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Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l'ensemble des attributions relativement au développement éc ( P-34 -- TR/93-98 ) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-34/TR-93-98/texte.html Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l'ensemble des attributions relativement au développement éc TR/93-98 Enregistrement 14 juillet 1993 LOI SUR LES RESTRUCTURATIONS ET LES TRANSFERTS D'ATTRIBUTIONS DANS L'ADMINISTRATION PUBLIQUE Décret transférant du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail, l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec et la responsabilité du Bureau fédéral de développement régional (Québec) Sur recommandation du Premier ministre et en vertu de l'article 2 de la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de procéder au transfert du ministre de la Santé nationale et du Bien-être social au ministre du Travail : a) de l'ensemble des attributions relativement au développement économique régional dans la province de Québec; b) de la responsabilité du secteur de l'administration publique connu sous le nom du Bureau fédéral de développement régional (Québec). |