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Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-86-21/251004.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

[Précédent]


ANNEXE XXIV

(art. 90)

EAUX OÙ LA PÊCHE AUX POISSONS DE FOND EST INTERDITE

 

Colonne I

 

Colonne II

Colonne III

Article

Eaux

 

Engin

Période de fermeture

 

1.

Les eaux de la division 4X bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 

Tout engin

1ermars au 31 mai

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

42°04′

65°44′

2.

42°40′

64°30′

3.

43°00′

64°30′

4.

43°00′

66°32′

5.

42°20′

66°32′

6.

42°20′

66°00′

7.

42°04′

65°44′

 

2.

Les eaux de la sous­zone 5 bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 

Tout engin

1ermars au 31 mai

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

42°20′

67°00′

2.

41°15′

67°00′

3.

41°15′

65°40′

4.

42°00′

65°40′

5.

42°20′

66°00′

6.

42°20′

67°00′

 

3.

Les eaux de la division 4VW bornées par la côte de la Nouvelle­Écosse et une ligne reliant 47°04′46″ de latitude nord et 60°23′25″ de longitude ouest (pointe Money) , à 47°09′ de latitude nord et 60°13′ de longitude ouest; de là jusqu’à 43°25′ de latitude nord et 54°52′ de longitude ouest; de là suivant la limite extérieure des eaux des pêcheries canadiennes jusqu’à 40°35′ de latitude nord et 59°58′ de longitude ouest; et de là jusqu’à 44°57′18″ de latitude nord et 62°09′ de longitude ouest (baie Mitchell) .

 

Filets maillants sauf pour la pêche de la grosse poule de mer

1erjanv. au 31 déc.

3.1

[Abrogé, DORS/94­45, art. 24]

 

 

 

4.

Les eaux des divisions 4W et 4X au large du cap Chebucto, Nouvelle­Écosse bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 

Filets maillants

1erfév. au 31 mars

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

44°30′20″

63°28′00″

2.

44°08′00″

63°09′45″

3.

44°04′35″

63°27′00″

4.

44°14′10″

63°34′45″

5.

44°14′50″

63°33′30″

6.

44°19′05″

63°37′00″

7.

44°30′20″

63°28′00″

 

5.

[Abrogé, DORS/94­45, art. 25]

 

 

 

6.

Les eaux situées au large du Nouveau­Brunswick et bornées par

 

Filets maillants

1erjanv. au 31 déc.

 

(a) une ligne reliant 44°51′28″ de latitude nord et 66°54′02″ de longitude ouest, (Cap East Quoddy, Île Campobello) à 44°58′25″ de latitude nord et 66°54′15″ de longitude ouest; (l’extrémité la plus à l’est de l’Île Spruce) de là jusqu’à 44°55′40″ de latitude nord et 66°56′55″ de longitude ouest; (l’extrémité sud de l’entrée du havre Northwest, l’Île Deer) ; et

 

 

 

 

b) une ligne reliant 44°55′40″ de latitude nord et 66°59′08″ de longitude ouest (le débarcadère du traversier à la pointe Deer Island, Île Deer) , à 44°55′40″ de latitude nord et 66°59′45″ de longitude ouest (l’intersection de la frontière internationale) ; de là vers le sud, suivant la frontière internationale, jusqu’à 44°51′32″ de latitude nord et 66°58′50″ de longitude ouest (le pont international situé à Little Narrows) .

 

 

 

7.

Les eaux situées au large de la côte du Nouveau­Brunswick et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 

Filets maillants

1erjanv. au 31 déc.

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

47°26′

64°53′12″

2.

47°04′24″

64°21′45″

3.

47°00′48″

64°49′40″

 

8.

Les eaux situées au large du havre Petty — de l’anse Maddox, Terre­Neuve et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 

Filets maillants et palangres

1erjanv. au 31 déc.

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

47°29′03″

52°38′04″

2.

47°28′33″

52°36′

3.

47°25′42″

52°37′31″

4.

47°22′18″

52°40′36″

5.

47°22′40″

52°43′

 

9.

Les eaux de la baie Motion, Terre­Neuve en deçà d’une ligne droite reliant 47°29′03″ de latitude nord et 52°38′04″ de longitude ouest, (cap North) , à 47°26′09″ de latitude nord et 52°39′36″ de longitude ouest (Cap Motion) et qui sont à plus de 310 m de la côte.

 

Trappes en filets

1erjanv. au 31 déc.

10.

Les eaux de la division 31, qui se trouvent entre les parallèles de 47°26′09″N (cap Motion, Terre­Neuve) et 47°25′25″N (pointe Haye’s, Terre­Neuve) .

 

Trappes en filets

1erjanv. au 31 déc.

11.

Les eaux situées au large de Fermeuse, Terre­Neuve bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 

Palangres

1erjuil. au 31 oct.

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

46°57′30″

52°53′42″

2.

46°56′32″

52°51′48″

3.

46°55′12″

52°52′24″

4.

46°55′35″

52°54′16″

 

12.

Les eaux situées au large de Renews — Cappahayden, Terre­Neuve et bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 

Filets maillants

1erjuil. au 30 sept.

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

46°54′25″

52°55′05″

2.

46°53′48″

52°52′

3.

46°50′36″

52°53′24″

4.

46°51′03″

52°56′28″

 

13.

Les eaux situées au large de Renews — Cappahayden, Terre­Neuve bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 

Palangres

1erjuin au 30 sept.

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

46°54′25″

52°55′05″

2.

46°53′48″

52°52′

3.

46°52′23″

52°52′36″

4.

46°52′23″

52°55′06″

5.

46°51′

52°55′42″

6.

46°51′03″

52°56′28″

 

14.

Les eaux de la division 3L, qui se trouvent entre 46°55′36″N et 46°54′25″N et au large d’une ligne droite reliant 46°55′36″ de latitude nord et 52°54′34″ de longitude ouest (pointe Sculpin, Terre­Neuve) à 46°54′25″ de latitude nord et 52°55′05″ de longitude ouest (cap Renews, Terre­Neuve) .

 

Trappes en filets

1erjanv. au 31 déc.

15.

Les eaux de la division 3L, qui se trouvent entre 46°53′48″N et 46°49′47″N et au large d’une ligne droite reliant 46°53′48″N et 52°54″56″W (Île Renews, Terre­Neuve) à 46°49′47″ de latitude nord et 52°55′48″ de longitude ouest (pointe Small, Terre­Neuve) .

 

Trappes en filets

1erjanv. au 31 déc.

16.

Les eaux de la division 3L qui se trouvent entre 46°54′25″N (cap Renews, Terre­Neuve) et 46°53′32″N (havre Bull, Terre­Neuve) et à plus de 238 m de la côte la plus proche.

 

Trappes en filets

1erjanv. au 31 déc.

17.

Les eaux au large de l’Île Harbour Grace, Terre­Neuve, qui sont à moins de 3/4 de mille marin du phare de l’Île Harbour Grace situées à 47°42′42, 56″ de latitude nord et 53°08′33, 83″ de longitude ouest, et qui se trouvent sur toute ligne tirée d’après un relèvement vrai de 312° à 0° ou de 0° à 132° à partir de ce phare.

 

Filets maillants et trappes en filets

1erjanv. au 31 déc.

18.

Les eaux de la division 3L situées près des Îles Ragged, baie Trinité, Terre­Neuve, et qui sont bornées par les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés :

 

Filets maillants et trappes en filets

1erjanv. au 31 déc.

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

48°14′30″

53°27′25″

2.

48°14′38″

53°26′35″

3.

48°14′28″

53°25′28″

4.

48°14′

53°26′40″

5.

48°13′57″

53°27′33″

6.

48°14′30″

53°27′25″

 

19.

Les eaux situées au large de Bonavista, Terre­Neuve bornées par la côte et les lignes droites reliant les points suivants dans l’ordre où ils sont énumérés, à l’exclusion des eaux mentionnées à l’article 20 :

 

Filets maillants

11 août au 30 juin

 

 

Point

Latitude nord

Longitude ouest

 

1.

48°38′28″

53°07′30″

2.

48°39′57″

53°11′36″

3.

48°45′51″

53°06′48″

4.

48°46′06″

52°56′12″

5.

48°40′

53°04′40″

 

20.

Les eaux du secteur décrit à l’article 19 et appelées dans la région :

 

Filets maillants

1erjanv. au 31 déc.

 

a)    Western Ledge — Turr’s Egg;

 

 

 

 

b)    Stone Island Ground; et

 

 

 

 

c)    Net Grounds et Northern Ledge.

 

 

 

21.

Les eaux situées à moins de 55 m de la côte dans la partie de la baie St­George’s (Terre­Neuve) qui est en deçà d’une ligne droite reliant 48°08′30″ de latitude nord et 58°57′26″ de longitude ouest (pointe Shoal) à 48°33′25″ de latitude nord et 58°43′12″ de longitude ouest (Gravels) .

 

Trappes en filets

1erjanv. au 31 déc.

22.

Les eaux de la baie de Islands, Terre­Neuve bornées par la côte et une ligne reliant 49°06′ de latitude nord et 58°21′ de longitude ouest (pointe Tortoise) à 49°04′ de latitude nord et 58°11′ de longitude ouest (pointe Shoal) ; de là, jusqu’à 49°08′ de latitude nord et 58°09′ de longitude ouest (pointe Middle Arm) ; de là, jusqu’à 49°11′ de latitude nord et 58°07′ de longitude ouest (pointe North Arm) ; et de là, jusqu’à 49°14′ de latitude nord et 58°12′ de longitude ouest (pointe Crab) .

 

Trappes en filets

15 avril au 15 sept.

23.

Les eaux dans la partie de tout estuaire fluvial de la Nouvelle­Écosse, du Nouveau­Brunswick ou de l’Île­du­Prince­Édouard qui sont en amont du premier point où l’estuaire a une largeur de 0, 8 km par marée basse normale.

 

Filets maillants

1erjanv. au 31 déc.

 DORS/91-76, art. 12 à 14; DORS/93-61, art. 43(F); DORS/94-45, art. 24 et 25; DORS/94-60, art. 4; DORS/94-437, art. 3.

ANNEXE XXV

(art. 99)

PÉRIODES DE FERMETURE APPLICABLES À LA PÊCHE DU THON ROUGE

 

Colonne I

Colonne II

Colonne III

Article

Bateau

Type d’engin

Période de fermeture

1.

Bateau fréquentant un port de pêche de Terre­Neuve

a) engins de pêche à la ligne

a) du 16 oct. au 14 juil.

 

 

b) lignes tendues

b) du 16 oct. au 14 juil.

2.

Bateau fréquentant un port de pêche du Québec

a) engins de pêche à la ligne

a) du 1erjanv. au 31 juil.

 

 

b) lignes tendues

b) du 1erjanv. au 31 juil.

3.

Bateau fréquentant un port de pêche situé sur la côte nord de l’Île­du­Prince­Édouard de Cape Tryon à East Point

a) engins de pêche à la ligne

a) du 1erjanv. au 19 août

 

 

b) lignes tendues

b) du 1erjanv. au 19 août

4.

Bateau fréquentant un port de pêche situé sur la côte de l’Île­du­Prince­Édouard de East Point le long du littoral, vers le sud et vers l’ouest, jusqu’à Borden, à l’exclusion de Borden

a) engins de pêche à la ligne

a) du 1erjanv. au 19 août

 

 

b) lignes tendues

b) du 1erjanv. au 19 août

5.

Bateau fréquentant un port de pêche de l’Île­du­Prince­Édouard non visé aux articles 3 et 4

a) engins de pêche à la ligne

a) du 1erjanv. au 19 août

 

 

b) lignes tendues

b) du 1erjanv. au 19 août

6.

Bateau fréquentant un port de pêche situé dans la division 4T sur la côte de la Nouvelle­Écosse

a) engins de pêche à la ligne

a) du 1erjanv. au 24 août

 

 

b) lignes tendues

b) du 1erjanv. au 24 août

7.

Bateau fréquentant un port de pêche situé sur la côte du Nouveau­Brunswick de la frontière du Nouveau­Brunswick et du Québec à un point situé à 47°00′48″ de latitude nord et 64°49′40″ de longitude ouest

a) engins de pêche à la ligne

a) du 1erjanv. au 31 juil.

 

 

b) lignes tendues

b) du 1erjanv. au 31 juil.

8.

Bateau fréquentant un port de pêche situé sur la côte du Nouveau­Brunswick d’un point situé à 47°00′48″ de latitude nord et à 64°49′40″ de longitude ouest jusqu’à la frontière de la Nouvelle­Écosse

a) engins de pêche à la ligne

a) du 1erjanv. au 31 juil.

 

 

b) lignes tendues

b) du 1erjanv. au 31 juil.

9.

Bateau fréquentant un port de pêche non visé aux articles 1 à 8

a) engins de pêche à la ligne

a) du 1erjanv. au 14 juil.

 

 

b) lignes tendues

b) du 1erjanv. au 31 déc.

 DORS/93-61, art. 44.

ANNEXE XXVI

(art. 94 et 96)

ARRONDISSEMENTS DE RÉCOLTE PLANTE AQUATIQUE ET PÉRIODES DE FERMETURE

 

Colonne I

Colonne II

Article

Arrondissements de récolte

Période

 

1.

Arrondissement 1. Les eaux adjacentes à la rive ouest de l’Île­du­Prince­Édouard, entre West Point, comté de Prince et North Point, comté de Prince.

1ernovembre au 10 juin

2.

Arrondissement 2. Les eaux adjacentes à la rive nord de l’Île­du­Prince­Édouard entre North Point, comté de Prince et la limite des comtés de Prince et de Queens.

1ernovembre au 30 juin

3.

Arrondissement 3. Les eaux adjacentes à la rive nord du comté de Queens, Île­du­Prince­Édouard.

1ernovembre au 30 juin

4.

Arrondissement 4. Les eaux adjacentes au comté de Kings, Île­du­Prince­Édouard.

1ernovembre au 30 juin

5.

Arrondissement 5. Les eaux adjacentes à la rive sud du comté de Queens, Île­du­Prince­Édouard.

1ernovembre au 6 juin

6.

Arrondissement 6. Les eaux adjacentes à la rive sud du comté de Prince (Île­du­Prince­Édouard) entre la pointe West et la limite séparant les comtés de Prince et de Queens.

1ernovembre au 6 juin

7.

Arrondissement 7. Les eaux adjacentes aux rives nord et nord­est du Nouveau­Brunswick entre les limites du Québec et de la Nouvelle­Écosse.

1ernovembre au 6 juin

8.

Arrondissement 8. Les eaux adjacentes aux rives nord des comtés de Cumberland, de Colchester et de Pictou, Nouvelle­Écosse.

1ernovembre au 30 juin

9.

Arrondissement 9. Les eaux adjacentes aux rives des comtés d’Antigonish et d’Inverness, Nouvelle­Écosse.

1ernovembre au 30 juin

10.

Arrondissement 10. Les eaux adjacentes aux rives des comtés de Victoria, du Cap­Breton et de Richmond, Nouvelle­Écosse.

1ernovembre au 15 juillet

11.

Arrondissement 11. Les eaux adjacentes aux rives des comtés de Guysborough, de Halifax et de Lunenburg, Nouvelle­Écosse.

1ernovembre au 30 juin

12.

Arrondissement 12. Les eaux adjacentes aux rives des comtés de Queens, de Shelburne, de Yarmouth, de Digby, d’annapolis et de Kings, Nouvelle­Écosse.

1ernovembre au 6 juin

13.

Arrondissement 13. Les eaux adjacentes aux rives du comté de Kings et aux rives sud des comtés de Colchester et de Cumberland, Nouvelle­Écosse.

1ernovembre au 6 juin

14.

Arrondissement 14. Les eaux adjacentes à la rive sud du comté de Westmoreland et aux rives des comtés d’Albert, de Saint John et de Charlotte, Nouveau­Brunswick.

1ernovembre au 30 juin

 DORS/93-61, art. 45(F).

ANNEXES XXVII À XXX

[Abrogées, DORS/93-61, art. 46]


[Suivant]



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