Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères ( P-34 -- TR/2006-11 )
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Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-2006-11/texte.html
Règlement à jour en date du 15 septembre 2006
Décret regroupant le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre et du sous-ministre des Affaires étrangères

TR/2006-11

LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D’ATTRIBUTIONS DANS L’ADMINISTRATION PUBLIQUE

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l’alinéa 2a)a de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, transfère :

a L.C. 2003, ch. 22, art. 207

(i) du ministère du Commerce international au ministère des Affaires étrangères et du Commerce international la responsabilité à l’égard de tous les secteurs de l’administration publique fédérale au sein du ministère du Commerce international,

(ii) du ministre du Commerce international au ministre des Affaires étrangères les attributions qui lui ont été conférées en vertu de l’alinéa b) du décret C.P. 2003-2049 du 12 décembre 2003;

b) en vertu de l’alinéa 2b) de la Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique, regroupe le ministère du Commerce international et le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international sous l’autorité du ministre des Affaires étrangères et du sousministre des Affaires étrangères.

Ces mesures prennent effet le 6 février 2006.