Avis d'exemption visant le merlu du Pacifique

Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Pêches, Loi sur les
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-86-750/119918.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006

DORS/86-750

LOI SUR LES PÊCHES

Avis d'exemption visant le merlu du Pacifique

AVIS SOUSTRAYANT LE MERLU DU PACIFIQUE À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI SUR LES PÊCHERIES

TITRE ABRÉGÉ

1. Avis d'exemption visant le merlu du Pacifique.

EXEMPTION

2. Le merlu du Pacifique pris dans les eaux désignées comme les secteurs 121, 123, 124, 125 et 126 dans le Règlement sur les secteurs d'exploitation des pêcheries du Pacifique est soustrait à l'application de l'article 29 de la Loi sur les pêcheries.


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