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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Office national de l'énergie, Loi sur l' Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres (DORS/99-294) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [49Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement de 1999 sur les pipelines terrestres Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT DE 1999 SUR LES PIPELINES TERRESTRES   DÉFINITIONS   CHAMP D'APPLICATION   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   PARTIE 1 CONCEPTION DU PIPELINE   PARTIE 2 MATÉRIAUX   PARTIE 3 ASSEMBLAGE   PARTIE 4 CONSTRUCTION   PARTIE 5 ESSAIS SOUS PRESSION   PARTIE 6 EXPLOITATION ET ENTRETIEN   PARTIE 7 CESSATION D'EXPLOITATION   PARTIE 8 RAPPORTS   PARTIE 9 VÉRIFICATIONS ET INSPECTIONS   PARTIE 10 CONSERVATION DES DOSSIERS   ABROGATION   ENTRÉE EN VIGUEUR

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