Avis de la FERC sur la réglementation proposée concernant l'accréditation de l'Organisation de fiabilité du service d'électricité; procédures de création, d'approbation et d'application de normes de fiabilité du service d'électricité (Dossier no RM 05-30-000)

Avis de la FERC sur la réglementation proposée concernant l'accréditation de l'Organisation de fiabilité du service d'électricité; procédures de création, d'approbation et d'application de normes de fiabilité du service d'électricité (Dossier n^o RM 05-30-000)

Madame,

Avant d'autoriser les exportations d'électricité ou la construction et l'exploitation de lignes internationales de transport d'électricité, l'Office national de l'énergie tient compte des questions de fiabilité dans les limites du mandat que lui confèrent la Loi sur l'Office national de l'énergie et le Règlement de l'Office national de l'énergie concernant l'électricité. L'Office s'intéresse à toute question pouvant influer sur la fiabilité des lignes internationales de transport d'électricité de son ressort et, à cet égard, reconnaît que les éléments du réseau nord-américain de transport d'électricité sont intégrés les uns aux autres.

L'Office a examiné l'Avis susmentionné et constate que le libellé est conforme aux constatations du Rapport final sur la panne du 14 août 2003 dans le Nord-Est des États-Unis et au Canada. L'Office appuie la mise en place de normes de fiabilité obligatoires pour le secteur de l'électricité et continue d'étudier divers moyens permettant de poursuivre cet objectif, dans les limites de son mandat et de ses pouvoirs. L'Office fait remarquer qu'il participe activement avec les régies canadiennes à un effort concerté en matière de fiabilité. À cette fin, l'ONÉ continuera de collaborer avec les régies provinciales canadiennes et de contribuer à la coordination des intérêts en matière de compétence, soit directement, soit par l'entremise de l'Association canadienne des membres des tribunaux d'utilité publique (CAMPUT).

Veuillez agréer, Madame, mes salutations distinguées.

Le secrétaire,

Michel L. Mantha

c.c. : Ministre de Ressources naturelles Canada
Président de CAMPUT