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Vol. 137, no 21 — Le 8 octobre 2003 Enregistrement LOI SUR LES PÊCHES Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985C.P. 2003-1371 18 septembre 2003 Sur recommandation du ministre des Pêches et des Océans et en vertu de l'article 43 (voir référence a) de la Loi sur les pêches, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Règlement modifiant le Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985, ci-après. RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE PÊCHE DE L'ATLANTIQUE DE 1985 MODIFICATIONS 1. Le paragraphe 3(5) du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 (voir référence 1) est remplacé par ce qui suit : (5) Les articles 13 à 13.2, 14, 17, 17.1, 39 à 45.1 et 46 à 50, le paragraphe 51.3(1) et les articles 51.4, 52, 54, 57, 61, 61.1, 63, 66, 67.1 à 69, 70.1 à 72, 74, 77, 78, 80, 82, 83, 87, 90, 91, 99, 103.1, 106, 106.1 et 108 à 115.1 ne s'appliquent ni à la pêche ni à toute activité connexe pratiquées au titre d'un permis délivré en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. 2. (1) La définition de « longueur », à l'article 51 du même règlement, est remplacée par ce qui suit : « longueur » a) Dans le cas d'un homard, la distance entre le point arrière de l'une ou de l'autre orbite et l'extrémité postérieure de la carapace, mesurée en ligne droite parallèlement à la ligne médiane de la carapace; b) dans le cas d'un clam, d'une moule ou d'une huître, la distance mesurée en ligne droite sur la partie la plus longue de la coquille. (length) (2) L'article 51 du même règlement est modifié par adjonction, selon l'ordre alphabétique, de ce qui suit : « clam » Le couteau de l'Atlantique, la mye et la mactre. (clam) « couteau de l'Atlantique » Le mollusque dont le nom scientifique est Ensis directus. (Atlantic razor clam) « dispositif hydraulique » Dispositif servant à pêcher les mollusques et les crustacés en les soulevant du fond de l'eau par l'emploi d'eau sous pression. (hydraulic device) « dispositif mécanique » Dispositif ou équipement servant à pêcher les mollusques et les crustacés. Sont exclus de la présente définition : a) les outils à main; b) les râteaux traînants; c) les dispositifs hydrauliques. (mechanical device) « huître » Les mollusques dont les noms scientifiques sont Crassostrea virginica et Ostrea edulis. (oyster) « mactre » Le mollusque dont le nom scientifique est Spisula solidissima. La présente définition exclut la mactre de Stimpson. (surf clam) « mactre de Stimpson » Le mollusque dont le nom scientifique est Mactromeris polynyma. (Stimpson's surf clam) « moule » Les mollusques dont les noms scientifiques sont Mytilus edulis et Modiolus modiolus. (mussel) « mye » Le mollusque dont le nom scientifique est Mya arenaria. (soft-shell clam) « râteau traînant » Dispositif servant à pêcher les mollusques et les crustacés et qui est traîné sur le fond de l'eau par un bateau. Sont exclus de la présente définition les dispositifs hydrauliques et les dispositifs mécaniques. (drag rake) 3. L'article 51.1 du même règlement et l'intertitre le précédant sont remplacés par ce qui suit : Clams, moules et huîtres Application 51.1 (1) Les articles 51.2 à 51.9 s'appliquent à la pêche des clams, des moules et des huîtres dans les eaux intérieures et les eaux à marée, y compris la laisse de mer de celles-ci, situées dans la province de Québec ou adjacentes à celle-ci. (2) L'article 13 ne s'applique pas à la pêche des clams, des moules et des huîtres dans les eaux visées au paragraphe (1). Limites de longueur, périodes de fermeture et autres restrictions 51.2 Il est interdit de prendre et de garder ou d'avoir en sa possession tout mollusque d'une espèce désignée à la colonne I du tableau du présent article, dont la longueur est inférieure à la longueur minimale prévue à la colonne II. TABLEAU
51.3 (1) Il est interdit, dans les eaux visées à la colonne I de l'annexe X.1, de pratiquer la pêche commerciale d'une espèce désignée à la colonne II par une méthode indiquée à la colonne III, durant la période de fermeture prévue à la colonne IV. (2) Il est interdit, dans les eaux visées à la colonne I de l'annexe X.1, de pratiquer la pêche récréative d'une espèce désignée à la colonne II, durant la période de fermeture prévue à la colonne IV. Permis 51.4 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit de pêcher des clams, des moules ou des huîtres à moins d'y être autorisé en vertu d'un permis délivré aux termes du présent règlement. (2) Le paragraphe (1) ne s'applique pas à la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres. 51.5 Le ministre peut délivrer un permis visé à la colonne I du tableau du présent article à quiconque en fait la demande et acquitte le droit prévu à la colonne II. TABLEAU
Pêche à des fins de transplantation 51.6 Indépendamment des limites de longueur et des périodes de fermeture prévues à la présente partie, toute personne peut, en vertu d'un permis de pêche à des fins de transplantation délivré aux termes de la présente partie, pêcher des clams, des moules ou des huîtres en vue de les transplanter dans un milieu favorisant leur croissance, leur condition ou leur accessibilité. Pêche récréative 51.7 Il est interdit de pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres autrement qu'à la main ou avec des outils à main. 51.8 Il est interdit de pratiquer la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres durant la période commençant une demi-heure après le coucher du soleil et se terminant une demi-heure avant le lever du soleil le jour suivant. 51.9 Il est interdit à quiconque pratique la pêche récréative des clams, des moules ou des huîtres de prendre et de garder, au cours d'une même journée, une quantité de mollusques d'une espèce visée à la colonne I du tableau du présent article qui est supérieure au contingent prévu à la colonne II. TABLEAU
4. Le même règlement est modifié par adjonction, après l'annexe X, de ce qui suit : ANNEXE X.1
ENTRÉE EN VIGUEUR 5. Le présent règlement entre en vigueur à la date de son enregistrement. RÉSUMÉ DE L'ÉTUDE D'IMPACT DE LA RÉGLEMENTATION (Ce résumé ne fait pas partie du règlement.) Description La Loi sur les pêches confère le pouvoir de gérer de manière ordonnée les pêches commerciales et récréatives pratiquées dans les eaux des pêcheries canadiennes qui comprennent les eaux adjacentes à la province de Québec. Au début des années 1990, il n'était pas vraiment nécessaire de réglementer la pêche des mollusques au Québec, puisque l'effort de pêche était très limité. Cependant, il s'est accru considérablement ces dernières années, surtout sur la Haute-Côte-Nord du Saint-Laurent où est concentrée la pêche des clams et où les quantités capturées chaque année ont plus que doublé depuis le début de la décennie de 1990. En ce qui concerne les clams, l'accroissement de la pêche est principalement dû à la hausse des prix. Par exemple, de 1996 à 2001, le prix moyen payé au débarquement pour un kilogramme de myes, a augmenté de 40 % pour s'établir à 1,75 $. En 2000, la valeur des débarquements de myes au Québec était estimée à près de 2 millions de dollars. Quant aux autres mollusques, tels que les huîtres et les moules, l'intensification de l'effort de pêche est attribuable à la multiplication des activités de pêche sportive et à l'accroissement de la collecte de naissain (juvéniles) en vue de l'ensemencement des emplacements aquacoles, respectivement. Pêches et Océans Canada (MPO) applique les dispositions du Règlement sur la pêche des provinces maritimes (RPPM) régissant la pêche des clams, des huîtres et des moules dans les eaux adjacentes au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et à la Nouvelle-Écosse. Des dispositions du Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 (RPA) régissent la pêche de la mactre de Stimpson en eau profonde. Cependant, il n'y a pas de règlement comparable au RPPM, qui s'applique à la récolte des autres clams, ou des moules ou des huîtres, dans les eaux adjacentes au Québec. Les modifications au RPA, introduiraient donc des limites de pêche commerciale et sportive dans les eaux du Québec qui seraient semblables à celles qui sont utilisées présentement dans les provinces Maritimes. L'expansion rapide des activités de pêche a eu un effet négatif sur les stocks de mollusques. Sans réglementation pour soutenir la gestion de la pêche, les risques d'assister à un effondrement des stocks à cause de l'exploitation sont importants. Les restrictions à la pêche sont nécessaires pour assurer la conservation et la gestion ordonnée de la pêche. Des exigences réglementaires, par exemple l'obligation pour les pêcheurs commerciaux d'obtenir un permis, fourniront les outils nécessaires pour mettre en oeuvre des plans de gestion concernant les mollusques qui favoriseront une pêche durable et préviendront la surexploitation. Elles devraient aussi contribuer à réduire les tensions croissantes entre les pêcheurs commerciaux et sportifs. Ces tensions se sont manifestées en 2001 au cours d'une manifestation à la rivière Sheldrake, sur la Côte-Nord du Québec, qui a duré un mois, afin d'empêcher les pêcheurs commerciaux de récolter les clams. La Sûreté du Québec a dû intervenir pour empêcher des actes de violence. À Havre-Saint-Pierre, les pêcheurs récréatifs souhaitent que la pêche commerciale soit complètement interdite. Les restrictions proposées à la pêche sont nécessaires pour assurer la conservation, parce que les clams sont des espèces sédentaires. Ils vivent en concentrations relativement grandes, appelées « bancs » ou « gisements » et ont besoin d'un habitat très précis pour acquérir une densité suffisante pour permettre une pêche durable. Aux conditions qui règnent dans des eaux du Québec, les clams ont un taux de croissance annuel d'environ 5 mm par année. Par conséquent, il leur faut entre 8 et 10 ans pour atteindre la taille minimale de capture de 51 mm. Il faut également des limites pour assurer la conservation des moules, particulièrement dans le cadre des activités de collecte du naissain de moule qui sert à constituer des stocks en vue de la mytiliculture. Il faut aussi réglementer l'exploitation des huîtres aux Îles-de-la-Madeleine où ce stock est très vulnérable. Les stocks d'huître ont été transplantés à l'origine des provinces Maritimes et se sont établis aux Îles-de-la-Madeleine où ils soutiennent maintenant une importante industrie de pêche sportive. La pêche de la mye commune est pratiquée à des fins commerciales et récréatives, principalement par les résidents de la Côte-Nord du golfe du Saint-Laurent. Le MPO estime qu'il y a maintenant environ 600 à 700 pêcheurs commerciaux et plus de 1 600 pêcheurs sportifs. La pêche commerciale est réalisée à l'aide d'outils à main de très grande taille permettant à un cueilleur expérimenté de récolter de 300 à 400 lb par marée. Pour la plupart des pêcheurs commerciaux, la pêche des myes n'est pas le principal moyen de subsistance, mais apporte plutôt un supplément de revenu. Les cueilleurs récréatifs utilisent généralement des pelles ou des bêches et ne récoltent que pour leur consommation personnelle ou celle de leur famille. La mye est de loin la plus populaire et fait l'objet d'une pêche commerciale de plus en plus intensive. Selon les données recueillies par Pêches et Océans Canada (MPO), le volume de myes pêché dans les eaux du Québec et acheminé vers les différents marchés est passé de 546 tonnes en 1996 à 1 206 tonnes en 2000. Sans réglementation, la pêche des myes est une activité très lucrative. Elle ne nécessite que de simples outils manuels comme des pelles et des pioches. Un grand nombre de bancs sont facilement accessibles et la pêche se pratique généralement sans bateau puisque ces espèces s'enfouissent dans le sable des plages et des battures à la limite des eaux à marée. Le plus souvent, les cueilleurs peuvent marcher pour aller les récolter lorsque la marée se retire. Le MPO estime qu'il y a plus de 500 pêcheurs commerciaux de myes sur la Côte Nord et en Gaspésie. Cependant, sans réglementation, il n'y a pas de limite au nombre de cueilleurs et aucun moyen de gérer les ressources. La plupart des cueilleurs ciblent les bancs les plus riches et les plus facilement accessibles afin de maximiser leurs profits, causant un appauvrissement important de ces gisements. Outre la mye, d'autres espèces de clams comme la mactre de l'Atlantique, la palourde américaine et le couteau de mer pourraient également faire l'objet d'une exploitation accrue dans le futur. Par exemple, aux Îles-de-la-Madeleine, il existe déjà une certaine exploitation de ces espèces. Bien que celle-ci soit modérée, il faut dès maintenant mettre en place les outils qui serviront à gérer adéquatement ces espèces et à faire face à une exploitation abusive potentielle. Il importe également d'établir des limites à la pêche des moules (moules bleues), particulièrement dans le cadre des activités de collecte du naissain de moule qui sert à constituer les stocks pour la mytiliculture. Grâce à l'établissement continu de plans de gestion en collaboration avec les intervenants, le MPO favorisera la répartition géographique de l'effort de pêche, la sensibilisation aux risques pour la viabilité de l'espèce (p. ex., les risques de mortalité accrue des myes par temps froid) et aux méthodes permettant d'atténuer ces risques. Les modifications introduiront des limites de prise pour les pêcheurs aussi bien sportifs que commerciaux, assurant ainsi une pêche ordonnée. Cette mesure aidera à réduire les tensions continues entre les pêcheurs sportifs et commerciaux, découlant du fait que certains pêcheurs sportifs pêchent de façon intensive et peuvent être considérés comme des pêcheurs quasi commerciaux. Les modifications aideront aussi le MPO à réduire les risques de vente à des fins commerciales de mollusques provenant de zones fermées, dont certains pourraient être contaminés. En l'absence de mécanismes de réglementation il est presque impossible de déterminer l'origine des mollusques récoltés dans les eaux du Québec. Ainsi, ni le MPO, ni l'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA), qui s'occupe des produits alimentaires mis en marché, ne peut déterminer si les mollusques proviennent d'un secteur interdit. Les permis délivrés en vertu du règlement contiendront des conditions exigeant que les cueilleurs fournissent aux représentants du gouvernement de l'information sur l'origine des mollusques mis en vente (p. ex., sur demande, par des documents, sur les contrats de vente aux transformateurs). Ceci réduira les risques de vente à des fins commerciales de mollusques provenant de zones fermées ou contaminées. Les modifications aideront aussi le MPO à respecter les exigences du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques en obligeant les pêcheurs commerciaux à déclarer la provenance exacte de leurs prises au moyen de conditions de permis très précises, ce qui améliorera la capacité du MPO de surveiller les débarquements. Les dispositions réglementaires suivantes sont donc modifiées : • Établissement de quatre grandes zones de pêche des mollusques auxquelles sont associés des périodes de fermeture et des types d'engin : - les eaux de Charlevoix et la Haute-Côte-Nord; - les eaux de la Moyenne et de la Basse-Côte-Nord; - les eaux du Bas-Saint-Laurent et de la Gaspésie; - les eaux des Îles-de-la-Madeleine. Le MPO élaborera des plans de gestion pour une pêche durable dans chacune de ces zones; ces plans seront administrés en collaboration avec les pêcheurs locaux. Les périodes de fermeture fixées dans le règlement ont été établies en fonction des caractéristiques biologiques de l'espèce afin d'améliorer la conservation. Ainsi, entre janvier et mars, les petites myes ont moins de chances de survie lorsqu'elles sont remises à l'eau car elles mettent plus de temps pour s'enfouir de nouveau dans la vase puisque la température de l'eau frôle 0 °C. • Obligation d'obtenir un permis de pêche commerciale pour les mollusques. Le permis procure la souplesse nécessaire pour gérer l'effort de pêche et faire en sorte que la pêche soit ordonnée. Le permis peut être assorti de conditions qui sont nécessaires pour atteindre les objectifs de pêche durable établis dans les plans de gestion (p. ex., limites de prise par secteur, afin de s'assurer que les mollusques juvéniles demeurent dans les bancs pour soutenir les pêches futures). On s'attend à ce que les pêcheurs actuels obtiennent des permis en vertu du règlement s'ils décident d'en faire la demande. Les conditions de ces permis seront semblables aux conditions de pêche actuelles, selon les données existantes sur les débarquements et l'effort de pêche que peut soutenir une espèce précise dans une zone donnée. Le coordonnateur des mollusques du MPO collabore avec les pêcheurs commerciaux à améliorer les données existantes sur le nombre de pêcheurs, l'effort de pêche et l'état des stocks. À mesure que cette information sera recueillie, elle sera intégrée de façon continue aux plans de gestion, et les conditions de permis seront modifiées au besoin pour mettre le plan en oeuvre. Cette mesure favorisera une pêche durable et ordonnée, et fournira l'information appropriée au MPO pour gérer les ressources. • Imposition de tailles minimales pour les différentes espèces de mollusques. Les tailles minimales qui s'appliqueront aux mactres d'Amérique et aux couteaux dans les eaux du Québec seront sensiblement les mêmes que celles qui s'appliquent déjà ailleurs dans l'Atlantique en vertu du RPPM. Les tailles minimales applicables aux moules et aux myes sont nouvelles. Dans les quatre cas, les tailles minimales sont établies, à la suite d'études réalisées par les scientifiques du MPO, sur la taille minimale de l'espèce à maturité. • Restrictions des méthodes de pêche et limites de prise — Pêche récréative des mollusques. La pêche récréative est généralement pratiquée pour le plaisir ou à des fins alimentaires, au moyen d'outils manuels. Le règlement tient compte de la nature traditionnelle de ces activités en autorisant l'usage d'outils manuels et en établissant des limites appropriées. On modifie les limites quotidiennes à 300 myes, couteaux, mactres d'Amérique, palourdes américaines ou moules, et 40 huîtres. Les limites de prise permettront aux pêcheurs sportifs de prendre des mollusques en quantités raisonnables pour leur consommation personnelle ou celle d'un petit groupe de personnes. Ces limites sont semblables au régime réglementaire qui existe dans le RPPM. Le MPO continuera de réglementer l'effort de pêche et, s'il était nécessaire, réduira les limites de manière à assurer la pérennité de la pêche. Les limites quotidiennes réduiront aussi les possibilités pour les pêcheurs commerciaux de tenter d'éviter le régime réglementaire en se faisant passer pour des pêcheurs sportifs. • Délivrance de permis de pêche en vue de la cueillette et du reparcage de naissain, de juvéniles et d'adulte. Les modifications autoriseront le MPO à délivrer des permis de cueillette du naissain d'huître, de clams ou de moules, ou encore des juvéniles ou des adultes, en vue de les déplacer vers un autre milieu. La collecte de naissain, ainsi que le reparcage des juvéniles ou des adultes est un moyen de reconstituer les bancs de mollusques en déclin. Ces activités peuvent aussi servir à améliorer l'exploitation en déplaçant les mollusques vers un milieu qui favorise davantage leur croissance, qui est plus facilement accessible pour les pêcheurs, ou en vue de capturer des mollusques destinés à l'aquaculture. Le MPO surveillera la cueillette continue de naissain, de juvéniles et d'adultes en vue d'assurer une pêche ordonnée et durable de même que la protection et la conservation à long terme des clams, des huîtres et des moules dans les eaux du Québec. Solutions envisagées Le statu quo Le statu quo ne fait pas partie des solutions envisagées. Comme il est indiqué précédemment, l'accroissement rapide des activités de pêche a eu un effet négatif sur les stocks de mollusques. Sans restrictions réglementaires, il y a fort à parier que les stocks vont s'effondrer à cause de l'effort de pêche. Il existe actuellement de fortes incitations économiques à l'exploitation des bancs moins accessibles et plus précaires de cette pêche. Cette situation dangereuse risque de s'amplifier et les ressources deviendront de plus en plus rares dans des gisements de plus en plus fortement exploités. Les incitations économiques sont de plus en plus fortes pour que des pêcheurs obtiennent et vendent des mollusques de secteurs interdits. Puisque l'origine des mollusques ne peut être déterminée visuellement, le statu quo augmenterait les risques de voir des mollusques contaminés entrer dans la chaîne alimentaire. Sans un cadre réglementaire régissant les pêcheurs sportifs et commerciaux, on peut s'attendre à un nombre accru de confrontations entre les deux groupes puisque chacun réclame l'accès premier aux ressources. Permis délivrés en vertu de l'article 7 de la Loi sur les pêches Le MPO a envisagé la possibilité de délivrer des permis conformément à l'article 7 de la Loi sur les pêches. Cependant, puisqu'il n'est pas obligatoire d'obtenir un permis pour la pêche des mollusques dans les eaux du Québec, l'application de cette disposition serait très difficile et les pêcheurs auraient bien pu contester l'obligation de détenir un permis de pêche des clams, des huîtres ou des moules. Un tel permis n'aurait pas fourni le cadre réglementaire approprié. Avantages et coûts Les modifications serviront de base à une pêche durable et ordonnée. Grâce à ces modifications aux règlements, le MPO, en collaboration avec l'industrie et le public, sera en mesure d'élaborer et d'appliquer des plans de gestion qui lui permettront d'atteindre ses objectifs de conservation et de maintenir une pêche ordonnée. Les conditions de permis obligeront les pêcheurs commerciaux à fournir des renseignements sur l'origine des mollusques, ce qui réduira les risques de voir des mollusques contaminés entrer dans la chaîne alimentaire. Les pêcheurs de mollusques commerciaux seront reconnus comme des utilisateurs légitimes des ressources et des participants à part entière à l'élaboration des plans de gestion. Le coût des permis de pêche commerciale sera de 30 $, ce qui est conforme à la pratique dans des pêches semblables au Nouveau-Brunswick, à l'Île-du-Prince-Édouard et en Nouvelle-Écosse. Ceci correspond à la politique de délivrance des permis du MPO, puisque les utilisateurs des ressources paient des droits pour l'accès à un bien commun, dans ce cas les mollusques. Les pêcheurs pourront exploiter ce stock dont la valeur augmente sans cesse sans mettre leur vie en péril en cherchant des gisements de plus en plus éloignés. Les pêcheurs sportifs seront aussi reconnus comme des utilisateurs légitimes des ressources, et pourront participer à l'élaboration des plans de gestion. Les modifications garantiront une pêche durable pour les pêcheurs sportifs, maintenant et dans l'avenir. Cette mesure contribuera aussi à atténuer les tensions entre les pêcheurs récréatifs et les pêcheurs commerciaux puisque les deux groupes auront accès à une ressource durable. La Région du Québec du MPO prévoit recouvrer les frais d'administration, de surveillance et d'application des nouvelles mesures dans les limites de ses allocations budgétaires existantes. Les agents des pêches du MPO effectuent déjà de la surveillance sur les bancs de mollusques et patrouillent régulièrement le littoral afin de mettre en application la réglementation interdisant la pêche des mollusques dans les zones contaminées (Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques). Les nouvelles mesures engendreront certes une présence accrue de leur part, mais celle-ci pourra être assurée par une réorientation des priorités de surveillance. Les modifications ne s'appliquent pas aux groupes d'Autochtones qui pêchent les mollusques à des fins alimentaires, sociales et rituelles, ou dans le cadre d'une pêche commerciale communautaire conformément à des permis de pêche communautaires délivrés en vertu du Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones. Cependant, si des pêcheurs autochtones souhaitent participer à la pêche commerciale des mollusques, à titre individuel, ils seront assujettis au règlement. Les Autochtones seront aussi invités à participer à l'élaboration des plans de gestion. Consultations Au début des années 1990, après avoir procédé à des consultations des intervenants, le MPO avait conclu qu'il n'était pas nécessaire de modifier en profondeur la réglementation. Cependant, l'exploitation s'est considérablement accrue depuis cinq ans. Des préoccupations à propos de cette croissance et des pressions connexes sur les ressources ont été exprimées à de nombreuses réunions auxquelles assistaient des représentants de l'industrie de la pêche des clams, des organismes chargés du développement de l'aquaculture et d'autres groupes, dont certains sont voués à la protection de l'environnement. En outre, le MPO a répondu à une volumineuse correspondance émanant de nombreux organismes, dont des municipalités, des groupes environnementaux et des associations de cueilleurs commerciaux. À compter de 2002, le MPO a entrepris officiellement des consultations publiques sur la nécessité des modifications réglementaires pour assurer une pêche durable. Les consultations ont eu lieu dans huit municipalités de la région, quatre sur la Côte-Nord du Québec, deux en Gaspésie et deux aux Îles-de-la-Madeleine. Ces consultations ont été annoncées publiquement par les médias locaux et ont permis de rencontrer des représentants de nombreux groupes visés, notamment des associations de pêcheurs commerciaux, des associations de pêcheurs récréatifs, la Société de développement de l'industrie maricole (SODIM), des groupes environnementaux, des municipalités (MRC), des conseillers municipaux et des députés provinciaux. Au cours des consultations, les participants ont eu la possibilité d'examiner les modifications proposées au règlement et de faire leurs commentaires. La plupart d'entre eux reconnaissaient la nécessité d'un cadre réglementaire bien que certains se soient opposés à certaines des propositions. Les associations de pêcheurs commerciaux étaient favorables à l'introduction de la nouvelle réglementation afin d'assurer une pêche durable. Toutefois, elles perçoivent les pêcheurs sportifs comme des concurrents qui leur disputent les ressources et, par conséquent, auraient souhaité que les limites quotidiennes pour la pêche récréative soient moins élevées. Les pêcheurs récréatifs, à l'exception de ceux de Havre-Saint-Pierre et des Iles-de-la-Madeleine, soutiennent l'introduction des permis commerciaux et les limites quotidiennes proposées pour les pêcheurs récréatifs, en vue de restreindre l'exploitation des ressources. Les pêcheurs récréatifs de Havre-Saint-Pierre et des Iles-de-la-Madeleine auraient souhaité que le règlement interdise purement et simplement la pêche commerciale. De plus, ils s'opposent à l'imposition de limites quotidiennes pour les pêcheurs récréatifs, puisqu'ils sont d'avis que seuls les pêcheurs récréatifs devraient avoir accès aux ressources. Les représentants municipaux de la région de Havre-Saint-Pierre ont formulé des commentaires semblables. Les modifications reposent sur l'hypothèse voulant que les pêcheurs commerciaux et les pêcheurs récréatifs soient des utilisateurs légitimes des ressources et que le cadre réglementaire ait pour but de maintenir une pêche ordonnée et durable pour les deux groupes. Les restrictions réglementaires applicables à la pêche sportive sont aussi nécessaires pour empêcher celle-ci de devenir une activité quasi-commerciale. La SODIM, tout comme les cueilleurs commerciaux, a demandé au MPO d'adopter les quatre cents zones de pêche établies dans le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques plutôt que les quatre zones indiquées dans les modifications proposées, afin d'assurer une gestion locale des gisements. L'adoption de 400 zones aurait pour effet de créer un fardeau administratif inacceptable pour le MPO, puisqu'elle exigerait 400 plans de gestion et des comités consultatifs pour chaque zone. Selon le MPO, on pourrait arriver aux mêmes résultats par l'administration locale de certaines parties du plan de gestion. Des comités de développement côtier qui étudient la gestion intégrée, entre autres, existent déjà sur la Haute-Côte-Nord et dans d'autres régions. Ils pourraient servir de base aux consultations sur les plans de gestion qui comprennent des mesures de conservation (p. ex., des saisons de pêche, des quotas), des zones autorisées et des utilisations (à des fins commerciales ou récréatives, ou les deux). Au cours des consultations publiques, les intervenants ont admis qu'une telle démarche de gestion serait appropriée. Les groupes environnementaux auraient souhaité que la nouvelle réglementation englobe toutes les espèces pouvant faire l'objet d'une exploitation, notamment l'exploitation récréative du bigorneau et du buccin. Le MPO a envisagé cette solution, mais a noté qu'il n'existait pas actuellement de pêche commerciale ni sportive du bigorneau et donc qu'il n'était pas nécessaire d'avoir de cadre réglementaire. Le MPO continue de surveiller la situation et si les pressions exercées par la pêche augmentent, il envisagera des mesures réglementaires. Le buccin est déjà réglementé en vertu du RPA. Les représentants des médias participaient également aux consultations publiques. À la suite de ces consultations, un certain nombre de médias (p. ex., CBGA-FM (Matane), CILE-FM (Havre-Saint-Pierre); CJBR-FM (Rimouski); CJBR-TV (Rimouski); CBSI-FM (Sept-Îles); CKCN-FM (Sept-Îles); CIEU-FM (Carleton); CJRG-FM (Gaspé); LE NORD-EST PLUS (hebdomadaire)) ont passé en revue le règlement proposé et ont présenté des reportages sur les consultations publiques. Les groupes autochtones ont reçu une lettre exposant le cadre réglementaire proposé et ont été invités à communiquer avec le MPO afin d'organiser des rencontres ou de formuler des commentaires à ce sujet. Une seule bande innue, celle d'Essipit, a répondu et appuie la proposition. Les représentants provinciaux ont également été consultés au sujet du cadre réglementaire proposé et ils appuient la proposition puisqu'elle contribuera à une pêche plus ordonnée et durable, fournissant des emplois aux personnes qui vivent dans ces régions. Il y a eu prépublication de ces modifications dans la Gazette du Canada Partie I le 19 avril 2003. Le 18 mars 2003, avant la publication des modifications dans la Partie I, l'Association des chasseurs et des pêcheurs sportifs des Îles a envoyé une pétition de 2 578 noms de personnes s'opposant aux modifications proposées. Après avoir reçu la pétition, des fonctionnaires du ministère ont rencontré les représentants de l'Association pour leur expliquer les modifications plus en détail. Ils se sont engagés à les informer quand elles seraient publiées dans la Gazette du Canada Partie I. L'Association en a été informée et un court message a aussi paru dans le journal local pour annoncer que la proposition serait prépubliée pendant 30 jours. De plus, le MPO a publié deux pages dans le journal local (Le Radar) pour clarifier les modifications. Une lettre de l'Association a été reçue pendant la période de prépublication. L'Association souhaiterait être représentée au comité consultatif qui sera chargé d'établir des mesures de gestion appropriées aux espèces présentes aux Îles-de-la-Madeleine. Elle s'inquiète aussi du fait que les pêcheurs sportifs ne pourraient pas pêcher pendant la meilleure partie de la saison. Finalement, elle demande que des limites de cueillette mensuelles remplacent les limites quotidiennes pour la pêche récréative. On a assuré à l'Association qu'elle serait invitée à participer au comité consultatif et que l'une des premières discussions porterait sur la saison de pêche récréative. Si la saison proposée répond aux objectifs de conservation du MPO, elle sera facilement adoptée. Les mesures nécessaires pour adéquatement conserver la ressource ne pourront être mises en oeuvre à l'aide d'une limite mensuelle, car on ne peut contrôler les limites quotidiennes. Respect et exécution Le grand public, les pêcheurs et l'industrie de la transformation ainsi que d'autres groupes touchés par les nouvelles mesures ont été mis au courant de la modification au cours des consultations mentionnées ci-dessus et seront informés de leur entrée en vigueur par les médias locaux. Ces nouvelles dispositions du règlement seront clairement expliquées à la population au moyen de divers outils d'information, y compris les médias locaux et la distribution de dépliants d'information. De plus, le MPO tiendra localement des réunions de comités de gestion au sein desquels seront représentés les intervenants, ce qui contribuera à diffuser l'information auprès des pêcheurs. Les agents des pêches du MPO organiseront aussi des activités d'information et de sensibilisation des pêcheurs récréatifs et commerciaux. Le ministère élaborera et rendra publics des plans de gestion pour une pêche ordonnée et durable. Les dispositions relatives à l'obtention de permis de pêche commerciale des mollusques devraient prendre effet deux mois après l'entrée en vigueur du règlement, ce qui donnera le temps aux pêcheurs d'obtenir un permis de manière ordonnée, tout en assurant la protection des ressources. Tout l'éventail des mesures d'application des règlements pourra être déployé pour assurer la conformité au règlement une fois qu'il sera en vigueur. Ces mesures pourront aller d'avertissements en cas d'infractions mineures, jusqu'à des poursuites, particulièrement à l'endroit des braconniers et des pêcheurs qui commettront des infractions répétitives ou des infractions graves. En outre, la Loi sur les pêches prévoit qu'une personne reconnue coupable d'une infraction au règlement est passible d'une amende pouvant atteindre 500 000 $ et/ou de différentes autres peines imposées par le tribunal dont l'emprisonnement, la confiscation des engins, des bateaux, des prises ou de tout autre objet ou équipement ayant servi à commettre l'infraction, la suspension ou la révocation des permis, etc. Ces modifications n'entraîneront pas de nouveaux coûts importants sur le plan de l'application des règlements. Les activités de surveillance seront assurées par les effectifs réguliers et au moyen de matériel déjà existant. Les agents des pêches affectés aux bureaux du MPO effectuent des patrouilles régulières dans les zones de pêche les plus fréquentées, notamment afin de veiller au respect du Règlement sur la gestion du poisson contaminé et d'effectuer d'autres fonctions liées au Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques. Quant au régime de permis de pêche commerciale des clams qui devra être instauré, il sera intégré au système qui assure déjà la délivrance des permis pour les nombreuses autres espèces gérées en vertu de la Loi sur les pêches et de ses règlements. Personnes-ressources
Hugh Cotton
Mike Berthiaume
L.C. 1991, ch. 1, art. 12 DORS/86-21 |
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