Remplir le formulaire de demande de statut d'intervenant

Aperçu

Utilisez le formulaire de demande de statut d'intervenant si vous souhaitez intervenir dans une question soumise à l'Office. Ce formulaire vous permet de créer et de soumettre votre demande entièrement en ligne. Il n'est pas nécessaire de transmettre une copie papier de votre demande à l'Office après l'avoir envoyée par Internet.

Remplir le formulaire de demande de statut d'intervenant en ligne est un processus en neuf étapes.

• À n'importe quel moment, vous pouvez revenir sur une étape antérieure au moyen d'un des liens dans le menu latéral.
• Si vous décidez d'interrompre votre demande, cliquez sur Annuler à n'importe quelle étape du processus de dépôt pour l'annuler.
• Une fois votre formulaire transmis, le système produira un document d'après les renseignements que vous aurez fournis et l'acheminera dans la corbeille d'arrivée du dépôt central de documents électroniques de l'Office aux fins de traitement par le personnel.
• Vous ne pouvez pas modifier votre demande après l'avoir envoyée.

Cette page vous permet de télécharger une version imprimable du formulaire de demande de statut d'intervenant en format PDF ou en format Word en vue de le remplir à la main et de le transmettre à l'Office par la poste ou par télécopieur. Vous pouvez aussi remplir le formulaire sur votre ordinateur au moyen de Microsoft Word pour ensuite l'imprimer et le transmettre soit par la poste ou par télécopieur ou par Internet au moyen du formulaire de dépôt de documents électroniques de l'Office.

Vous trouverez ci-dessous une description détaillée de chacune des neuf étapes suivantes.

• Étape 1 - Prise de connaissance de la politique de confidentialité
• Étape 2 - Identification de l'instance
• Étape 3 - Information sur l'intervenant
• Étape 4 - Information sur le représentant autorisé
• Étape 5 - Formulez vos intérêts et préoccupations
• Étape 6 - Précisions sur l'accès, la notification et
    la signification à personne
• Étape 7 - Précisions sur votre participation à l'audience
• Étape 8 - Ajout de commentaires s'il y a lieu
• Étape 9 - Confirmation du dépôt

Cliquez sur Commencer pour passer à la première étape.

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Étape 1 - Prise de connaissance de la politique de confidentialité

Vous ne pouvez passer à la prochaine étape avant de confirmer que vous avez lu et compris la politique de confidentialité de l'Office. Vous devriez prendre le temps de la lire.

Pour confirmer que vous en avez bien pris connaissance et poursuivre le processus de dépôt, cliquez dans la case située dans le coin inférieur gauche du formulaire. Le bouton Suivant sera activé, et vous pourrez passer à l'étape suivante. Si la politique de confidentialité de l'Office ne vous convient pas, cliquez sur Annuler pour mettre fin au processus.

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Étape 2 - Identification de l'instance

À cette étape-ci du processus, vous devez indiquer à quelle question (c.-à-d. le projet) se rapporte votre demande.

Les questions qui font ou feront l'objet d'une audience paraissent dans la liste de projets défilante.

• Sélectionnez le projet auquel se rapporte votre demande dans cette liste.
• Lorsque vous choisissez un projet, la dénomination sociale de l'entreprise, le numéro de l'ordonnance d'audience et le numéro de dossier s'affichent automatiquement à l'écran.

Une fois que vous avez choisi l'instance qui fera l'objet de vos commentaires, cliquez sur Suivant pour passer à l'étape suivante.

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Étape 3 - Information sur l'intervenant

À cette étape-ci du processus, vous devez fournir vos coordonnées. Les champs marqués d'un astérisque sont obligatoires.

Une fois votre dépôt transmis, un accusé de réception sera envoyé à l'adresse courriel que vous aurez précisée.

Si vous souhaitez que la correspondance soit acheminée à une adresse autre que celle indiquée dans vos coordonnées (par exemple, une case postale ou une résidence secondaire), vous pouvez fournir une adresse différente pour les significations à personne ou les services de messagerie. Le cas échéant, toutes les pièces de correspondance seront envoyées à cette adresse plutôt qu'à celle que vous avez donnée ci-dessus. Si vous choisissez de remplir cette section, tous les champs sont obligatoires.

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Étape 4 - Information sur le représentant autorisé

Cette étape-ci du processus vous permet de fournir les coordonnées de votre représentant autorisé, le cas échéant. Sinon, laissez les champs en blanc et passez à l'étape suivante.

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Étape 5 - Formulez vos intérêts et préoccupations

Ici, vous devez répondre à un certain nombre de questions visant à établir en quoi l'instance vous intéresse. Il faut répondre à toutes les questions marquées d'un astérisque pour pouvoir passer à l'étape suivante.

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Étape 6 - Précisions sur l'accès, la notification et la signification à personne

À cette étape-ci du processus, vous devez préciser dans quelle langue vous souhaitez correspondre avec l'Office et si vous êtes en mesure d'accéder au dépôt central de documents. Il faut répondre aux deux questions pour pouvoir passer à l'étape suivante.

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Étape 7 - Précisions sur votre participation à l'audience

Ici, vous devez répondre à un certain nombre de questions visant à établir comment vous participerez à l'audience. Il faut répondre à toutes les questions marquées d'un astérisque pour pouvoir passer à l'étape suivante.

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Étape 8 - Ajout de commentaires s'il y a lieu

Cette étape-ci du processus vous permet de formuler des commentaires additionnels au sujet de votre demande. Vous pouvez les introduire directement dans la zone texte ou les importer d'un autre document au moyen de la fonction couper-coller. Les commentaires additionnels sont facultatifs. Cliquez sur Suivant pour passer à l'étape suivante.

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Étape 9 - Confirmation du dépôt

À cette étape-ci du processus, vous avez rempli avec succès toutes les parties du formulaire et vous pouvez prévisualiser le document qui sera produit d'après les renseignements que vous avez fournis en cliquant sur le lien de prévisualisation. Pour modifier certains renseignements, utilisez les liens dans le menu latéral pour revenir sur l'étape pertinente.

Lorsque vous êtes satisfait de vos renseignements et que vous êtes prêt à soumettre vos commentaires, cliquez sur Déposer.

Si vous ne voulez pas poursuivre le processus de dépôt, cliquez sur Annuler pour l'interrompre.

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Que se passe-t-il une fois mon formulaire transmis à l'Office?

Lorsque vous soumettrez votre formulaire, on vous demandera d'attendre que le système ait fini de traiter votre dépôt. Le système produira un document d'après les renseignements que vous aurez fournis et il attribuera un numéro d'identification à votre dépôt.

Votre écran sera rafraîchi automatiquement une fois le traitement de votre dépôt terminé. Il faut attendre que l'écran soit régénéré pour obtenir le numéro d'identification du dépôt.

Un courriel sera également transmis à l'adresse indiquée dans vos coordonnées. Il s'agit d'un accusé de réception de vos renseignements qui contient d'importantes données sur votre dépôt telles que le moment où vous l'avez transmis et la question à laquelle il se rapporte, ainsi qu'un hyperlien permanent (adresse URL) à votre dépôt sur le site Web de l'Office.

Il n'est pas nécessaire de transmettre une copie papier de votre dépôt à l'Office. Le personnel de l'Office en sera avisé et procédera à son traitement dans le cadre de la question pertinente.

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