
	English	Contactez-nous	Aide	Recherche	Site du Canada
	Quoi de neuf?	À notre sujet	Politiques	Carte du site	Accueil

Ressources
humaines

Bureau des valeurs et de l’éthique de la fonction publique

Politiques archivées

1. Date d'entrée en vigueur

3. Objectifs de la politique

4. Énoncé de la politique

6. Définitions

7. Exigences de la politique

8. Droits et responsabilités

9. Surveillance

10. Références

11. Demandes de renseignements

Autres documents connexes

Format(s) de rechange

Instructions RTF (309 Ko)

Version imprimable

Politique sur l'indemnisation des fonctionnaires de l'État et sur la prestation de services juridiques à ces derniers

Table des matières

Table des matières

1. Date d'entrée en vigueur

3. Objectifs de la politique

4. Énoncé de la politique

6. Définitions

7. Exigences de la politique

8. Droits et responsabilités

9. Surveillance

10. Références

11. Demandes de renseignements

Appendice A – Formulaires d'autorisation

Appendice B – Lignes directrices sur la prestation de services juridiques

Appendice C – Autorités approbatrices en matière d'indemnisation et de prestation de services juridiques

Appendice D – Résumé de l'application de la présente Politique dans le cadre d'une procédure judiciaire ou parlementaire et de la Commission d'enquête sur le programme de commandites et les activités publicitaires, établie le 19 février 2004 sous le régime de la partie I de la Loi sur les enquêtes relativement au Rapport de 2003 de la vérificatrice générale, avec effet rétroactif au 10 février 2004.

Table des matières