Documents pouvant être déposés par voie électronique

Documents approuvés
Types de documents
Quels sont les documents qui NE devraient PAS être déposés par voie électronique?
Et les documents confidentiels?

Les documents approuvés sont liés aux demandes déposées en vertu de la Loi sur l'Office national de l'énergie (la Loi), y compris ceux qui l'ont été conformément aux textes réglementaires délivrés par l'Office.

Mise en service/mise hors service d'installations (RPT)
Tracé détaillé
Exportation de pétrole brut à long terme
Exportation de gaz à long terme
Droit d'accès
Déviation du tracé - Art. 45 de la Loi
Exportation d'électricité - Art. 119.03
Installations - Art. 21 (Modification, examen, transfert d'un document de l'Office)
Installations - Art. 52
Installations - Art. 58

Ligne internationale de transport d'électricité - Art. 58.11
Transport - Art. 71
Cessation d'exploitation - Art. 74 (Exploitation d'un pipeline)
Achat/vente/changement de nom - Art. 74
Droits et tarifs
Droits et tarifs - Questions/ conditions générales
Droits et tarifs - Règlement négocié
Droits et tarifs - Rapport de surveillance trimestrielle/états financiers
Droits et tarifs - Résolution du GTD
Autorisation de mettre un pipeline en service - Art. 47

Voici les documents qui peuvent être déposés dans le cadre des dépôts énumérés ci-dessus :

Affidavit
Demande
Plaidoirie
Rapport de vérification
Conformité aux conditions d'une ordonnance de l'Office
Étude approfondie
Évaluation environnementale
Rapport environnemental postérieur à l'approbation
Examen environnemental préalable
Errata
Rapport d'importation/d'exportation
Modification d'une ordonnance de l'Office

Liste des droits et des tarifs actuelle et modifiée
Demande de renseignements
Réponse à une demande de renseignements
Intervention
Lettres (de présentation, etc.)
Lettre de commentaires
Carte
Communiqué de presse
Plans, profils et livres de renvoi
Rapports de surveillance postérieurs à la construction
Complément d'information
Rapport de surveillance
Preuve écrite

Important

Quels sont les documents qui NE devraient PAS être déposés par voie électronique?

Les documents qui répondent à n'importe lequel des critères suivants NE devraient PAS être déposés par voie électronique :

Les documents déposés en vertu de la Loi fédérale sur les hydrocarbures, de la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, de la partie II.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie (Droits, production et usage rationnel du pétrole et du gaz).
Les documents déposés en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie.
Les documents ou manuels qui contiennent des renseignements de nature sensible ou importants pour la sécurité, tels que les plans d'intervention d'urgence, les renseignements sur les prix, les exigences de compte rendu, les promesses de conformité volontaire faites à l'ONÉ/Travail Canada et les rapports d'incidents.
Les documents pour lesquels le déposant n'a pas obtenu ou fourni d'autorisation en vertu de droit d'auteur.

Et les documents confidentiels?

Si vous ne voulez pas que des documents déposés dans le cadre d'une instance soient accessibles au public, remettez-les à l'Office en format imprimé, accompagnés d'une demande de confidentialité en vertu de l'article 16.1 de la Loi sur l'Office national de l'énergie. L'Office déterminera si ces documents doivent être traités comme des documents confidentiels, en se basant sur les dispositions de l'art. 16.1. Si l'Office accorde la confidentialité en vertu de l'art. 16.1, les documents ne seront pas diffusés sur le site Web et ne seront pas non plus accessibles à la bibliothèque de l'ONÉ.