact avec le requérant.

PROVIDE DETAILS OF PROPOSED ACTIVITY INCLUDING REASONS FOR THE PROJECT AND TYPES OF EQUIPMENT TO BE USED

DONNER DES PRÉCISIONS SUR LES TRAVAUX PROJETÉS Y COMPRIS LA JUSTIFICATION DU PROJET ET

LE TYPE D'ÉQUIPEMENT À UTILISER

Fisheries and Oceans

Pêches et Océans Page 3

______________________________

Application No./N o de la demande

APPLICATION FOR AUTHORIZATION FOR WORKS OR UNDERTAKINGS AFFECTING FISH HABITAT

DEMANDE D'AUTORISATION POUR DES OUVRAGES OU ENTREPRISES MODIFIANT L'HABITAT DU POISSON

SCHEDULE/CALENDRIER

D/J M/M Y/A

Proposed Starting Date

Date prévue du début des travaux ________ _______ ________

Proposed Completion Date

Date prévue de l'achèvement des travaux ________ ________ ________

Approximate Timing of Work in shoreline, foreshore, tidal zone, or underwater areas.

Période approximative des travaux sur le rivage et les estrans ainsi que dans les zones à marées et les zones sous-marines.

D/J M/M Y/A D/J M/M Y/A

From/De ________ ________ ________ To/À _______ ________ _________

Map indicating location of project [ ] Carte indiquant l'emplacement du projet

Engineering Specifications [ ] Spécifications techniques

Scale Drawings [ ] Dessins à l'échelle

Dimensional Drawings [ ] Plans cotés

Assessment of Existing Fish Habitat Characteristics [ ] Évaluation des caractéristiques existantes de l'habitat du

poisson

Assessment of Potential Effects of Project on Fish Habitat[ ] Évaluation des répercussions possibles sur l'habitat du

poisson

Measures Proposed to Offset Potential Damage to Fish Habitat[ ] Mesures proposées pour compenser les éventuels dommages à

l'habitat du poisson

Other [ ] Autres

Fisheries and Oceans

Pêches et Océans Page 4

______________________________

Application No./N o de la demande

APPLICATION FOR AUTHORIZATION FOR WORKS OR UNDERTAKINGS AFFECTING FISH HABITAT

DEMANDE D'AUTORISATION POUR DES OUVRAGES OU ENTREPRISES MODIFIANT L'HABITAT DU POISSON

COMPLETE ONLY IF USE OF EXPLOSIVES IS INTENDED

À REMPLIR SEULEMENT EN CAS D'UTILISATION D'EXPLOSIFS

EXPLOSIVES CONTRACTOR (IF DIFFERENT FROM APPLICANT)/RESPONSABLE DES EXPLOSIFS (SI AUTRE QUE LE REQUÉRANT)

Name/Nom : _______________________________________________

Address/Adresse : _______________________________________________

_______________________________________________

Telephone No./No de téléphone : _______________________

D/J M/M Y/A D/J M/M Y/Y

Anticipated Starting Date Completion Date

Date prévue du début des travaux _______ ______ ______ Date d'achèvement ______ ______ ______

DETAILS OF EXPLOSIVES/PRÉCISIONS SUR LES EXPLOSIFS

Type (including trade name)

Genre (y compris la marque)

_________________________________________________________________________________________________

Weight and configuration (where applicable)

Poids et forme (le cas échéant) ________________________________________________________________________________

Weight of individual shots and shot pattern where multiple charges are used

Poids des coups individuels et déploiement des coups, en cas de charges multiples

Detonation depth (in the rock; note also the depth of water, if applicable)

Profondeur de détonation (dans le roc; indiquer aussi, la profondeur de l'eau, s'il y a lieu)

Method of detonation

Méthode de détonation _________________________________________________________________________________________________

__________________________________________________________________________________________________________________________

ANNEXE VII
(paragraphe 58(2))

Fisheries and Oceans

Pêches et Océans Page 1

_________________________________

Authorization No./N o de l'autorisation

AUTHORIZATION FOR WORKS OR UNDERTAKINGS AFFECTING FISH HABITAT

AUTORISATION POUR DES OUVRAGES OU ENTREPRISES MODIFIANT L'HABITAT DU POISSON

Location of Project/Emplacement du projet

Valid Authorization Period/Période de validité

D/J M/M Y/A D/J M/M Y/A

From/De ______ ______ ______ To/À ______ ______ ______

Description of Works or Undertakings (Type of work, schedule, etc.)

Description des ouvrages ou entreprises (Genre de travail, calendrier, etc.)

Conditions of Authorization/Conditions de l'autorisation

Continued/suite.....

Fisheries and Oceans

Pêches et Océans Page 2

_________________________________

Authorization No./N o de l'autorisation

AUTHORIZATION FOR WORKS OR UNDERTAKINGS AFFECTING FISH HABITAT

AUTORISATION POUR DES OUVRAGES OU ENTREPRISES MODIFIANT L'HABITAT DU POISSON

Conditions of Authorization (Continued)/Conditions de l'autorisation (suite)

ANNEXE VIII
(articles 63 et 64)
INFRACTIONS DÉSIGNÉES ET AMENDES

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

DORS/94-47, art. 1.