Information à l'intention des propriétaires
Indemnisation pour acquisition de terrains et dommages pour des pipelines assujettis à la réglementation fédérale
Services de négociation et d'arbitrage fournis par
le ministre des Ressources naturelles du Canada
Dans le cas des pipelines réglementés par l´administration fédérale, et selon la Loi sur l´Office national de l´énergie (la Loi sur l´ONE), lorsqu´un propriétaire et une compagnie pipelinière ne parviennent pas à s´entendre sur l´indemnité à verser pour l´acquisition de terrains ou pour des dommages causés par la compagnie, l´une ou l´autre des parties peut demander au ministre des Ressources naturelles du Canada de nommer un négociateur, ou de voir à ce que le différend soit réglé par voie d´arbitrage.
Négociation
La procédure de négociation est exposée aux articles 88 et 89 de la Loi sur l´ONE. Le processus est informel et n´est régi par aucune règle. Le ministre des Ressources naturelles nomme un négociateur qui a pour rôle de favoriser des négociations productives entre les deux parties. Le négociateur a 60 jours suivant le début des négociations pour faire rapport au ministre du succès ou de l´échec du processus.
Le négociateur ne défend pas les intérêts des parties et ne fixe pas le montant de l´indemnité. La négociation n´exige pas que les parties parviennent à une entente. S´il y a entente, le négociateur n´en inclut habituellement pas les détails dans son rapport au ministre. Toutefois, si des détails sont présentés, ils sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et ils ne sont pas communiqués par Ressources naturelles Canada, à moins que les parties soient d´accords.
Si les négociations échouent, le propriétaire ou la compagnie pipelinière peut demander au ministre de résoudre le différend par arbitrage exécutoire (voir ci-dessous). En tout temps au cours des négociations, le propriétaire ou la compagnie pipelinière peut y recourir.
Le processus de négociation est fait « sans préjudice » à d´éventuelles procédures ultérieures. Ni l´une ni l´autre des parties ne peut utiliser ce qui se dit pendant les négociations contre la partie adverse lors de la procédure d´arbitrage. Par exemple, la volonté de faire ou d´accepter certaines offres pendant les négociations ne constituent pas une preuve lors de l´arbitrage.
Veuillez noter que pendant le processus de négociation, ni le négociateur ni le ministre n´ont le pouvoir d´attribuer des dépens. Si un propriétaire souhaite se voir rembourser les frais engendrés pendant les négociations (ex. avis ou représentation juridique, évaluation ou autre opinion de spécialiste), il doit en discuter au préalable avec la compagnie.
Pour bénéficier des services d´un négociateur, la Loi stipule qu´un propriétaire ou qu´une compagnie doit signifier un avis de négociation (article 88) au ministre des Ressources naturelles du Canada ainsi qu´à l´autre partie. Cet avis doit comprendre un énoncé clair et précis des faits pertinents et de la nature de la décision souhaitée, afin d´aider le Ministre à désigner un négociateur et de permettre à ce dernier de s´acquitter de ses fonctions.
Arbitrage
La procédure d´arbitrage est exposée aux articles 90 à 103 de la Loi sur l´ONE. Vous trouverez également en annexe des règles connexes, soit les Règles de 1986 sur la procédure des comités d´arbitrage sur les pipes-lines.
Le comité d´arbitrage est constitué d´au moins trois membres nommés par le ministre des Ressources naturelles du Canada. Une fois nommé, le comité est indépendant du ministre et est investi de ses propres pouvoirs.
Contrairement aux séances de négociation, les audiences d´arbitrage sont relativement formelles et on conserve une transcription. Il existe des dispositions sur la production de preuves et de témoins et le contre-interrogatoire. La décision du comité est exécutoire et applicable par une cour de justice. Les parties peuvent demander au comité de réviser une décision et faire appel devant la Section de première instance de la Cour fédérale, sur une question de droit ou de compétence.
Les renseignements personnels contenus dans les décisions du comité d´arbitrage sont protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. Même si les parties sont libres de communiquer ces informations, Ressources naturelles Canada ne s´exécutera que s´il obtient l´autorisation écrite des deux parties.
La Loi sur l´ONE prévoit que le propriétaire peut récupérer les frais qu´il a engagés dans le cadre de l´arbitrage. Le paragraphe 99(1) stipule que :
Si l'indemnité accordée par le comité d'arbitrage est supérieure à quatre-vingt-cinq pour cent de celle qu'elle offre, la compagnie paie tous les frais, notamment de procédure et d'évaluation, que le comité estime avoir été entraînés par l'exercice du recours.
De même, si le comité d´arbitrage accorde une indemnité inférieure à 85 % de celle offerte par la compagnie pipelinière, il peut, à sa discrétion, ordonner à la compagnie de rembourser en tout ou en partie les frais engagés par le propriétaire.
Pour signifier un avis d´arbitrage au ministre, le propriétaire doit consulter le paragraphe 90(1) ainsi que les articles 75, 84 et 85 de la Loi sur l´ONE, et le paragraphe 4(2) des Règles sur la procédure. Conformément à la Loi, il doit aussi envoyer l´avis à la compagnie pipelinière.
Pour obtenir de plus amples renseignements
L´information sur le processus de réglementation de l´Office national de l´énergie est disponible dans leur publication « La réglementation des pipelines au Canada : Guide B l'intention des propriétaires fonciers et du grand public ». Vous pouvez la consulter en visitant le site Web de l´ONE (www.neb-one.gc.ca) ou en obtenir une copie en communiquant avec l´agent de publication de l´ONE au 1-800-899-1265, ou en présentant une demande B cet effet par courriel B publications@neb-one.gc.ca.
Pour obtenir de plus amples renseignements sur les services de négociation ou d´arbitrage assurés par le ministre des Ressources naturelles du Canada, ou pour recevoir une copie de la Loi sur l´Office national de l´énergie et des Règles sur la procédure des comités d´arbitrage sur les pipes-lines, veuillez communiquer avec :
Mme Lisanne Bazinet
Division du gaz naturel
Ressources naturelles Canada
580, rue Booth, 17e étage
Ottawa (Ontario) K1A OE4
Téléphone : (613) 992-5849
Télécopieur : (613) 995-1913
Courriel: lbazinet@nrcan.gc.ca
Vous pouvez signifier un avis de négociation ou d´arbitrage au ministre des Ressources naturelles à l´adresse suivante :
L´honorable Gary Lunn, C.P., député
Ministre des Ressources naturelles
580, rue Booth
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
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