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Par contre, Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil ne peut répondre ni accepter de commentaires concernant des initiatives réglementaires spécifiques puisque celles-ci sont de l'essort de Ministres et ministères particuliers. Veuillez adresser vos commentaires au ministère responsable. Vous trouverez de l'information à cet égard au www.canada.gc.ca/depts/major/depind_f.html