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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Pêches, Loi sur les Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers (C.R.C., ch. 815) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [99Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur les bâtiments de pêche étrangers Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LES BATIMENTS DE PECHE ETRANGERS   TITRE ABRÉGÉ   INTERPRÉTATION   PARTIE I CÔTE DE L'ATLANTIQUE   PARTIE II CÔTE DU PACIFIQUE   PARTIE III MISE EN VIGUEUR   PARTIE IV DISPOSITIONS GÉNÉRALES   ANNEXE I (art. 2) SOUS-SECTEURS -- CÔTE DU PACIFIQUE   ANNEXE II (article 5) ÉTATS D'IMMATRICULATION DES BÂTIMENTS ÉTRANGERS   ANNEXE III   ANNEXE IV   ANNEXE V (art. 15) ZONES INTERDITES   ANNEXE VI (art. 17) ZONES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 17   ANNEXE VII (articles 2, 23 et 28) PÉRIODES DE FERMETURE -- CÔTE DU PACIFIQUE   ANNEXE VIII (art. 2 et 36) NOMS COMMUNS ET SCIENTIFIQUES   ANNEXE IX   ANNEXE X (articles 2 et 5) PÉRIODES DE FERMETURE -- CÔTE DE L'ATLANTIQUE

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