Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les

RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE, LOI SUR LES

TITRE ABRÉGÉ

REMANIEMENTS ET RESTRUCTURATIONS

CONTINUITÉ DES POUVOIRS ET FONCTIONS

CESSATION DE FONCTIONS

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Loi à jour en date du 15 septembre 2006

Recherche : Restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, Loi sur les ( L.R., 1985, ch. P-34 )

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Table des matières

Règlements apparentés

	Décret attribuant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources les attributions du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie qui sont
	Décret regroupant Communication Canada et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux
	Décret regroupant le Bureau du Conseil privé et le Bureau des relations fédérales-provinciales sous l'autorité de la première ministre
	Décret transférant à la Commission de l'emploi et de l'immigration du Canada la responsabilité du Secteur des affaires consulaires, immigration et des passeport
	Décret transférant au Bureau d'information du Canada la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Direction générale des services de coordination des communications ...
	Décret transférant au ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire la responsabilité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Programme
	Décret transférant au ministère de l'Agriculture la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait à la transformation et à la production agro-alimentaires du
	Décret transférant au ministère de l'Emploi et de l'Immigration la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'Administration publique et transférant au
	Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique
	Décret transférant au ministère de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique qui font partie du ministère
	Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique qui f
	Décret transférant au ministère de la Santé nationale et du Bien-être social la responsabilité à l'égard de la Direction de la sécurité des produits du ministère de la Consommation et des
	Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l'égard de la Division du développement des investissements de Investissement Canada
	Décret transférant au ministère des Affaires extérieures la responsabilité à l'égard du Bureau des passeports qui fait partie du ministère du Solliciteur général
	Décret transférant au ministère des Approvisionnements et Services la responsabilité à l'égard de l'Agence des télécommunications gouvernementales et du Bureau
	Décret transférant au ministère des Communications la responsabilité à l'égard de certains secteurs de l'administration publique et au ministre des communicatio
	Décret transférant au ministère des Transports la responsabilité de certains secteurs de l'administration publique du ministère des Pêches et des Océans et des attributions conférées sur
	Décret transférant au ministère du Revenu national la responsablité à l'égard du secteur de l'administration publique connu sous le nom de Section des conseils sur les régimes de retraite qui fait partie du Bureau du surintendant
	Décret transférant au ministre de l'Énergie, des Mines et des Ressources l'ensemble des attributions conférées au ministre des Forêts et regroupement du ministè
	Décret transférant au ministre de l'Industrie du ministre des Finances, les attributions sous certains articles de la Loi
	Décret transférant au ministre des Communications et au ministre du Multiculturalisme et de la Citoyenneté certaines attributions du secrétaire d'État du Canada
	Décret transférant au ministre des Communications, les attributions et la responsabilité de la Direction des expositions internationales
	Décret transférant au ministre des Finances les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministre des Approvisionnements et Services en vertu de la partie I de la Loi sur la monnaie
	Décret transférant au ministre des Finances, les attributions du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien en ce qui a trait à l'administration du Pro
	Décret transférant au ministre du Revenu national les attributions conférées au ministre de l'Industrie par la Loi sur la cession du droit au remboursement en matière d'impôt
	Décret transférant au secrétaire d'État du Canada certaines attributions des ministres de l'Emploi et de l'Immigration, du solliciteur général du Canada et du Multiculturalisme et de la
	Décret transférant certains secteurs de l'Agence des douanes et du revenu du Canada à l'Agence des services frontaliers du Canada
	Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
	Décret transférant certains secteurs de la Commission de la fonction publique à l'École de la fonction publique du Canada
	Décret transférant certains secteurs de la Direction générale des opérations de l'Agence canadienne d'inspection des aliments à l'Agence des services frontaliers du Canada
	Décret transférant certains secteurs du ministère de l'Industrie au ministère du Commerce international
	Décret transférant certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration à l'Agence des services frontaliers du Canada
	Décret transférant certains secteurs du ministère des Affaires étrangères au ministère du Commerce international
	Décret transférant certains secteurs du ministère du Développement des ressources humaines au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
	Décret transférant certains secteurs du Secrétariat du Conseil du Trésor à l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
	Décret transférant de Communication Canada au Bureau du Conseil privé la responsabilité à l'égard de certains secteurs de Communication Canada
	Décret transférant de la présidente du Conseil du Trésor au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada
	Décret transférant des activités d'inspection des aliments du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire et transférant des activités relatives à la salubrité des ali
	Décret transférant du Bureau de l'infrastructure du Canada au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du Secrétariat des sociétés d'État en ce qui a trait à la Société canadienne d'hypothèques et de logements
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Bureau de l'infrastructure du Canada la responsabilité à l'égard du Secrétariat des villes
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l'égard du Secrétariat des Affaires autochtones
	Décret transférant du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et Services gouvernementaux la responsabilité à l'égard du Bureau de modernisation des services de voyage du gouvernement
	Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au Bureau de la coordinatrice de la Condition féminine la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au Programme de
	Décret transférant du ministère de l'Emploi et de l'Immigration au ministère du Revenu national la responsabilité à l'égard du secteur ayant trait au programme
	Décret transférant du ministère de l'Environnement au Bureau de l'infrastructure du Canada la responsabilité de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, de la société
	Décret transférant du ministère de la Défense nationale au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard du Bureau de la protection des infrastructures essentielles et de la protection civile
	Décret transférant du ministère de la Justice au ministère du Solliciteur général la responsabilité à l'égard du Centre national de prévention du crime
	Décret transférant du ministère des Pêches et de Océans au ministère des Transports certains secteurs de la Direction générale des programmes maritimes
	Décret transférant du ministère des Transports à l'Agence des douanes et du Revenu du Canada la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et à la Société canadienne des postes
	Décret transférant du ministère des Transports au ministère de l'environnement la responsabilité à l'égard de la Société canadienne d'hypothèques et de logement, à la Société
	Décret transférant du ministère des Transports au ministère des Pêches et des Océans la responsabilité à l'égard de la Garde côtière canadienne à l'exception de
	Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien à l'Agence Parcs Canada la responsabilité à l'égard du Groupe de la politique sur les endroits historiques et transférant au ministre de l'Environnement les attributions conférées au ministre du Patrimoine canadien par la Loi sur le ministère du Patrimoine canadien en matière de certains programmes
	Décret transférant du ministère du Patrimoine canadien au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à l'égard de la Direction des affaires du secteur bénévole et communautaire
	Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attributions conférées par certaines lois
	Décret transférant du ministre de l'Emploi et de l'Immigration au ministre du Travail, tous les pouvoirs, devoirs et fonctions du ministère de l'Emploi et de l'
	Décret transférant du ministre de l'Environnement au ministre d'État (Infrastructure et Collectivités) la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada et plaçant le Bureau sous l'autorité du ministre
	Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Agence de développement économique du Canada pour les régions du Québec et ministre responsable de la Francophonie la responsabilité à l'égard de l'Agence et plaçant l'Agence sous l'autorité du ministre
	Décret transférant du ministre de l'Industrie au ministre de l'Environnement la responsabilité à l'égard du Bureau de l'infrastructure du Canada
	Décret transférant du ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social l'ensemble des attribu
	Décret transférant du ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard de l'Agence des services frontaliers du ...
	Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l'ensemble des attributions relativement au développement éc
	Décret transférant du ministre des Affaires étrangères au ministre du Commerce international la responsabilité à l'égard du ministère du Commerce international
	Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien les pouvoirs, devo
	Décret transférant du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien au vice-premier ministre et ministre d'État la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones
	Décret transférant du ministre des Finances au ministre de l'Industrie l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité de l'Agence de développement écon
	Décret transférant du ministre des Finances au ministre de la Santé nationale et du Bien-être social et au ministre de l'Emploi et de l'Immigration certaines attributions à l'égard de certains programmes
	Décret transférant du ministre des Transports au ministre du Revenu national la responsabilité à l'égard de la Monnaie royale canadienne et les attributions que confère la Loi sur la Monnaie royale canadienne
	Décret transférant du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions ...
	Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard de la Fondation canadienne des bourses d'études du millénaire
	Décret transférant du ministre du Développement social au ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l'égard du ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences
	Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre de l'Environnement la responsabilité à l'égard de l'Agence Parcs Canada
	Décret transférant du premier ministre au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de Réseau du leadership
	Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l'égard de l'Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada et plaçant l'Agence sous l'autorité du président du Conseil du Trésor
	Décret transférant du président du Conseil privé de la Reine pour le Canada au vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l'égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l'autorité du vice-premier ministre et ministre de la Sécurité publique et de la protection civile
	Décret transférant du Secrétariat du Conseil du Trésor au ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux certains secteurs de la Direction du dirigeant principal de l'information ...
	Décret transférant du ministre de la Santé à l'Agence de la santé publique du Canada la responsabilité à l'égard de la Direction générale de la santé de la population et de la santé publique et plaçant l'Agence sous l'autorité du ministre de la Santé
	Décret transférant au ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration la responsabilité à l’égard de certains secteurs au sein de l’Agence des services frontaliers du Canada et transférant certaines attributions de la vice-première ministre et ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile à la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration
	Décret transférant à l’Agence des services frontaliers du Canada la responsabilité à l’égard de certains secteurs du ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration
	Décret transférant du ministère des Ressources naturelles au ministère de l’Environnement responsabilité à l’égard du Groupe des grands émetteurs finaux
	Décret transférant du ministère du Développement des ressources humaines à l’Agence des douanes et du revenu du Canada la responsabilité des Services de recouvrement national et des Conseils juridiques et litiges-recouvrements
	Décret transférant du ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Secteur des programmes d’accès public
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des langues officielles
	Décret transférant du premier ministre au président du Conseil privé de la Reine pour le Canada la responsabilité à l’égard du Secrétariat des conférences intergouvernementales canadiennes
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard des Bureaux régionaux du Secrétariat des communications et consultation
	Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères
	Décret transférant du ministre du Patrimoine canadien au ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones et plaçant le Bureau sous l’autorité du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien
	Décret transférant de l’Agence du revenu du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne et la Société canadienne des postes
	Décret transférant du Bureau de l’infrastructure du Canada au ministère des Transports la responsabilité à l’égard de la Société immobilière du Canada limitée et à la Queens Quay West Land Corporation
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé au Conseil privé au Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil à l’exception de la Division des décrets du Conseil
	Décret transférant du ministre d’État (Infrastructure et Collectivités) au ministre des Transports la responsabilité à l’égard du Bureau de l’infrastructure du Canada
	Décret transférant du ministre du Revenu national au ministre des Transports la responsabilité à l’égard de la Monnaie royale canadienne
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de l’Industrie la responsabilité à l’égard du Secrétariat du conseiller national des sciences
	Décret transférant du ministre de l’Industrie au président du Conseil du Trésor la responsabilité à l’égard du Bureau du directeur des lobbyistes
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien la responsabilité à l’égard du Secrétariat des affaires autochtones
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé à l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada la responsabilité à l’égard du Bureau du conseiller supérieur responsable pour la diversité et les projets spéciaux
	Décret transférant du Centre canadien des armes à feu à la Gendarmerie royale du Canada la responsabilité à l’égard du Centre canadien des armes à feu
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile la responsabilité à l’égard du Groupe de travail sur les frontières
	Décret transférant du Bureau du Conseil privé au ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences la responsabilité à l’égard du Projet de recherche sur les politiques
	Décret regroupant le ministère du Développement social et le ministère des Ressources humaines et du Développement des compétences sous l’autorité du ministre et du sous-ministre
	Décret transférant du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au ministre du Patrimoine canadien la responsabilité à l’égard du Bureau du Canada sur le règlement des questions des pensionnats autochtones

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants